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Depuis le premier janvier 2006 il est possible de régler les aspects fiscaux de quelques mutations immobilières sur la base de la valeur cadastrale, indépendamment du montant convenu et indiqué dans l’acte. La norme ayant introduit au départ le prix valeur est l’article 1, alinéa 497 de la loi du 23 décembre 2005 n° 266 (loi de finances 2006); elle a subi successivement deux modifications: l’article 35, alinéa 21 du décret loi du 4 juillet 2006 n° 223, converti après modification en la lo

À la suite d’un mariage, en l’absence d’une déclaration contraire explicite au moment de la célébration, les conjoints sont en régime de communauté légale de biens, régime prévu par la loi et automatique, en vigueur depuis le 20/09/1975 dans notre système juridique. Cela signifie que toute acquisition faite par un des conjoints pendant la durée du mariage entre dans la communauté de biens légale (ou, plus simplement, dans la copropriété) avec l’autre. Le législateur exclut (pour évoquer l

La communauté légale des biens est le régime matrimonial que la loi italienne prévoit ”automatiquement” pour le mariage, tout en laissant aux époux la faculté de choisir d’autres règles (comme la séparation des biens ou la communauté conventionnelle). En résumé, la communauté légale prévoit qu’en principe tous les biens acquis par les époux pendant le mariage, même si formellement ils l’ont été au nom d’un seul de ceux-ci, appartiennent en réalité à tous les deux. Ceci signifie que pour l

Une société a une existence propre, indépendante de celle de ses associés: elle pourra continuer d’exister, même si ses associés meurent, ou elle pourra être dissoute et mise en liquidation même si ses associés survivent.Toutes les sociétés sont des sujets de droit, du moment qu’elles ont un patrimoine distinct de celui de leurs associés, qu’elles ont un nom propre et un propre siège et qu’elles sont de ce fait des sujets de droit distincts par rapport aux personnes des associés qui les composen

Pour accorder un prêt, la banque demande une sûreté : la garantie la plus fréquente est par antonomase l’hypothèque.L’hypothèque attribue à la banque le droit de se satisfaire sur le produit d’une éventuelle vente forcée du bien donné comme sûreté, en position prioritaire par rapport à d’autres créanciers. L’hypothèque a une plus grande efficacité si elle est de premier rang, c.à.d. si elle n’est pas précédée par d’autres hypothèques: fondamentalement, une hypothèque prise en garantie d’u

Mettons le cas où les parties auraient décidé d'engager une activité d’entreprise en constituant une société de personnes.Quelles sont les caractéristiques générales que devra avoir une telle société?Tout d’abord la responsabilité indéfinie et solidaire des associés des dettes sociales:- de tous les associés dans la société en nom collectif;- de tous les associés, mais en prévoyant la possibilité de conclure un accord contraire pour les associés qui n’ont pas de pouvoir de représentation, da

Si un associé meurt, cela provoque automatiquement la dissolution du rapport entre cet associé et la société, avec l’obligation qui s’en suit pour les associés survivants de liquider la part sociale de l’associé défunt à ses héritiers dans un délai de six mois. Les associés survivants ne sont donc pas tenus à subir l’entrée dans la société des héritiers du défunt.Deux autres possibilités s’offrent néanmoins aux associés survivants:- ils peuvent décider la dissolution anticipée de la société;- il