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FATTO

ESTATE DISPUTES: Some important judgments from last month

INTERNATIONAL - UK: Foreign investors may be discouraged by capital gains tax on commercial property

INTERNATIONAL - FRANCE: Wealth property tax has significant effects for non-residents

Limited partnership structures can be set up in the BVI from early 2018, in the hope of attracting private equity funds and joint venture vehicles, for which onshore tax transparency is required. They do not need to have a BVI-based general partner.

INTERNATIONAL - UK: Alarm over extension of property taxes to non-residents

EUROPE: Commission publishes argument against UK's CFC exemption

INTERNATIONAL - AUSTRALIA: Foreign investors to pay annual charge on vacant properties

UK - BREXIT: More detail on post-Brexit rights for EU citizens and families

GERMANY: Expat businessman challenges exit tax for move to Switzerland

INTERNATIONAL - UK, TRUSTS: online trusts register is delayed

INTERNATIONAL - HONG KONG: Multiple property stamp duty gap axed

VAT - Transfer of ownership of land in settlement of tax arrears

AUSTRALIA: New tax on foreign owners of unoccupied homes

INTERNATIONAL - UK: Doubts cast on non-dom reforms' commencement date

New Zealand to enact tighter foreign trust disclosure rules

When a property conveyance takes place, the Italian tax laws stipulate the payment of certain taxes and charges which generally must be paid, at the time the notarial contract is stipulated, to the notary himself who thus undertakes the “irksome” task of tax collector. Such taxes are mostly payable by the purchaser. At the time of purchase, the system taxes the “wealth” indirectly manifested by the purchaser which consists of the price paid for the purchase of the property (so-called i

Au moment d’une transaction immobilière, la législation fiscale italienne prévoit qu’on paie un certain nombre de droits et de taxes, à acquitter en général parallèlement à la conclusion du contrat notarié de mutation immobilière, les remettant entre les mains du notaire qui revêt donc la “lourde” charge de percepteur des impôts. La majeure partie de ces impôts sont dus par l’acquéreur. Au moment de l’acquisition en effet, le fisc impose la “richesse” que le sujet acquéreur a indirecte

Le notaire est à la fois un officier public qui représente l’Etat et un expert dans le domaine juridique. Il est nommé par le Ministère de la Justice, et assigné par celui-ci à une Commune, avec toutefois la faculté d’exercer ses fonctions, le cas échéant, sur tout le territoire du District où est situé son siège d’assignation, et qui correspond à peu près à celui de la Province. Bien qu’il soit donc «physiquement» ancré à son territoire de référence, tout notaire peut, toujours en res

It often happens that, after a prospective property has been inspected and chosen, substantial agreement is reached with the other party even if this is not yet formalized in written form. It is advisable to contact a notary at this early stage before signing the preliminary contract (the so-called “compromesso”). In the preliminary contract, both signatories undertake to stipulate the definitive sale contract by a certain date and on given conditions. The preliminary agreement (even i

Il arrive fréquemment que, après avoir vu et choisi le bien immobilier à acheter, on se mette d’accord en grandes lignes avec la contrepartie, même si rien n’a encore été formalisé noir sur blanc. Il convient alors absolument dès ce moment de s’adresser au notaire, même avant la signature de l’avant-contrat d’achat/vente (qu’on appelle compromis). En effet, par l’avant-contrat les deux parties s’engagent à conclure avant une certaine date et à des conditions précises le contrat définit

Tassazione atti immobiliari

IMPOSTE - IVA - Reverse charge - Cessione fabbricati

Notaries provide the community with a complex service, they carry out a public function of the State within the framework of an independent profession. The notarial deed not only regulates transactions between parties, but it provides added value in at least three respects: - a contract signed before a notary is unchallengable and hence it avoids expensive and time-consuming litigation procedures; - it is enforceable and hence it can be used to recover credits and it constitutes pri

