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SOCIETA' - L'opzione put è valida perchè non contrasta con il divieto di patto leonino

SOCIETA' - QUANDO L'IMPRESA AGRICOLA DIVENTA COMMERCIALE E FALLISCE

EREDITA' - L'impugnazione della rinuncia all'azione di riduzione da parte del creditore

Azzerata in Cassazione (sentenza n. 17498 del 4 luglio 2018) la tesi del Tribunale e della Corte d'Appello di Milano secondo cui sarebbe nulla, per infrazione del divieto del patto leonino, l’opzione put con la quale, in sostanza, si "garantisce" a un socio la restituzione dei suoi conferimenti nel capitale sociale. Il Tribunale di Milano si era espresso con sentenza 18833 del 30 dicembre 2011, la Corte d’appello con sentenza n. 636 del 19 febbraio 2016 (si veda Il Sole 24 Ore del 4 maggio 2016)

The Privy Council has handed down judgment in Investec Trust (Guernsey) v Glenalla Properties (2018 UKPC 7), in which the former trustees of the Tchenguiz Discretionary Trust had made loans of over GBP200 million to various BVI companies.

SOCIETA' - Affitto d'azienda e concordato

SOCIETA' - Quali sono le caratteristiche delle "società benefit"

GERMANY: Expat businessman challenges exit tax for move to Switzerland

SOCIETA' - Recesso per durata lunghissima

FAMIGLIA - Quantificazione dell'assegno di divorzio (Cass. 11504/2017)

TRUST - Azione revocatoria

SOCIETA' - Convocazione dell'assemblea di Srl

COMPRAVENDITA - Regolarità edilizia ed urbanistica dell'edificio

SOCIETA' - Opzione put e patto leonino

TRIBUTI - Guida al contenzioso tributario

SOCIETA - Fallimento di una fondazione

COMPRAVENDITA - Fideiussione per acquisto di edifici da costruire

SOCIETA' - Titoli di debito nella Srl

Il arrive fréquemment que, après avoir vu et choisi le bien immobilier à acheter, on se mette d’accord en grandes lignes avec la contrepartie, même si rien n’a encore été formalisé noir sur blanc. Il convient alors absolument dès ce moment de s’adresser au notaire, même avant la signature de l’avant-contrat d’achat/vente (qu’on appelle compromis). En effet, par l’avant-contrat les deux parties s’engagent à conclure avant une certaine date et à des conditions précises le contrat définit

SOCIETA' - I titoli di debito nella s.r.l.

SOCIETA' - Trasformazione società con socio unico in impresa individuale

TRUST - Il trust immobiliare si può trascrivere

SOCIETA' - Fallimento - Atto esecutivo salva il socio accomandante

I giudici appartenenti alle Magistrature speciali sono titolari di competenze circoscritte e delimitate rispetto alle competenze del giudice ordinario e soggetti ad una disciplina differenziata rispetto a quella dettata dalla legge sull’ordinamento giudiziario. È espressamente vietata dalla Costituzione l’istituzione di giudici speciali, in quanto la funzione giurisdizionale è esercitata, per il principio dell'unità della giurisdizione, da magistrati ordinari istituiti e regolati dalle norme

Gli organi giurisdizionali ordinari non sono previsti espressamente nella Costituzione, ad eccezione della Corte di Cassazione (art. 111 Cost.), bensì nella legislazione sull’ordinamento giudiziario.Gli organi della giustizia civile e penale sono:- Giudice di Pace, giudice monocratico scelto dal Consiglio Superiore della Magistratura tra i cultori delle materie giuridiche di grande esperienza. E' un magistrato onorario, presente in tutti i Comuni più importanti, le cui funzioni sono sia civi

La Magistratura o Ordinamento giudiziario è quell'organo costituzionale che esercita la funzione giurisdizionale, cioè ha il compito di controllare i comportamenti sociali per conservare e restaurare l’ordine prescritto dalle norme giuridiche del nostro ordinamento. La Magistratura è costituita dai giudici che esercitano la funzione giurisdizionale ovvero decidono le controversie applicando il diritto. Le loro decisioni prendono la forma di sentenze. I giudici sono soggetti solo alla legge p

Nel decreto legislativo vi sono due gruppi di norme facenti parte di due distinte sezioni, dedicate, la prima, agli obblighi semplificati di adeguata verifica della clientela (sezione II) e la seconda agli obblighi rafforzati di adeguata verifica della clientela (sezione III).La sezione relativa agli obblighi semplificati, riguarda, innanzitutto, l'esenzione dall'assolvimento degli obblighi di identificazione e di verifica per determinati clienti, individuati dall'art. 25 (8).Una semplificaz

Terminato il periodo di pratica l'aspirante notaio può partecipare al concorso per esami.

