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Les actes notariés peuvent être des actes publics ou des actes sous seing privé authentifiés. L’acte public doit être rédigé par le notaire, alors que l’acte sous seing privé peut également être rédigé par d’autres (en fait, par quiconque). Le code de déontologie notariale établit que, même lorsque le notaire est appelé à authentifier un acte sous seing privé rédigé par d’autres (soit par les parties soit par des professionnels ou d’autres personnes de confiance), il doit s’assurer que ce

L'atto notarile è un documento pubblico, e pertanto deve essere redatto, ex art. 2699 c.c., «con le richieste formalità». Il capo primo del titolo terzo della L.N. disciplina con estrema precisione e rigore la forma ed il contenuto dell'atto notarile, e l'attività che il notaio deve porre in essere ai fini della redazione dello stesso.In particolare, l'art. 51 L.N., dopo avere prescritto l'intestazione ""REPUBBLICA ITALIANA"", stabilisce che l'atto notaril

En vertu de la loi, «n’est du ressort du notaire que de s’assurer de la volonté des parties et de diriger personnellement la rédaction intégrale de l’acte» (art. 47 loi not. modifié par la loi de simplification n. 246 du 28 novembre 2005). Le notaire doit analyser la volonté des parties de manière approfondie et exhaustive, par des questions et des échanges d’informations visant à déterminer les motifs et les éventuelles modifications des volontés qui lui sont soumises (code déontologique ap

Per legge “spetta al notaio soltanto d’indagare la volontà delle parti e dirigere personalmente la compilazione integrale dell’atto” (art. 47 della legge notarile). Il notaio deve indagare la volontà delle parti in modo approfondito e completo, mediante domande e scambio di informazioni intese a ricercare anche i motivi e le possibili modificazioni della volontà prospettatagli (codice deontologico approvato dal Consiglio Nazionale del Notariato il 24.2.199

Le coût de l’acte authentique comprend aussi bien les honoraires et les émoluments pour l’activité professionnelle du notaire que le montant des impôts, des taxes et des débours dus pour l’acte notarié et pour les opérations que le notaire doit accomplir aux termes de la loi avant et après la stipulation de l’acte notarié. Les impôts dus pour l’acte peuvent atteindre un chiffre élevé, et le notaire est tenu à les payer, même s’il n’a pas reçu le montant correspondant. La loi prévoit do

On dit: mais à quoi donc sert un notaire? En Angleterre et aux Etats-Unis, on peut tout aussi bien acheter une maison tout seul et être protégé par les assurances. C’est vrai; dommage que le solicitor, l’avocat dont on ne peut se passer de l’assistance, coûte beaucoup plus cher que le notaire et que, la plupart du temps, les assurances sont réticentes à rembourser les dommages. Au fond, la différence entre les deux systèmes consiste à prévenir plutôt que guérir. Il est aisé de percevoi

Si dice: ma a che serve il notaio? In Inghilterra o negli Stati Uniti si può anche comperarsi la casa da soli, e si viene garantiti dalle assicurazioni.Vero; peccato che il solicitor, l’avvocato da cui non si può non farsi assistere, costi assai di più del notaio e che spesso le assicurazioni si rivelino molto restie a pagare il danno.La differenza tra i due ordinamenti in fondo è tra aggiustare e prevenire. E’ del tutto intuitivo che la “tutela” delle par

IMPOSTE - Interessi legali - Saggio - Aumento 3%

Le notaire, outre à devoir s’assurer de la volonté des parties et leur conseiller le contrat ou l’acte le plus approprié pour atteindre le résultat pratique qu’elles se fixent, peut exercer une activité de conseil par laquelle il peut même influer sur la volonté des parties, en la dirigeant vers un résultat pratique autre que celui initialement voulu, s’il le juge opportun pour équilibrer les intérêts en jeu ou éviter des actes violant la loi ou dont les effets ne seraient pas clairs pour le

Le notaire fournit une prestation complexe dans l’exercice d’une fonction publique de l’État, qu’il pratique comme libre profession. L’acte authentique, loin de n’intéresser que la relation entre les parties, comporte une valeur ajoutée sous un triple aspect:- la sécurité du contrat, qui évite aux parties de longs et coûteux litiges en justice;- sa force exécutoire en termes de récupération des crédits et de preuve privilégiée dans les procès;- la certitude générale des droits, en r

Posez la question en interrogeant les passants. Le plus souvent, on vous répondra, soit «c’est un professionnel libéral dont on peut se fier», soit «il gagne beaucoup d’argent». En écoutant l’opinion  publique, on perçoit deux éléments essentiels du rôle du notaire, que l’on distingue déjà bien que dans un rôle mineur, lorsque, dans une émission télévisée, le notaire est là pour assurer que tout se passe correctement et que personne ne triche. Le premier est la confiance, qui s’appu

Provate a chiederlo a mo’ di intervista al primo che passa. Le risposte più frequenti sono alternativamente “un professionista di cui ci si può fidare” e “guadagna tanto”.Nel sentire dell’opinione pubblica vi è così la percezione di due elementi essenziali del ruolo del notaio, che già risultano anche in un ruolo minore, quando il notaio, in un programma televisivo, garantisce che tutto si svolga regolarmente, che nessuno possa imbrogliare.

