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16/10/2007 

Si les parties souhaitent s’associer en constituant une société de personnes, elles ont aussi la possibilité de le faire en créant une société en commandite simple (dorénavant SCS).On applique en général à la SCS la réglementation qui s’applique à la société en nom collectif (qui, nous le rappelons, renvoie pour sa part à la réglementation imposée pour la société simple), sauf les normes particulières que nous examinerons ci-dessous.Cette société a comme caractéristique la présence de deux catég

08/03/2005 

Dans les sociétés de capitaux se réalise une autonomie patrimoniale parfaite, dans le sens que les associés répondent des dettes sociales uniquement à concurrence de la quote-part apportée.Ceci comporte:- que les créanciers personnels de l’associé ne peuvent pas être désintéressés sur les biens de la société;- que les créanciers sociaux pour leur part ne peuvent pas prétendre que les associés couvrent les dettes contractées par la société avec leurs patrimoines personnels.Les vicissitudes patrim

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