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Il arrive fréquemment que, après avoir vu et choisi le bien immobilier à acheter, on se mette d’accord en grandes lignes avec la contrepartie, même si rien n’a encore été formalisé noir sur blanc. Il convient alors absolument dès ce moment de s’adresser au notaire, même avant la signature de l’avant-contrat d’achat/vente (qu’on appelle compromis). En effet, par l’avant-contrat les deux parties s’engagent à conclure avant une certaine date et à des conditions précises le contrat définit

IMPOSTE - Imposta di registro - Variazioni in aumento e in diminuzione

Dans la s.n.c. aussi, il peut arriver qu’au cours de l’existence de la société les associés souhaitent apporter des modifications à l’acte constitutif.S’il n’en a pas été convenu autrement, ces modifications devront être adoptées à l’unanimité (sauf pour les transformations en société de capitaux, les fusions et les scissions, voir ce qui a déjà été décrit pour la société simple à laquelle nous vous renvoyons) et, comme pour l’acte constitutif, elles devront faire l’objet d’un acte authentique o

L’introduzione nel nostro ordinamento della norma sul vincolo di destinazione (il nuovo articolo 2645-ter del Codice civile) pone il problema di stabilire quale relazione vi sia tra questo nuovo strumento e il trust. I casi possibili sono due:a) o il vincolo di destinazione si “affianca” al trust e entrambi questi istituti “corrono” separatamente, come su due binari paralleli;b) o il vincolo di destinazione diventa in Italia ciò che il trust è negli ordinamenti nei quali vige una legge disci