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UNIONI CIVILI E CONVIVENZE - I rapporti patrimoniali

FAMIGLIA - Rapporti patrimoniali in unioni civili e convivenze

Vous trouverez ici à titre d’exemple les points obligatoires à inclure dans une proposition de vente ou d’achat et dans un avant-contrat de mutation onéreuse: - la description précise du bien ou des biens;- l’identification exacte du propriétaire ou des propriétaires et de l’acquéreur ou des acquéreurs;- les obligations du vendeur et de l’acheteur;- le prix de la vente et les modalités de paiement;- les conditions de la transaction et les garanties qui l’accompagnent;- les documents indiq

La société par actions doit se constituer par un acte authentique dans lequel les parties au contrat de société seront identifiées; il ne doit pas nécessairement s’agir de personnes physiques, mais aussi de personnes morales (comme par exemple d’autres sociétés par actions ou des sociétés de personnes, voire des coopératives ou autres organismes).L’acte constitutif devra aussi identifier la commune où se trouve le siège de la société, qui est le lieu où est exercée l’activité sociale, et la rais

Il collegio sindacale è l’organo di controllo delle società per azioni cui è demandato il compito di controllare l’amministrazione della società e di vigilare sull’osservanza della legge e dell’atto costitutivo. Gli amministratori che impediscono od ostacolano tale controllo sono assoggettati alle sanzioni penali previste dall’art. 2623, n. 3.Il controllo puramente contabile spetta ormai solo eccezionalmente al Collegio Sindacale: solo nelle società chiuse, che non facciano cioè ricorso al m

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

1) È più conveniente beneficiare un soggetto tramite atto di donazione o tramite attribuzione mortis causa? Va precisato al riguardo che sia l'atto di donazione che il trasferimento dei beni mortis causa non sono soggetti all'imposta.Si ricorda, tuttavia, che, mentre per la donazione tra soggetti tra i quali non ricorrano né rapporti di coniugio, né rapporti di parentela in linea retta o entro il quarto grado oppure non ricorra alcun rapporto di parentela, saranno dovu