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ESTATE DISPUTES: Some important judgments from last month

Trustees cannot simply brush aside beneficiaries' request for information

INTERNATIONAL - UK: Foreign investors may be discouraged by capital gains tax on commercial property

INTERNATIONAL - UK: Legislation this summer on register of foreign property-owners

EUROPE: Commission publishes argument against UK's CFC exemption

Le Consiglio Nazionale del Notariato (C.N.N.) est l’ordre professionnel de la catégorie. Il se compose de vingt notaires, directement élus par tous les notaires en exercice, pour un mandat d’une durée de trois ans; ne sont consentis que deux mandats consécutifs. Les mêmes modalités sont suivies pour l’élection des trois membres du Collège des Commissaires aux comptes. Suite à leur installation, les vingt conseillers élus désignent le Président, le Vice Président, le Sécrétaire et le Co

When does one need a notary? The areas covered by Italian notaries are mainly:a) the purchase of a house or other real property;b) the formalization of a mortgage contract with a Bank;c) the preparation of powers of attorney so as to be represented by a third party;d) changes to property arrangements between spouses;e) applications to a court for authorizations regarding minor children;f) donation of assets;g) setting up of and changes to companies, and all relevant legal documents;h) acceptance

La dissolution et la liquidation de la SCS est en général réglementée par les normes édictées pour la société en nom collectif, auxquelles nous vous renvoyons.Cependant, outre les causes de dissolution partagées avec la s.n.c., il y en a une plus particulière, prévue exclusivement pour la SCS: la disparition d’une des catégories d’associés.Il est en effet prévu que la SCS est dissoute s’il ne restent plus que des associés commanditaires ou que des commandités, toujours à condition que dans les s