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En vertu de la loi, «n’est du ressort du notaire que de s’assurer de la volonté des parties et de diriger personnellement la rédaction intégrale de l’acte» (art. 47 loi not. modifié par la loi de simplification n. 246 du 28 novembre 2005). Le notaire doit analyser la volonté des parties de manière approfondie et exhaustive, par des questions et des échanges d’informations visant à déterminer les motifs et les éventuelles modifications des volontés qui lui sont soumises (code déontologique ap

Le notaire, aux termes de la loi, ne peut jamais promouvoir l’intérêt d’une des parties au détriment des autres: il ne peut donc insérer dans un contrat une clause contraignante pour l’une des parties et avantageuse pour l’autre (ex.: clause d’exclusion des garanties auxquelles est tenu le vendeur aux termes de la loi), sans en expliquer aux parties, clairement et exhaustivement, le contenu et les effets juridiques. Le notaire devrait se persuader avec beaucoup de diligence que le sens et

- Lorsqu’on vend un bien immobilier (appartement, garage, local commercial etc…) il faut toujours vérifier sa régularité du point de vue de la construction, donc si les permis pour sa construction existent, ou des concessions pour des travaux éventuellement réalisés par la suite (c’est souvent le cas pour des travaux exécutés sans autorisation, mais “amnistiés” par la suite par un permis de construire de régularisation); - pour les terrains, il est toujours important de s’assurer de la “nature”

Les modifications de l’acte constitutif doivent être approuvées non seulement par une assemblée extraordinaire, mais aussi par tous les associés commandités. Pour les problématiques touchant les modalités de cette approbation le notaire pourra vous conseiller utilement.Pour le reste, veuillez voir le paragraphe "Modifications des statuts et autres opérations au cours de l’existence de la société" sur les sociétés par actions.