Le 8 octobre 2005, le décret législatif du 19 août 2005 n° 192 (modifié par la suite par le décret législatif du 29 décembre 2006 n° 311) transposant la directive communautaire 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments est entré en vigueur. Cette loi se propose de fixer les critères, les conditions et les modalités permettant d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments afin de "limiter la consommation d’énergie". Un rôle prédominant revient dans le contexte de la

Les actes notariés peuvent être des actes publics ou des actes sous seing privé authentifiés. L’acte public doit être rédigé par le notaire, alors que l’acte sous seing privé peut également être rédigé par d’autres (en fait, par quiconque). Le code de déontologie notariale établit que, même lorsque le notaire est appelé à authentifier un acte sous seing privé rédigé par d’autres (soit par les parties soit par des professionnels ou d’autres personnes de confiance), il doit s’assurer que ce

Le notaire italien appartient à la famille des notariats de type latin, présents dans 76 nations et dans la plupart des pays européens, tels que la France, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche, et d’autres encore. Le notary public de type anglo-saxon (présent en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et dans d’autres pays) n’est responsable que de l’authenticité des signatures: ce qui oblige lors de l’achat ou de la vente d’un logement chacune des parties à re

- Si le bien est classé comme “patrimoine culturel” ou soumis à certaines règles de protection du patrimoine artistique ou paysager, il faudra le cas échéant une autorisation des autorités compétentes pour que le bien puisse être vendu, et un droit de préemption est réservé à l’autorité du patrimoine; - il se peut que le bien soit grevé de ce qu’on appelle des formalités (en général des hypothèques) qui font qu’il n’est pas entièrement “libre”; le notaire a la possibilité de vérifier si c

Depuis le premier janvier 2006 il est possible de régler les aspects fiscaux de quelques mutations immobilières sur la base de la valeur cadastrale, indépendamment du montant convenu et indiqué dans l’acte. La norme ayant introduit au départ le prix valeur est l’article 1, alinéa 497 de la loi du 23 décembre 2005 n° 266 (loi de finances 2006); elle a subi successivement deux modifications: l’article 35, alinéa 21 du décret loi du 4 juillet 2006 n° 223, converti après modification en la lo

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

Un des éléments essentiels de la négociation d’un contrat de prêt est l’échelonnement accordé pour la restitution du capital prêté, donc la durée. On peut dire en termes généraux qu’une durée plus longue de l’emprunt comporte une diminution relative du montant de chaque tranche d’amortissement, ce qui diminue la pression sur l’emprunteur; d’autre part, tout ceci comporte globalement le paiement d’un montant plus élevé en termes d’intérêts, précisément parce que le capital sera remboursé plus

La législation italienne souhaite faciliter et encourager l’acquisition de la résidence principale (dite “première habitation”en réduisant de différentes manières les impôts dus par l’acheteur.Plus précisément, au moment de l’achat, l’acheteur paie 3% (impôt de registre) s’il achète à un sujet privé, ou bien 4% (TVA) s’il achète à une entreprise ou une société (sauf dans certains cas particuliers), outre les taxes hypothécaires et cadastrales d’un montant fixe (égal au moment actuel à un tot

Une société a une existence propre, indépendante de celle de ses associés: elle pourra continuer d’exister, même si ses associés meurent, ou elle pourra être dissoute et mise en liquidation même si ses associés survivent.Toutes les sociétés sont des sujets de droit, du moment qu’elles ont un patrimoine distinct de celui de leurs associés, qu’elles ont un nom propre et un propre siège et qu’elles sont de ce fait des sujets de droit distincts par rapport aux personnes des associés qui les composen

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

Les variations dans le cours du coût de l’argent peuvent dans certains cas faire qu’un “changement en cours de route” des conditions régissant le contrat devienne avantageux : en économie on appelle cette modification une renégociation. Juridiquement, elle peut prendre différentes forme:a) l’extinction de la vieille dette et la constitution d’un nouveau financement et d’une nouvelle hypothèque (crédit “de substitution”);b) un accord qui modifie simplement le vieux contrat de prêt (renégoc

Lors d’une transaction immobilière, dès ce que nous avons défini comme les phases préliminaires à l’acte définitif, le notaire joue un rôle plutôt délicat et important: il doit vérifier qu’effectivement le vendeur peut vendre librement ce bien et que l’acquéreur pour sa part peut l’acquérir en toute légitimité. Par exemple – et juste pour évoquer certains des aspects les plus importants – le notaire a la fonction de garantir la certitude de l’identité des personnes qui sont parties (en d’

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le bailleur (en général une banque) transfère à une autre, l’emprunteur, une quantité déterminée d’argent pour que cette dernière puisse en jouir pendant une période donnée en échange du paiement à la première d’une somme qui représente les intérêts. Ayant ainsi brossé les grandes lignes et la fonction du contrat, il faudra tout de suite souligner qu’un crédit immobilier est dans la vie concrète couplé à différentes clauses pas toujours immédi

Pour accorder un prêt, la banque demande une sûreté : la garantie la plus fréquente est par antonomase l’hypothèque.L’hypothèque attribue à la banque le droit de se satisfaire sur le produit d’une éventuelle vente forcée du bien donné comme sûreté, en position prioritaire par rapport à d’autres créanciers. L’hypothèque a une plus grande efficacité si elle est de premier rang, c.à.d. si elle n’est pas précédée par d’autres hypothèques: fondamentalement, une hypothèque prise en garantie d’u

