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TUTELA DEI PATRIMONI - WP Forum Credit Suisse

IMPOSTA DI SUCCESSIONE - Al via la nuova dichiarazione in formato digitale

IMPOSTA DI REGISTRO - Cessione del diritto di opzione (nell'aumento di capitale sociale)

IMPOSTA DI REGISTRO - La cessione del diritto di opzione

SOCIETA' - Verbale delle deliberazioni dell'assemblea (art. 2375 c.c.)

SOCIETA' - Trasformazione società con socio unico in impresa individuale

COMPRAVENDITA - Permuta fuori campo IVA ed imposta di registro

IMPOSTE - Controllo fiscale

Terminato il periodo di pratica l'aspirante notaio può partecipare al concorso per esami.

Le 8 octobre 2005, le décret législatif du 19 août 2005 n° 192 (modifié par la suite par le décret législatif du 29 décembre 2006 n° 311) transposant la directive communautaire 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments est entré en vigueur. Cette loi se propose de fixer les critères, les conditions et les modalités permettant d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments afin de "limiter la consommation d’énergie". Un rôle prédominant revient dans le contexte de la

L'atto notarile è un documento pubblico, e pertanto deve essere redatto, ex art. 2699 c.c., «con le richieste formalità». Il capo primo del titolo terzo della L.N. disciplina con estrema precisione e rigore la forma ed il contenuto dell'atto notarile, e l'attività che il notaio deve porre in essere ai fini della redazione dello stesso.In particolare, l'art. 51 L.N., dopo avere prescritto l'intestazione ""REPUBBLICA ITALIANA"", stabilisce che l'atto notaril

Posez la question en interrogeant les passants. Le plus souvent, on vous répondra, soit «c’est un professionnel libéral dont on peut se fier», soit «il gagne beaucoup d’argent». En écoutant l’opinion  publique, on perçoit deux éléments essentiels du rôle du notaire, que l’on distingue déjà bien que dans un rôle mineur, lorsque, dans une émission télévisée, le notaire est là pour assurer que tout se passe correctement et que personne ne triche. Le premier est la confiance, qui s’appu

Provate a chiederlo a mo’ di intervista al primo che passa. Le risposte più frequenti sono alternativamente “un professionista di cui ci si può fidare” e “guadagna tanto”.Nel sentire dell’opinione pubblica vi è così la percezione di due elementi essenziali del ruolo del notaio, che già risultano anche in un ruolo minore, quando il notaio, in un programma televisivo, garantisce che tutto si svolga regolarmente, che nessuno possa imbrogliare.

Dans une première approche, notre loi admet l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers sous respect des diverses modalités ci-dessous: 1. étranger ne séjournant pas régulièrement:uniquement si un traité international le permet, ou s’il y a réciprocité, c.à.d. si dans son pays d’origine un Italien a le droit d’acheter une demeure; 2. étranger “séjournant régulièrement”, les membres de sa famille et les apatrides en Italie depuis moins de trois ans:s’il possède un permis de sé

Home loans are generally guaranteed by a mortgage and so are the preserve, in our legal system, of the notary. The presence of the notarial profession has become more significant with the recent increase in the number of such contracts, a result of the lower cost of money (though this is still subject to fluctuations) and improvements in living standards that allow an ever greater number of citizens to aspire to the ownership of their home and often of a second home as well. Year after ye

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

Comme on a pu le constater, le notaire joue aussi un rôle important quand il s’agit de donner effectivité aux garanties que le vendeur présente habituellement au moment de la vente du bien. Le vendeur est notamment tenu à faire savoir comment le bien qu’il s’apprête à vendre lui est parvenu. Il se peut qu’il l’ait régulièrement acquis à titre onéreux, ou qu’il le possède depuis un nombre d’années tel que tout risque d’éviction est exclu. Il se peut aussi toutefois que le vendeur ait

La legge n. 52 del 1996 ha introdotto nel nostro ordinamento delle norme protettive dei consumatori nei rapporti contrattuali con i professionisti.Ai sensi dell'art. 1469 bis del Codice civile si definisce ""consumatore"" la persona fisica che agisce per scopi estranei all'attività imprenditoriale o professionale eventualmente svolta; mentre ""professionista"" è la persona fisica o giuridica, pubblica o privata, che, nel quadro delle sua attività di impresa o professionale, utilizza il

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le bailleur (en général une banque) transfère à une autre, l’emprunteur, une quantité déterminée d’argent pour que cette dernière puisse en jouir pendant une période donnée en échange du paiement à la première d’une somme qui représente les intérêts. Ayant ainsi brossé les grandes lignes et la fonction du contrat, il faudra tout de suite souligner qu’un crédit immobilier est dans la vie concrète couplé à différentes clauses pas toujours immédi

Il mutuo è un contratto con il quale una parte, detta mutuante trasferisce una determinata quantità di denaro a favore dell'altra.

Sont considérés des changements des statuts d’une société par actions l’introduction, les modifications ou la suppression, même purement formelle, de clauses contenues dans ces statuts. En règle générale c’est l’assemblée extraordinaire qui en est chargée, et le procès-verbal des délibérations respectives doit être rédigé par un notaire et ensuite inscrit auprès du registre des entreprises compétent.La jurisprudence estime généralement qu’il n’est pas admis de déroger à la règle majoritaire, et

La loi en vigueur depuis le premier janvier 2004 a mis en place une nouvelle réglementation de la dissolution de la société de capitaux.Les causes de la dissolution sont la survenance du terme prévu, la réalisation de l’objet social ou l’impossibilité constatée de le poursuivre, l’impossibilité de fonctionner ou l’inactivité continue de l’assemblée, la réduction du capital en dessous du seuil légal, à moins que la société ne décide de le reconstituer ou de se transformer en un autre type de soci