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Une autre garantie à laquelle on a souvent recours est la caution, qui fait qu’un tiers (non emprunteur) garantit en termes généraux avec tout son patrimoine le respect des obligations de l’emprunteur.

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

Duration is not an essential element for the establishment of partnerships. The parties may also expressly agree on indefinite duration.When a date of termination is envisaged, then on that date the company can be dissolved.The termination date may be modified or eliminated by the partners via:- express extension. In this case all the partners expressly decide on a new date of termination or on continuing the company’s life indefinitely;- tacit extension. If, after the date of termination th

La constitution de la société simple suit des règles et des critères d’une extrême simplicité:- aucune forme particulière de contrat n’est imposée sauf pour ce qu’exige la nature des biens apportés (et sauf les restrictions probatoires);- pour qu’une société simple existe, il suffit d’un engagement réciproque des associés à exercer ensemble une activité économique lucrative non commerciale;- la société simple doit être inscrite au registre des entreprises. L’inscription se fait dans une section

Individuals interested in becoming partners, whether they be natural persons, companies, associations or in general, entities, must have the legal capacity to act, i.e. carry out transactions that are valid from a legal standpoint.Can joint-stock companies  be members of a partnership? The issue was a matter for debate up to recently, but an affirmative solution was provided by the law that entered into force as of January 1 2004.Participation by other entities in companies can give rise to