Risultati ricerca

Providing Best Solutions in a
       framework of Legal Certainty

Risultati ricerca

16/10/2007 

Le collège d’audit est l’organe de contrôle des sociétés par actions qui adoptent le système traditionnel: son mandat consiste à contrôler l’administration de la société et à veiller au respect de la loi et de l’acte constitutif.De nos jours, le contrôle purement comptable n’est plus qu’exceptionnellement assuré par le collège d’audit: seul dans les sociétés fermées, c.à.d. celles qui ne font pas appel au marché du capital-risque, si elles ne sont pas tenues à rédiger un bilan consolidé, et uniq

16/10/2007 

Des normes particulières ont été imposées pour la nomination et la révocation des auditeurs ou des membres du conseil de surveillance, et, pour les SCA cotées ou assujetties à un contrôle comptable obligatoire, pour confier ou révoquer le mandat au cabinet d’auditeurs externes.Pour le reste, veuillez voir le paragraphe "Le collège d’audit et les autres organes de contrôle" sur les sociétés par actions.

1