Les parties doivent choisir le notaire de commun accord ou, en l’absence d’accord, c’est la partie tenue au paiement des honoraires et au remboursement des frais anticipés par le notaire qui doit faire ce choix. Dans les actes notariés auxquels participent des organismes publics ou des banques, si le coût de l’acte notarié n’est pas à leur charge, la règle veut que le choix du notaire soit confié à l’autre partie, sauf motif justifié. Le choix du notaire ne doit pas être imposé par d’a

Il notaio deve essere scelto dalle parti di comune accordo o, in mancanza di accordo, dalla parte tenuta al pagamento degli onorari e al rimborso delle spese anticipate dal notaio.Negli atti notarili in cui partecipino enti pubblici o banche, se il costo dell’atto notarile non è a loro carico, è regola rimettere la scelta del notaio all’altra parte, salvo giustificato motivo.La scelta del notaio non deve essere imposta da altri professionisti, agenti immob

Le notaire garantit que l’acte notarié est conforme à la volonté des parties, qu’il l’a vérifié et conformé aux règles impératives de la loi (c’est-à-dire aux normes auxquelles ne peuvent déroger les parties). Il est en effet responsable de la nullité de l’acte notarié si celui-ci est manifestement illicite ou illégal, si l’annulation a lieu à défaut de la capacité légale de l’une des parties d’y participer en raison de son âge ou de son évidente incapacité d’entendre et de vouloir, ou po

Il notaio garantisce che l’atto notarile è conforme alla volontà delle parti, che ha accertato ed adeguato alle norme imperative di legge (cioè alle norme di legge che non possono essere derogate per volontà delle parti).E’ infatti responsabile se l’atto notarile è nullo perché manifestamente illecito o illegale; e lo è anche se l’atto è annullato perché una parte non aveva la capacità legale di compierlo per l’età o per evidente incapacità di intendere o

Depuis toujours, le notariat est une catégorie prête à adopter de nouvelles technologies. Il suffit de penser qu’à partir des années soixante presque toutes les études de notaire sont passées, avec une étonnante rapidité, des traditionnelles machines à écrire et à polycopier aux photocopieuses les plus sophistiquées et aux ordinateurs dotés d’une mémoire prodigieuse. La raison de cette attention particulière du notariat pour le développement technologique dans ce secteur est évidente. Depuis

Le notaire, aux termes de la loi, ne peut jamais promouvoir l’intérêt d’une des parties au détriment des autres: il ne peut donc insérer dans un contrat une clause contraignante pour l’une des parties et avantageuse pour l’autre (ex.: clause d’exclusion des garanties auxquelles est tenu le vendeur aux termes de la loi), sans en expliquer aux parties, clairement et exhaustivement, le contenu et les effets juridiques. Le notaire devrait se persuader avec beaucoup de diligence que le sens et

Il notaio, per legge, non può mai fare l’interesse di una delle parti a danno di altre: non può quindi inserire in un contratto una clausola gravosa per una delle parti e vantaggiosa per l’altra (es.: clausola di esclusione delle garanzie alle quali per legge è tenuto il venditore), senza spiegarne alle parti in modo chiaro e completo il contenuto e gli effetti giuridici.Il notaio dovrebbe accertare con particolare diligenza che il significato e gli effett

«D’autant plus notaire, d’autant moins juge». Avec cette phrase, un célèbre juriste (Carnelutti) a défini la fonction essentielle du notaire (c’est là la plus importante activité que la loi confie au notaire). Dés lors plus le notaire accompli scrupuleusement son travail, à savoir vérifier et interpréter la volonté des parties (des personnes) qui concluent un contrat et rédiger conformément à la loi et avec clarté les clauses qui s’y rattachent, moins il est nécessaire d’avoir recours au

“Tanto più notaio, tanto meno giudice”. Con queste parole un famoso giurista (Carnelutti) ha definito la funzione essenziale del notaio (e cioè l’attività più importante che la legge affida al notaio).Questo significa che quanto più il notaio fa bene il suo lavoro - e cioè accerta ed interpreta la volontà delle parti (cioè delle persone) che concludono un contratto e redige in modo conforme alla legge e con chiarezza le relative

Depuis le 12 septembre 2002, le Consiglio Nazionale del Notariato est inscrit dans la liste publique des certificateurs de la signature numérique, tenue par l’AIPA (Autorité pour l’informatique dans l’administration publique), en tant qu’autorité de certification des notaires italiens. Les signatures numériques des notaires italiens peuvent être contrôlées sur le site http://ca.notariato.it Sur la base de la réglementation et du manuel opérationnel de l’autorité de certification, le Consi

