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INTERNATIONAL - UK - Nearly 100,000 properties in England and Wales owned by foreign entities

PHILANTHROPY: Ikea's late founder structured business as three foundations

INTERNATIONAL - UK: Alarm over extension of property taxes to non-residents

INTERNATIONAL - FRANCE: Distribution tax refunds to be financed by new 'exceptional' corporation tax

INTERNATIONAL - UK, TRUSTS: online trusts register is delayed

SWISS BANKING: Sweden and the Netherlands demand names of Swiss Banks clients

VAT - Transfer of ownership of land in settlement of tax arrears

INTERNATIONAL - Cayman Islands: Beneficial ownership regime ready for launch

SOCIETA' - Corporate Governance

INTERNATIONAL - Canadian notary must reimburse buyer stuck with non-resident seller's CGT bill

When a property conveyance takes place, the Italian tax laws stipulate the payment of certain taxes and charges which generally must be paid, at the time the notarial contract is stipulated, to the notary himself who thus undertakes the “irksome” task of tax collector. Such taxes are mostly payable by the purchaser. At the time of purchase, the system taxes the “wealth” indirectly manifested by the purchaser which consists of the price paid for the purchase of the property (so-called i

Notaries and real estates

Notaries and real estates

En Italie et dans le monde, le phénomène associatif jouit, depuis de nombreuses années désormais, d’une considération particulièrement ample, et d’un enthousiasme croissant. Cette attention généralisée s’explique par la conscience, largement répandue, que les idées, les rêves et les projets que tout individu forme tout au long de son existence peuvent se concrétiser, non seulement par des actions individuelles, mais aussi à travers un parcours conduisant plusieurs personnes à conjuguer leurs

Notaries provide the community with a complex service, they carry out a public function of the State within the framework of an independent profession. The notarial deed not only regulates transactions between parties, but it provides added value in at least three respects: - a contract signed before a notary is unchallengable and hence it avoids expensive and time-consuming litigation procedures; - it is enforceable and hence it can be used to recover credits and it constitutes pri

On dit: mais à quoi donc sert un notaire? En Angleterre et aux Etats-Unis, on peut tout aussi bien acheter une maison tout seul et être protégé par les assurances. C’est vrai; dommage que le solicitor, l’avocat dont on ne peut se passer de l’assistance, coûte beaucoup plus cher que le notaire et que, la plupart du temps, les assurances sont réticentes à rembourser les dommages. Au fond, la différence entre les deux systèmes consiste à prévenir plutôt que guérir. Il est aisé de percevoi

Having broached subjects from the vendor's point of view as well, it is useful to recall that the burdensome INVIM (a tax originally levied on the vendor consequent upon his sale of a property) has been definitively abolished, to the great relief of the notary as well, given not only the complexity of calculating it but also (as always) the irksome role of tax collector that the law imposed on him. Nevertheless, it is helpful to emphasize that the vendor may still have to pay certain sums

Mention must be made of the distinction between real rates and nominal rates. The nominal rate is the percentage of interest that formally appears in the contract and which regulates the home loan operation. In reality, however, the effective cost of the loan is inevitably conditioned by a whole series of other factors: first of all, by various expense items  (survey, review and closure expenses; collection or encashment expenses; third-party agency costs; tax and insurance expenses; othe

A company has a life of its own which is independent from that of its partners: it will go on living even after its partners die or it can be dissolved and wound up even if its partners are alive.All companies have a legal status and as such they have assets that are distinct from those of the partners that constitute the company. They have a name, a registered office and, hence are legal entities that are quite distinct from the individuals making up the company.They are non-personified col

Une société a une existence propre, indépendante de celle de ses associés: elle pourra continuer d’exister, même si ses associés meurent, ou elle pourra être dissoute et mise en liquidation même si ses associés survivent.Toutes les sociétés sont des sujets de droit, du moment qu’elles ont un patrimoine distinct de celui de leurs associés, qu’elles ont un nom propre et un propre siège et qu’elles sont de ce fait des sujets de droit distincts par rapport aux personnes des associés qui les composen

