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COMPRAVENDITA - Nuove agevolazioni per l'impresa che compra, ristruttura e rivende

CESSIONE DI VOLUMETRIA - Imposta di registro al 9%

Il testamento è un atto scritto con il quale una persona dispone del proprio patrimonio per quando avrà cessato di vivere. Il testamento è un atto revocabile, cioè può essere modificato oppure può essere posto nel nulla da parte del testatore fino al momento della morte.E' importante  tenere presente che il testamento non ha effetto subito, al momento della redazione, ma avrà effetto solo dopo la morte del testatore.Per esempio, chi decide di lasciare un bene ad una determinata persona per t

Il arrive fréquemment que, après avoir vu et choisi le bien immobilier à acheter, on se mette d’accord en grandes lignes avec la contrepartie, même si rien n’a encore été formalisé noir sur blanc. Il convient alors absolument dès ce moment de s’adresser au notaire, même avant la signature de l’avant-contrat d’achat/vente (qu’on appelle compromis). En effet, par l’avant-contrat les deux parties s’engagent à conclure avant une certaine date et à des conditions précises le contrat définit

COMPRAVENDITA - Nuova tassazione su cessione immobili

Nel nostro ordinamento non è consentito designare i beneficiari di una successione ereditaria e individuare le attribuzioni patrimoniali a loro favore se non mediante un testamento: si dice “testamento” l’atto con il quale una persona fisica dispone la devoluzione delle proprie sostanze per il tempo in cui avrà cessato di vivere (e “testatore” colui che redige un testamento). In mancanza di un testamento, l’individuazione dei beneficiari della successione e le attribuzioni ad essi spettanti

Entro due anni anche l’Italia potrebbe avere una propria legge civilistica in tema di trust e gli operatori professionali potrebbero finalmente sganciarsi dalla fastidiosissima necessità di applicare a questi strumenti la legge di uno Stato straniero che si sia dotato di un’apposita legislazione in materia.Il disegno di legge comunitaria per il 2010 contiene infatti la delega al Governo per approvare, inserendola nel codice civile (nel Libro IV, quello appunto in tema di contratti), la disci

Il legislatore delegato ha inserito, all'interno del d. lgs., un importante gruppo di norme (17) riguardante le limitazioni all'uso del contante e dei titoli al portatore, nonché ulteriori restrizioni alla libera circolazione degli assegni. Limitazione all'uso di danaro contante che si traduce in tracciabilità dei pagamenti mediante una canalizzazione dei flussi finanziari negli archivi contabili degli enti creditizi e finanziari, i cui dati sono facilmente reperibili in caso di indagini dir

Le notaire garantit que l’acte notarié est conforme à la volonté des parties, qu’il l’a vérifié et conformé aux règles impératives de la loi (c’est-à-dire aux normes auxquelles ne peuvent déroger les parties). Il est en effet responsable de la nullité de l’acte notarié si celui-ci est manifestement illicite ou illégal, si l’annulation a lieu à défaut de la capacité légale de l’une des parties d’y participer en raison de son âge ou de son évidente incapacité d’entendre et de vouloir, ou po

Depuis toujours, le notariat est une catégorie prête à adopter de nouvelles technologies. Il suffit de penser qu’à partir des années soixante presque toutes les études de notaire sont passées, avec une étonnante rapidité, des traditionnelles machines à écrire et à polycopier aux photocopieuses les plus sophistiquées et aux ordinateurs dotés d’une mémoire prodigieuse. La raison de cette attention particulière du notariat pour le développement technologique dans ce secteur est évidente. Depuis

L’acte notarié doit être clair et complet, de manière que les parties puissent en comprendre le contenu et les effets juridiques. Par conséquent, dans la rédaction des actes notariés il faut éviter les termes (mots) et clauses de style ne correspondant pas à une réelle volonté des parties ou n’ayant pas un sens juridique précis. En outre, en choisissant les termes à employer, il faut autant que possible donner la préférence, quand bien même en respectant la précision du langage juridique,

As from 1 January 2006, it has been possible to meet the taxation requirements on some real estate transfers at the land registry's valuation, regardless of the price agreed and shown in the contract. The rule that first introduced the price-value concept was Article 1, Paragraph 497 of Law no. 266 of 23 December 2005 (2006 Budget); there were two subsequent amendments: Article 35, Paragraph 21 of Legislative Decree no. 223 of 4 July 2006, converted with modifications into Law no. 248 of

Depuis le premier janvier 2006 il est possible de régler les aspects fiscaux de quelques mutations immobilières sur la base de la valeur cadastrale, indépendamment du montant convenu et indiqué dans l’acte. La norme ayant introduit au départ le prix valeur est l’article 1, alinéa 497 de la loi du 23 décembre 2005 n° 266 (loi de finances 2006); elle a subi successivement deux modifications: l’article 35, alinéa 21 du décret loi du 4 juillet 2006 n° 223, converti après modification en la lo

The rules governing this matter are extremely complex and may be schematically simplified by looking at a subjective profile and an objective profile. As regards the former, there are two main types of tax linked to real estate conveyances: stamp duty (imposta di registro) (and the related mortgage and cadastral taxes) and VAT. Whether one tax or the other is applied depends mainly but not exclusively on the nature of the vendor. Stamp duty is applicable in all cases where the vendo