Le fait de déposer “formellement” un acte près du notaire, que ce soit la loi qui l’exige (article 33 D.P.R. 445/2000; article 106 de la loi notariale) ou que ce soit sur demande d’une personne a comme but et comme résultat d’imposer en premier lieu un contrôle de la légalité de l’acte déposé (à savoir la vérification que son contenu n’est pas contraire à des normes de loi contraignantes) et en garantit en outre la conservation dans le temps. Le contrôle sur le contenu de l’acte étranger

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

Le collège d’audit est l’organe de contrôle des sociétés par actions qui adoptent le système traditionnel: son mandat consiste à contrôler l’administration de la société et à veiller au respect de la loi et de l’acte constitutif.De nos jours, le contrôle purement comptable n’est plus qu’exceptionnellement assuré par le collège d’audit: seul dans les sociétés fermées, c.à.d. celles qui ne font pas appel au marché du capital-risque, si elles ne sont pas tenues à rédiger un bilan consolidé, et uniq

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

Le fonctionnement de la société de capitaux, dans son modèle traditionnel, se base sur la présence simultanée et obligatoire de trois organes:  l’assemblée des associés, l’organe de direction et l’organe de contrôle (le collège d’audit), dont les compétences sont distinctes. Le contrôle comptable sera effectué par le réviseur comptable ou par un cabinet de réviseurs, sauf dans les sociétés fermées qui pourraient se doter d’autres dispositions statutaires.L’assemblée, qui est l’organe souverain c

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuv

Il fut un temps où étaient étrangers tous ceux qui n’étaient pas des citoyens italiens. Soyons clairs, cette définition est toujours valable. Sauf que l’article 17 du Traité de la CE a introduit la citoyenneté de l’Union Européenne, attribuée à tous ceux qui sont les ressortissants d’un État membre. Être citoyen de l’Union Européenne a différents effets, dont certains de grande portée, comme l’interdiction de discriminations sur la base de la nationalité et le principe de la primauté du d

Les sociétés coopératives sont des organismes protégés par la Constitution: l’article 45 de la Constitution dit en effet que "la constitution reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère mutualiste et sans but de spéculation privée".Dans les coopératives c’est la fonction sociale qui joue un rôle prédominant, puisqu’elle veut réaliser une décentralisation démocratique du pouvoir d’organisation et de gestion de la production et, par la même occasion, une diffusion majeure et plus é

Dans ce cas aussi il faudra signer un contrat de société (que la loi appelle expressément "acte constitutif"). Le contrat doit être rédigé sous forme d’acte authentique ou d’écriture sous seing privé authentifiée.Dans la pratique, le contrat créant une s.n.c. est un document qui peut être l’acte constitutif proprement dit auquel les statuts de la société seront annexés. Le premier contient la manifestation de la volonté des associés et les éléments essentiels de l’organisation de la société, alo

Il trust ha una estesa possibilità di applicazione: può servire per suddividere reddito e patrimonio fra i discendenti, mantenere un patrimonio familiare unito nel tempo, proteggere figli minori in caso di divorzio, garantire creditori, gestire patti di sindacato, investire congiuntamente in una società, sostenere figlie che si sposano, assistere soggetti handicappati, controllare un gruppo industriale, rendere possibile la vendita di cespiti gravati da pesi, incassare crediti e ripartire il

La varietà delle applicazioni è infinita e si può cogliere prendendo in esame i casi di cui si è finora occupata la magistratura: * omologazione di prestito obbligazionario di Spa garantito da immobili in trust (Tribunale di Milano, 27 dicembre 1996); * omologazione di Srl unipersonale costituita da trustee di trust istituito da italiani in Italia (Tribunale di Genova, 24 marzo 1997); * non è nullo il trust testamentario lesivo della quota di legittima (Tribunale di Lucca, 23 settembre 1997)

La magistratura italiana ha immediatamente percepito le valenze positive dei trust "interni": la assoluta maggioranza delle pronunce dei giudici ne hanno riconosciuto la legittimità. Ne hanno fatto le spese anche i Conservatori dei registri immobiliari e del registro delle imprese che, dinanzi alla nuova figura giuridica, hanno istintivamente reagito affermando che i trasferimenti di immobili o di partecipazioni societarie a un soggetto nella veste di trustee non possono essere trascritti o

Le patrimoine social est l’ensemble des rapports juridiques actifs et passifs confluant dans la société.Il est constitué au départ par l’ensemble des apports effectués ou promis par les associés. Au cours de la vie de la société, le patrimoine social subit continuellement des variations en fonction des circonstances économiques de la société. Sa consistance (actifs et passifs) est périodiquement vérifiée par la rédaction annuelle du bilan d’exercice.On appelle patrimoine net la différence positi

L’exercice commun d’une activité économique sous forme de société a comme objectif de produire un bénéfice (bénéfice réalisé) destiné à être successivement partagé entre les associés (bénéfice distribuable). C’est ce qu’on appellebut lucratif ou profit. Les sociétés qui poursuivent cet objectif s’appellent des sociétés à but lucratif (sociétés de personnes et sociétés de capitaux).Il y a cependant d’autres types de sociétés (les sociétés coopératives) qui, aux termes de la loi, doivent poursuivr