09/12/2007
La mutation à titre onéreux se distingue fondamentalement de l’échange, de la donation et du partage.
En effet, l’échange prévoit le transfert réciproque de biens immobiliers précis d’un propriétaire à l’autre: il s’agit en fait d’échanger un bien immobilier contre un autre, échange qui peut toutefois être accompagné de la remise d’une somme d’argent pour couvrir la différence, lorsque la valeur des deux biens échangés n’est pas égale.
Dans le cas de la donation, il y a toujours, comme