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

- Lorsqu’on vend un bien immobilier (appartement, garage, local commercial etc…) il faut toujours vérifier sa régularité du point de vue de la construction, donc si les permis pour sa construction existent, ou des concessions pour des travaux éventuellement réalisés par la suite (c’est souvent le cas pour des travaux exécutés sans autorisation, mais “amnistiés” par la suite par un permis de construire de régularisation); - pour les terrains, il est toujours important de s’assurer de la “nature”

La législation italienne souhaite faciliter et encourager l’acquisition de la résidence principale (dite “première habitation”en réduisant de différentes manières les impôts dus par l’acheteur.Plus précisément, au moment de l’achat, l’acheteur paie 3% (impôt de registre) s’il achète à un sujet privé, ou bien 4% (TVA) s’il achète à une entreprise ou une société (sauf dans certains cas particuliers), outre les taxes hypothécaires et cadastrales d’un montant fixe (égal au moment actuel à un tot

Home loans are generally guaranteed by a mortgage and so are the preserve, in our legal system, of the notary. The presence of the notarial profession has become more significant with the recent increase in the number of such contracts, a result of the lower cost of money (though this is still subject to fluctuations) and improvements in living standards that allow an ever greater number of citizens to aspire to the ownership of their home and often of a second home as well. Year after ye

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

The sale contract includes the personal data of both the vendor and the purchaser, including their fiscal codes, the description of the property to be transferred with an indication of its location, its nature and its boundaries, as well as its identification at the land titles office and a number of obligatory pieces of information regarding town planning and building regulations. The vendor must declare whether the property was built before 1 September 1967; if the building took place a

Dans un contrat de transaction immobilière figurent les informations d’état civil du vendeur aussi bien que de l’acquéreur, y compris leur numéro d’identification fiscale, la description du bien objet de la mutation, avec l’indication de son emplacement, de sa nature et de ses confins, de même que sa désignation cadastrale et quelques informations obligatoires concernant l’urbanisme et la construction. Sous ce point, le vendeur doit déclarer si le bien immobilier en question a été constru

Il doit s’agir d’un bien immobilier destiné à l’habitation et de ses annexes (box, caves, etc…). Comme l’administration des finances l’a confirmé (Telefisco 2006), ce régime favorable est étendu aux dépendances sans limitation de leur nombre, et cela également si elles ont été acquises séparément du bien principal, à condition que dans l’acte d’achat la destination comme annexe soit mentionnée. Le système s’applique aussi aux achats d’habitations et leurs dépendances qui ne peuvent pas bé

As has been seen above, in order to determine the type of tax and the amount and means of payment of the sums due for duties on the purchase of a so-called primary residence, one must first of all take into account the nature of the vendor. When the vendor is the company that built (or renovated) the property and four years have not elapsed since completion, the conveyance is subject to VAT that the purchaser must pay directly to the company and not to the notary, along with the payment o

The conveyance may rightly be considered the notarial transaction par excellence, considering all the actions the law imposes on the notary following settlement (to cite the more important ones: filing, cadastral registration, transcription, notification of the competent authorities specified by law etc.). It is the notary who writes the contract after having established the intentions of the parties and after having obtained all useful information and carried out all the necessary search

TRUST - Conflitto di interessi - Cariche governo

Con la legge n. 286/2006, che ha convertito in legge dl 262/2006, e che poi è stata emendata dalla legge 296/2006, la Finanziaria per il 2007, è stato disposto il ritorno in vigore dell’imposta di successione e donazione con una “architettura” che, tranne alcuni “particolari”, rappresenta una riedizione del quadro normativo che era stato soppresso dalla legge 383/2001. Infatti, l’imposta di successione e donazione venne disciplinata, a far tempo dal 1° gennaio 1991, dal testo unico dell’impo

La donazione è il contratto con il quale un soggetto (detto “donante”) trasferisce un proprio diritto (ad esempio: la proprietà di un immobile o di una somma di denaro) ad un altro soggetto (detto “donatario”) o assume verso quest’ultimo una obbligazione (ad esempio: l’obbligo di corrispondergli una rendita vitalizia) per spirito di liberalità, senza cioè ricevere una controprestazione e quindi con l’effetto di incrementare l’entità della  sfera giuridica del donatario a detrimento della sf

Una rilevante differenza tra la tassazione dei trasferimenti per donazione e quelli che si verificano per successione ereditaria riguarda il trattamento dei Titoli di Stato. Infatti:a) sotto il profilo della imposta di successione, questi Titoli sono dichiarati come beni che "non concorrono a formare l’attivo ereditario" dall’articolo 12, comma 1, lett. h) e i), d. lgs. 346/1990 (e quindi al loro valore non si applica alcuna aliquota d’imposta);b) sotto il profilo della imposta di donazione, que

Le agevolazioni “prima casa” si applicano, oltre che ai trasferimenti a titolo oneroso (come compravendite, permute, eccetera), anche ai trasferimenti a titolo gratuito, e cioè per successione ereditaria e per donazione. La “prima casa” in sede di successione mortis causa. Dopo l’avvenuta abolizione dell’imposta di successione, il trasferimento immobiliare che avviene per effetto di una trasmissione ereditaria sconta normalmente solo l’imposta ipotecaria (nella misura del 2 per cento) e l’im