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Dans les contrats de "crédit foncier", la loi offre à l’emprunteur la possibilité de rembourser le prêt en avance; en général cependant, les contrats de droit ordinaire aussi prévoient cette faculté. Arrivé à un certain moment de l’amortissement, l’emprunteur peut donc décider de mettre fin au contrat en restituant le capital qu’il doit encore et sur lequel bien entendu il ne paiera plus d’intérêts. À cause de ce manque à gagner, la banque pouvait, si le contrat le prévoyait, demander une

L’acheteur a tout d’abord le droit d’obtenir du vendeur la délivrance du bien immobilier au moment du contrat de vente notarié, et parallèlement au paiement du prix de vente, dans son état tel que connu, avec les dépendances éventuelles concordées, libre de personnes et de choses. Il est admis que l’acquéreur demande la remise du bien immobilier en avance sur le transfert définitif: il ne peut cependant pas imposer ce droit, le vendeur ayant le pouvoir discrétionnaire de l’accorder (non s

La première obligation du vendeur est l’obligation de livrer à l’acheteur le bien immobilier dans l’état où il se trouve, libre de personnes et de choses, au moment du contrat de vente devant notaire, donc simultanément au paiement du solde du prix. Il a cependant le possibilité d’autoriser le futur acquéreur à prendre possession des lieux même avant le transfert de propriété proprement dit, étant entendu que, puisqu’il est encore propriétaire du bien, il en est toujours responsable en ta