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A will apparently executed in 2012 by John Payne, leaving most of his estate to his son by his first marriage, has been overturned on the grounds that the attesting witnesses' evidence was unreliable. The England and Wales Court of Appeal instead admitted to probate an earlier will leaving everything to Payne's second wife, despite significant doubts about that will's execution and attestation, too. FATTO

La loi prévoit à ce propos deux "attestations" différentes aux fins de la "certification de performance énergétique": - le certificat de qualification énergétique devant jouer le rôle d’instrument de contrôle consécutif du respect, au moment de la construction ou de la rénovation des bâtiments, des dispositions visant une amélioration des performances énergétiques (article 8, deuxième alinéa); - le certificat de performance énergétique, qui jouera un rôle d’instrument d’"information" d

La réglementation transitoire, qui trouvera application en attendant que la réglementation normative soit promulguée, est régie par l’article 11, alinéa 1-bis du décret législatif 192/2005, en vigueur depuis le 2 février 2007, après introduction par le décret législatif 311/2006; cette norme dit que, tant qu’on n’aura pas promulgué les normes réglementaires qui permettront de rédiger le certificat de performance énergétique des bâtiments, celui-ci sera remplacé à tous les effets (et donc aus

Depuis le 12 septembre 2002, le Consiglio Nazionale del Notariato est inscrit dans la liste publique des certificateurs de la signature numérique, tenue par l’AIPA (Autorité pour l’informatique dans l’administration publique), en tant qu’autorité de certification des notaires italiens. Les signatures numériques des notaires italiens peuvent être contrôlées sur le site http://ca.notariato.it Sur la base de la réglementation et du manuel opérationnel de l’autorité de certification, le Consi

La légalisation est une condition fondamentale pour qu’un acte étranger puisse produire ses effets juridiques en Italie. Il consiste uniquement dans l’attestation officielle – exprimée par l’autorité consulaire ou diplomatique italienne à l’étranger compétente – de la qualification juridique de l’officier public qui a signé l’acte, et de l’authenticité de sa signature. Si l’acte est émis par une autorité étrangère en Italie, il devra être légalisé par le préfet dans la circonscription duq

Il s’agit d’une forme simplifiée – mais absolument rigide – de légalisation (dans le sens qu’elle doit correspondre exactement au modèle déposé en annexe à la Convention de La Haye du 5/10/1961 qui la prévoit). Elle est en vigueur entre les pays qui ont adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et remplace la légalisation entre ces pays seulement. Tout comme la légalisation, l’apostille aussi est indispensable pour qu’un acte étranger puisse produire des effets en Italie. Com