Home loans are generally guaranteed by a mortgage and so are the preserve, in our legal system, of the notary. The presence of the notarial profession has become more significant with the recent increase in the number of such contracts, a result of the lower cost of money (though this is still subject to fluctuations) and improvements in living standards that allow an ever greater number of citizens to aspire to the ownership of their home and often of a second home as well. Year after ye

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

In recent times, by computerizing the documentary processes of interest to its activity and its interaction with the Public Administration, the notarial profession has contributed responsibly and professionally to improving citizens' lives in terms of the quantity and quality of services, in the time saved in dealing with the various types of transactions and the fulfilling of formal requirements, and in legal certainty obviating subsequent litigation: - 0.0 % corporate litigation; - 0

As has been seen above, in order to determine the type of tax and the amount and means of payment of the sums due for duties on the purchase of a so-called primary residence, one must first of all take into account the nature of the vendor. When the vendor is the company that built (or renovated) the property and four years have not elapsed since completion, the conveyance is subject to VAT that the purchaser must pay directly to the company and not to the notary, along with the payment o

Si les parties souhaitent s’associer en constituant une société de personnes, elles ont aussi la possibilité de le faire en créant une société en commandite simple (dorénavant SCS).On applique en général à la SCS la réglementation qui s’applique à la société en nom collectif (qui, nous le rappelons, renvoie pour sa part à la réglementation imposée pour la société simple), sauf les normes particulières que nous examinerons ci-dessous.Cette société a comme caractéristique la présence de deux catég

La dissolution de la société en nom collectif est déterminée par les causes qui ont déjà été identifiées et décrites à propos de la  société simple auxquelles nous vous renvoyons.Il y a cependant également des causes spécifiques à la dissolution de la s.n.c. comme la faillite de celle-ci et des mesures prises par l’autorité gouvernementale par lesquelles la liquidation forcée de la société par voie administrative est disposée.

La dissolution et la liquidation de la SCS est en général réglementée par les normes édictées pour la société en nom collectif, auxquelles nous vous renvoyons.Cependant, outre les causes de dissolution partagées avec la s.n.c., il y en a une plus particulière, prévue exclusivement pour la SCS: la disparition d’une des catégories d’associés.Il est en effet prévu que la SCS est dissoute s’il ne restent plus que des associés commanditaires ou que des commandités, toujours à condition que dans les s

Les lois qui réglementent la société en commandite simple sont de maints point de vue analogues à celles qui s’appliquent aux sociétés simples.  Nous vous renvoyons par conséquent au paragraphe s'y réferent.De plus, pour ce qui est des modifications subjectives à la suite du transfert de la part sociale, il faut distinguer entre les quote-parts des associés commandités et celles des commanditaires.Prenons le cas où un des associés commandités aurait l’intention de transférer sa part de participa

Les lois sur la société en nom collectif sont analogues sous maints aspects à celles qui s’appliquent aux sociétés simples; nous vous renvoyons par conséquent au paragraphe s'y réferent.

Pour la constitution de la SCS ce sont les règles illustrées pour la  s.n.c  qui trouvent application.Quant à la forme et au contenu de l’acte constitutif, il devra respecter les mêmes règles que celles qui ont été décrites pour la s.n.c.Outre à celles-ci, il faudra indiquer de façon distincte qui sont les associés commandités et qui sont les commanditaires.L’acte constitutif de la SCS devra lui aussi être inscrit au registre des entreprises, et à défaut d’enregistrement, la société sera simplem

Les consortiums sont des contrats entre entrepreneurs qui donnent naissance à une organisation commune pour organiser et exécuter certaines phases précises de leurs entreprise.Les consortiums sont eux aussi des organismes mutualistes, puisque l’activité du consortium doit être menée dans l’intérêt des entreprises associées. La "réglementation" de certaines phases que vivent les différentes entreprises est la fonction typique des consortiums internes et elle peut aussi présenter des traits anti-c

Les lois sur la société en nom collectif sont analogues sous maints aspects à celles qui s’appliquent aux sociétés simples; nous vous renvoyons par conséquent au paragraphe s'y réferent.