Le Consiglio Nazionale del Notariato (C.N.N.) est l’ordre professionnel de la catégorie. Il se compose de vingt notaires, directement élus par tous les notaires en exercice, pour un mandat d’une durée de trois ans; ne sont consentis que deux mandats consécutifs. Les mêmes modalités sont suivies pour l’élection des trois membres du Collège des Commissaires aux comptes. Suite à leur installation, les vingt conseillers élus désignent le Président, le Vice Président, le Sécrétaire et le Co

L'organo in oggetto è stato istituito con la l. 3.8.1949, n. 577, successivamente modificata, e, ai sensi dell'art. 15 della l. 27.6.1991, n. 220, esso rappresenta l'ordine professionale della Categoria notarile. Il Consiglio nazionale del notariato ha sede in Roma ed è composto da quindici membri, eletti tra i notai in esercizio e con durata triennale. Ai fini della elezione il territorio nazionale è stato suddiviso in diverse zone, in gran parte corrispo

Le notaire est un officier public habilité à recevoir les actes entre vifs (les ventes, les échanges, les partages, les prêts, etc.) et de dernière volonté (les testaments), à leur conférer la foi publique, à les conserver et à en délivrer copies, certificats (à savoir des résumés) et extraits (à savoir des copies partielles) (art. 1 loi not.). L’acte rédigé par le notaire est un acte public, puisque le notaire est autorisé à lui conférer la foi publique (c’est pourquoi il est un officier

Il notaio è un pubblico ufficiale istituito per ricevere gli atti tra vivi (cioè vendite, permute, divisioni, mutui ecc.) e di ultima volontà (cioè testamenti), attribuire loro pubblica fede, conservarli e rilasciarne copie, certificati (e cioè riassunti) ed estratti (e cioè copie parziali) (art. 1 legge not.).L’atto redatto dal notaio è un atto pubblico, perché il notaio è autorizzato ad attribuirgli pubblica fede (perciò è un pubblico ufficiale); e come

L’acte notarié doit être clair et complet, de manière que les parties puissent en comprendre le contenu et les effets juridiques. Par conséquent, dans la rédaction des actes notariés il faut éviter les termes (mots) et clauses de style ne correspondant pas à une réelle volonté des parties ou n’ayant pas un sens juridique précis. En outre, en choisissant les termes à employer, il faut autant que possible donner la préférence, quand bien même en respectant la précision du langage juridique,

L’atto notarile deve essere chiaro e completo, in modo che le parti possano comprenderne il contenuto e gli effetti giuridici.Perciò, nella redazione dell’atto notarile devono essere evitati termini (cioè parole) e clausole di stile che non corrispondono ad una reale volontà delle parti o non hanno un preciso significato giuridico. Inoltre, per quanto è possibile, pur nel rispetto della precisione del linguaggio giuridico, nella scelta dei termini da utili

Le notaire italien appartient à la famille des notariats de type latin, présents dans 76 nations et dans la plupart des pays européens, tels que la France, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche, et d’autres encore. Le notary public de type anglo-saxon (présent en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et dans d’autres pays) n’est responsable que de l’authenticité des signatures: ce qui oblige lors de l’achat ou de la vente d’un logement chacune des parties à re

Il notariato italiano appartiene alla famiglia dei notariati di tipo latino, presenti in novantuno Paesi del mondo e nella maggior parte dei Paesi europei, come Francia, Germania, Svizzera, Spagna, Paesi Bassi, Belgio, Austria, ed altri ancora. Il notary public di tipo anglosassone (presente in Gran Bretagna, negli USA ed in altri Paesi) è responsabile solo dell'autenticità delle firme: questo obbliga chi, ad esempio, compra e vende una casa a ricorrere al

Lorsqu’il s’agit d’un acte public, le notaire est tenu à la lecture intégrale de celui-ci aux parties (devant témoins, si l’acte est stipulé avec l’assistance de témoins). La lecture de l’acte ne peut être ni hâtive ni incomplète; et l’obligation de la lecture n’est pas respectée si les parties sont à une distance ne leur permettant pas de l’entendre clairement. Les parties peuvent demander au notaire une photocopie de l’acte, pour en suivre plus aisément la lecture à haute voix. Po

Quando stipula un atto pubblico, il notaio ha l'obbligo di leggerlo integralmente alle parti (davanti a testimoni, se l'atto sia stipulato con l'assistenza dei testimoni). La lettura dell'atto non deve essere frettolosa né incompleta; e l'obbligo della lettura non è adempiuto esattamente quando le parti siano a distanza tale dal notaio da non udire chiaramente la lettura. Le parti possono chiedere al notaio una fotocopia dell'atto per poter più facilmente