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16/12/2007 

Le notaire garantit que l’acte notarié est conforme à la volonté des parties, qu’il l’a vérifié et conformé aux règles impératives de la loi (c’est-à-dire aux normes auxquelles ne peuvent déroger les parties). Il est en effet responsable de la nullité de l’acte notarié si celui-ci est manifestement illicite ou illégal, si l’annulation a lieu à défaut de la capacité légale de l’une des parties d’y participer en raison de son âge ou de son évidente incapacité d’entendre et de vouloir, ou po

16/12/2007 

Depuis toujours, le notariat est une catégorie prête à adopter de nouvelles technologies. Il suffit de penser qu’à partir des années soixante presque toutes les études de notaire sont passées, avec une étonnante rapidité, des traditionnelles machines à écrire et à polycopier aux photocopieuses les plus sophistiquées et aux ordinateurs dotés d’une mémoire prodigieuse. La raison de cette attention particulière du notariat pour le développement technologique dans ce secteur est évidente. Depuis

09/12/2007 

After long years of waiting, the decree-law that introduces greater protection for the purchasers of houses that are in the process of being built has finally been published in the Official Gazette (6 July 2005, n° 155).  The measures introduced under this new law will have a major impact: indeed, according to estimates made by trade associations, since 1995 more than 200,000 Italian families have been involved in thousands of bankruptcies of construction firms. Decree Law n° 122 of 20 Ju

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