Les lois organisant la société en nom collectif sont analogues sous maints aspects à celles qui s’appliquent aux sociétés simples; nous vous renvoyons par conséquent au paragraphe s'y réferent.

Dans ce cas aussi il faudra signer un contrat de société (que la loi appelle expressément "acte constitutif"). Le contrat doit être rédigé sous forme d’acte authentique ou d’écriture sous seing privé authentifiée.Dans la pratique, le contrat créant une s.n.c. est un document qui peut être l’acte constitutif proprement dit auquel les statuts de la société seront annexés. Le premier contient la manifestation de la volonté des associés et les éléments essentiels de l’organisation de la société, alo

Les lois organisant la société en nom collectif sont analogues sous maints aspects à celles qui s’appliquent aux sociétés simples; nous vous renvoyons par conséquent au paragraphe s'y réferent.

Take the case in which the company has lost capital. What is the company allowed to do?In this connection the law envisages that, in case of losses, the company cannot distribute profits among the partners until the capital has been reduced or replenished by the corresponding amount.However, unlike what happens for companies with share capital, there is no obligation to reduce the capital whatever the amount of the losses incurred, even if the latter are such as to wipe out the  entire capit

Admettons par hypothèse qu’il y ait eu une perte de capital social, que faut-il faire?La seule obligation que la loi impose à ce propos est qu’en cas de pertes, la société ne peut pas distribuer les bénéfices aux associés tant que le capital n’a pas été réduit ou reconstitué dans la même  mesure.Néanmoins, contrairement aux sociétés de capitaux, il n’y a aucune obligation à réduire le capital, quel que soit le montant des pertes, même si elles sont telles qu’elles réduisent le capital à zéro.Il

Mettons le cas où les parties auraient décidé d'engager une activité d’entreprise en constituant une société de personnes.Quelles sont les caractéristiques générales que devra avoir une telle société?Tout d’abord la responsabilité indéfinie et solidaire des associés des dettes sociales:- de tous les associés dans la société en nom collectif;- de tous les associés, mais en prévoyant la possibilité de conclure un accord contraire pour les associés qui n’ont pas de pouvoir de représentation, da

L’administration de la société est l’activité de gestion de l’entreprise qui constitue la société. La faculté d’administrer est le pouvoir d'accomplir tous les actes inhérents à l’objet social.Quand l’administration de la société est assurée par plus d’un associé (tous ou plusieurs) et que le contrat de société ne précise pas les modalités d’exercice du pouvoir de gestion on est en présence d’une gestion divisée: chaque associé est administrateur, et a donc le pouvoir de gérer et pourra réaliser

Dans les sociétés de capitaux se réalise une autonomie patrimoniale parfaite, dans le sens que les associés répondent des dettes sociales uniquement à concurrence de la quote-part apportée.Ceci comporte:- que les créanciers personnels de l’associé ne peuvent pas être désintéressés sur les biens de la société;- que les créanciers sociaux pour leur part ne peuvent pas prétendre que les associés couvrent les dettes contractées par la société avec leurs patrimoines personnels.Les vicissitudes patrim

Lorsqu’on souhaite s’associer avec d’autres sujets pour donner vie à une société il faudra établir, en ayant aussi recours à l’aide du propre notaire de confiance, quelle est la forme de société qui mieux s’y prête du point de vue de l’organisation, et compte tenu des objectifs qu’on entend poursuivre.Dans l’optique de l’organisation, les sociétés appartiennent aux différents types ci-dessous: Sociétés de personnes - les sociétés simples;- les sociétés en nom collecti

Per meglio cogliere gli albori della professione notarile e evidenziarne i tratti destinati a caratterizzarla sino ai nostri giorni, è opportuno far riferimento al notariato bolognese.Le ragioni di questa scelta vanno ricercate non tanto nell'intensità degli interessi coinvolti nell’attività dei notai bolognesi - aspetto che vedrebbe prevalere città quali Genova, Venezia, Milano o Piacenza - quanto nel fatto che a partire dal XI secolo i notai a Bologna si trovarono ad operare in una situazi