Les parties doivent choisir le notaire de commun accord ou, en l’absence d’accord, c’est la partie tenue au paiement des honoraires et au remboursement des frais anticipés par le notaire qui doit faire ce choix. Dans les actes notariés auxquels participent des organismes publics ou des banques, si le coût de l’acte notarié n’est pas à leur charge, la règle veut que le choix du notaire soit confié à l’autre partie, sauf motif justifié. Le choix du notaire ne doit pas être imposé par d’a

Le notaire garantit que l’acte notarié est conforme à la volonté des parties, qu’il l’a vérifié et conformé aux règles impératives de la loi (c’est-à-dire aux normes auxquelles ne peuvent déroger les parties). Il est en effet responsable de la nullité de l’acte notarié si celui-ci est manifestement illicite ou illégal, si l’annulation a lieu à défaut de la capacité légale de l’une des parties d’y participer en raison de son âge ou de son évidente incapacité d’entendre et de vouloir, ou po

Il est utile d’évoquer brièvement la différence entre taux réel et taux nominal. Le taux nominal est le pourcentage d’intérêts qui paraît décidé formellement dans le contrat et sur lequel l’opération de crédit est gérée. En réalité, le coût effectif de l’emprunt est cependant inévitablement conditionné par toute une série d’autres facteurs: tout d’abord par différents éléments de frais (frais d’enquête, de révision, de clôture; frais de recouvrement ou d’encaissement; frais de médiation p

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

La principale obligation de l’acheteur est bien entendu celle de payer au vendeur le prix convenu au moment de la signature du contrat d’achat. Au cas où une certaine somme aurait été versée auparavant sous forme d’acompte ou d’arrhes, il devra évidemment payer la différence, c’est à dire le solde du prix. Il est admis que l’acheteur demande un échelonnement du paiement, mais il ne peut pas faire valoir le droit de l’obtenir du vendeur, puisqu’un tel accord dépend du pouvoir discrétionna

Italian law attempts to facilitate and encourage people to buy their own primary home (their so-called “primary residence” ["prima casa"]) through various reductions in taxes for the purchaser. Specifically, at the time of purchase, the purchaser pays 3% (stamp duty) if he buys from a private person or 4% (VAT) if he buys from a company (except for a few odd cases), plus a fixed charge for registering the transfer and mortgage (presently a total of Euro 336.00).A foreigner, too, may take advanta

L’achat ou la vente d’un bien immobilier donne lieu pour les deux parties à des droits et à des obligations. À certains droits revenant à l’un des contractants correspondent en effet des devoirs analogues à la charge de la contrepartie, ce qui fait que le vendeur aussi bien que l’acheteur se trouvent liés réciproquement par des attentes à satisfaire et de obligations à respecter. Si certains de ces droits ou de ces obligations tels que le fait de payer/recevoir le prix et céder/recevoi

In "land credit" contracts, the borrower has the legally-assured option of early repayment of the home loan; but generally, even in ordinary contracts, that possibility is foreseen. The borrower may decide, therefore, at a certain point in the repayment plan, to close out the contract and repay the remaining capital, on which obviously he will no longer pay interest. Given this loss of earnings, the bank could, if the contract so stipulates, demand compensation (a penalty). According to a

Dans les contrats de "crédit foncier", la loi offre à l’emprunteur la possibilité de rembourser le prêt en avance; en général cependant, les contrats de droit ordinaire aussi prévoient cette faculté. Arrivé à un certain moment de l’amortissement, l’emprunteur peut donc décider de mettre fin au contrat en restituant le capital qu’il doit encore et sur lequel bien entendu il ne paiera plus d’intérêts. À cause de ce manque à gagner, la banque pouvait, si le contrat le prévoyait, demander une

