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16/10/2007 

In general partnerships too it may happen that, in the course of the company’s existence, the partners may wish to amend the partnership deed.Unless otherwise agreed, such changes must be adopted unanimously (except for when the company is turned into a company with share capital, or when mergers or demergers are carried out),  and must be written in a public deed or in an authenticated private contract, just like the partnership deed, since the law prescribes that also these amendments must

16/10/2007 

Dans la s.n.c. aussi, il peut arriver qu’au cours de l’existence de la société les associés souhaitent apporter des modifications à l’acte constitutif.S’il n’en a pas été convenu autrement, ces modifications devront être adoptées à l’unanimité (sauf pour les transformations en société de capitaux, les fusions et les scissions, voir ce qui a déjà été décrit pour la société simple à laquelle nous vous renvoyons) et, comme pour l’acte constitutif, elles devront faire l’objet d’un acte authentique o

08/03/2005 

Pendant la durée de vie de la société les associés ont la possibilité de modifier le contrat de société mais, sauf convention contraire, le consentement de tous est nécessaire, à l’exception de la transformation en société de capitaux, des fusions et des scissions pour lesquelles, toujours si les pactes d’associés ne contiennent pas de dispositions contraires, sur l’insertion desquelles votre notaire pourra vous conseiller, la loi exige l’accord de la majorité des associés seulement, calculée su

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