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A will apparently executed in 2012 by John Payne, leaving most of his estate to his son by his first marriage, has been overturned on the grounds that the attesting witnesses' evidence was unreliable. The England and Wales Court of Appeal instead admitted to probate an earlier will leaving everything to Payne's second wife, despite significant doubts about that will's execution and attestation, too. FATTO

INTERNATIONAL - FRANCE: Legal entities must comply with reporting obligations by April

INTERNATIONAL - AUSTRALIA: Consequences of using foreign trusts for capital gains

INTERNATIONAL - FRANCE: Wealth property tax has significant effects for non-residents

The Japanese government's 2018 tax reform bill abolishes the recently introduced rule under which the heirs of a long-term resident foreigner who died outside Japan remain liable to Japanese inheritance tax (IHT) on estate assets anywhere in the world. The rule had threatened to derail the government's efforts to attract foreign talent to live and work in Japan, because it meant IHT liability could follow a foreign national for up to five years after leaving the country.

WEALTH MANAGEMENT - FRANCE: Foreign resident's children cannot invoke forced heirship law

The civil law notary is at one and the same time a public official representing the State, and a professional expert in the juridical field. He/she is appointed by the Ministry of Justice and is assigned by the latter to a single Municipality, although, if required, he/she is empowered to carry out his/her functions throughout the territory of the District in which the place he/she is assigned to is located, coinciding approximately with that of the Province. Accordingly, although he/s

Notaries and real estates

Notaries and real estates

Le 8 octobre 2005, le décret législatif du 19 août 2005 n° 192 (modifié par la suite par le décret législatif du 29 décembre 2006 n° 311) transposant la directive communautaire 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments est entré en vigueur. Cette loi se propose de fixer les critères, les conditions et les modalités permettant d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments afin de "limiter la consommation d’énergie". Un rôle prédominant revient dans le contexte de la

Le notaire fournit une prestation complexe dans l’exercice d’une fonction publique de l’État, qu’il pratique comme libre profession. L’acte authentique, loin de n’intéresser que la relation entre les parties, comporte une valeur ajoutée sous un triple aspect:- la sécurité du contrat, qui évite aux parties de longs et coûteux litiges en justice;- sa force exécutoire en termes de récupération des crédits et de preuve privilégiée dans les procès;- la certitude générale des droits, en r

Le notaire italien appartient à la famille des notariats de type latin, présents dans 76 nations et dans la plupart des pays européens, tels que la France, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche, et d’autres encore. Le notary public de type anglo-saxon (présent en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et dans d’autres pays) n’est responsable que de l’authenticité des signatures: ce qui oblige lors de l’achat ou de la vente d’un logement chacune des parties à re

La législation italienne souhaite faciliter et encourager l’acquisition de la résidence principale (dite “première habitation”en réduisant de différentes manières les impôts dus par l’acheteur.Plus précisément, au moment de l’achat, l’acheteur paie 3% (impôt de registre) s’il achète à un sujet privé, ou bien 4% (TVA) s’il achète à une entreprise ou une société (sauf dans certains cas particuliers), outre les taxes hypothécaires et cadastrales d’un montant fixe (égal au moment actuel à un tot

Home loans are generally guaranteed by a mortgage and so are the preserve, in our legal system, of the notary. The presence of the notarial profession has become more significant with the recent increase in the number of such contracts, a result of the lower cost of money (though this is still subject to fluctuations) and improvements in living standards that allow an ever greater number of citizens to aspire to the ownership of their home and often of a second home as well. Year after ye

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

In general the purchase/sale is the contract having the purpose of transferring the ownership of a house or the transfer of some other right for the equivalent of a price;  more generically it could be said that the purchase/sale of real estate is the formal agreement by means of which one party, called the seller, transfers to another, called purchaser, the ownership of a given property against payment of the price agreed on. Our juridical system, in view of the extreme importance of rea

On entend par un acte étranger un acte rédigé et parachevé à l’étranger par une autorité étrangère, même s’il est en langue italienne, qui pour pouvoir servir en Italie a besoin d’une légalisation ou d’une apostille. Dans ce contexte, n’est pas “étranger” l’acte rédigé par des consulats ou des ambassades italiennes à l’étranger, même si les parties sont étrangères. Si l’acte étranger est rédigé en langue étrangère, il devra en outre être accompagné de sa “traduction”. Plus précisément,

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

Les apports sont les prestations auxquelles les associés se sont engagés aux termes du contrat de société.Les apports constituent donc les contributions des associés à la formation du patrimoine initial de la société.Ils ont la fonction de fournir à la société le capital initial pour réaliser l’activité d’entreprise.Par son apport, chacun des associés destine pour toute la durée de vie de la société une partie de sa fortune personnelle à l’activité commune et s’expose au risque d’entreprise: plu

La loi prévoit expressément que les cessions et les locations d’entreprises ne peuvent être stipulées que par un acte authentique; cette exigence a été introduite au début des années quatre-vingt-dix pour lutter contre le phénomène du blanchiment d’argent sale, qui s’est souvent servi d’opérations sur des entreprises, à l’époque à l’abri de tout contrôle.Les actes en question répondent en premier lieu à des besoins de type commercial, mais on aurait tort à sous-estimer le rôle que les conseils d