Home loans are generally guaranteed by a mortgage and so are the preserve, in our legal system, of the notary. The presence of the notarial profession has become more significant with the recent increase in the number of such contracts, a result of the lower cost of money (though this is still subject to fluctuations) and improvements in living standards that allow an ever greater number of citizens to aspire to the ownership of their home and often of a second home as well. Year after ye

Une loi qu’on attend depuis des années Au bout de longues années d’attente, le Journal Officiel (du 6 juillet 2005 n° 155) a enfin publié le décret législatif qui protège mieux ceux qui achètent un logement en cours de construction. Les innovations mises en place ont une portée sociale très forte:comme simple exemple, d’après les estimations de certaines associations de catégorie, plus de 200.000 familles italiennes ont été impliquées dans les milliers de faillites d’entreprises de constr

In a property conveyance, right from what we have called the preparatory phase before the definitive contract, the notary plays a rather delicate and important role: determining whether in fact the vendor is free to sell the asset and whether the purchaser in his turn may legitimately acquire it. For example - to cite just a few of the more important aspects - the notary's tasks include certifying the personal identity of the parties (in other words that the vendor and hence the owner of

La loi n° 52 de 1996 a introduit dans la législation italienne des normes de protection des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels. Pour rationaliser la réglementation, alourdie par de nombreuses interventions législatives successives, on a récemment promulgué le Code de la consommation (décret-loi du 6 septembre 2005 n° 206), qui contient un remaniement global de la majeure partie des normes visant la protection du consommateur. Aux termes de l'artic

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le bailleur (en général une banque) transfère à une autre, l’emprunteur, une quantité déterminée d’argent pour que cette dernière puisse en jouir pendant une période donnée en échange du paiement à la première d’une somme qui représente les intérêts. Ayant ainsi brossé les grandes lignes et la fonction du contrat, il faudra tout de suite souligner qu’un crédit immobilier est dans la vie concrète couplé à différentes clauses pas toujours immédi

In order to avoid the notary's fees, which like any other professional service are calculated on the real price, becoming a possible disincentive for the application of the new rule, the lawmakers stipulated that those fees should be reduced; the reduction is set at 30 per cent. The National Council of Notaries, in order to ensure the full application of this new regulation and to meet the demands of Consumer Associations, has determined that the reduction should apply not only to the specific i

L’acheteur a tout d’abord le droit d’obtenir du vendeur la délivrance du bien immobilier au moment du contrat de vente notarié, et parallèlement au paiement du prix de vente, dans son état tel que connu, avec les dépendances éventuelles concordées, libre de personnes et de choses. Il est admis que l’acquéreur demande la remise du bien immobilier en avance sur le transfert définitif: il ne peut cependant pas imposer ce droit, le vendeur ayant le pouvoir discrétionnaire de l’accorder (non s

As has been seen above, in order to determine the type of tax and the amount and means of payment of the sums due for duties on the purchase of a so-called primary residence, one must first of all take into account the nature of the vendor. When the vendor is the company that built (or renovated) the property and four years have not elapsed since completion, the conveyance is subject to VAT that the purchaser must pay directly to the company and not to the notary, along with the payment o

La première obligation du vendeur est l’obligation de livrer à l’acheteur le bien immobilier dans l’état où il se trouve, libre de personnes et de choses, au moment du contrat de vente devant notaire, donc simultanément au paiement du solde du prix. Il a cependant le possibilité d’autoriser le futur acquéreur à prendre possession des lieux même avant le transfert de propriété proprement dit, étant entendu que, puisqu’il est encore propriétaire du bien, il en est toujours responsable en ta

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuv

La société en commandite par actions est une société par actions modifiée dans laquelle le pouvoir de gestion appartient aux administrateurs permanents qui assument en contrepartie de leur position dominante une responsabilité illimitée, encore que subsidiaire, des dettes sociales. La réglementation particulière de ce type de sociétés se réduit à quelques normes qui traitent surtout de l'administration de la société par les commandités.Ce qui distingue ce type de société, c’est la coexistence de