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COMPRAVENDITA - Nuove norme sulla compravendita di case in corso di costruzione

FATTO

Currency repatriation requirements were extended on 14 April to cover loans issued by Russian residents to foreign borrowers, reducing the opportunities for businesses to shift funds abroad through non-repayable loans.

ESTATE DISPUTES: Hallyday family wins estate asset freeze while forced-heirship litigation continues

INTERNATIONAL - SPAIN: Foreign nationals can sue government over inheritance tax discrimination, following Supreme Court ruling

IMPOSTA DI SUCCESSIONE - Dal 15 marzo il nuovo modello telematico di dichiarazione di successione

TUTELA DEL PATRIMONIO - Pronte le regole OCSE contro l’occultamento di patrimoni all’estero tramite trust e altri schemi

IMPOSTA DI SUCCESSIONE - Al via la nuova dichiarazione in formato digitale

CONVIVENZA - Il contratto di convivenza

INTERNATIONAL - UK: Alarm over extension of property taxes to non-residents

COMPRAVENDITA - NEW ZEALAND: Government tightens ban on foreigners' land purchases

EUROPE: Commission publishes argument against UK's CFC exemption

SWISS BANKING: Sweden and the Netherlands demand names of Swiss Banks clients

FAMIGLIA - Quantificazione dell'assegno di divorzio (Cass. 11504/2017)

La successione internazionale

EREDITA' - Successione internazionale

En Italie et dans le monde, le phénomène associatif jouit, depuis de nombreuses années désormais, d’une considération particulièrement ample, et d’un enthousiasme croissant. Cette attention généralisée s’explique par la conscience, largement répandue, que les idées, les rêves et les projets que tout individu forme tout au long de son existence peuvent se concrétiser, non seulement par des actions individuelles, mais aussi à travers un parcours conduisant plusieurs personnes à conjuguer leurs

The notarial profession has always been, and continues to be, one that is more than ready to adopt new technology. It is sufficient to recall that from the 1960s on, any and all notaries' offices moved rapidly from traditional typewriters and duplicators to the most sophisticated photocopiers and PCs with large-capacity memories. The reason for notaries' particular attention to technological developments of this kind is evident. For over 2000 years the notary's job has been to create and con

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

Une société a une existence propre, indépendante de celle de ses associés: elle pourra continuer d’exister, même si ses associés meurent, ou elle pourra être dissoute et mise en liquidation même si ses associés survivent.Toutes les sociétés sont des sujets de droit, du moment qu’elles ont un patrimoine distinct de celui de leurs associés, qu’elles ont un nom propre et un propre siège et qu’elles sont de ce fait des sujets de droit distincts par rapport aux personnes des associés qui les composen

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

Les variations dans le cours du coût de l’argent peuvent dans certains cas faire qu’un “changement en cours de route” des conditions régissant le contrat devienne avantageux : en économie on appelle cette modification une renégociation. Juridiquement, elle peut prendre différentes forme:a) l’extinction de la vieille dette et la constitution d’un nouveau financement et d’une nouvelle hypothèque (crédit “de substitution”);b) un accord qui modifie simplement le vieux contrat de prêt (renégoc

In a property conveyance, right from what we have called the preparatory phase before the definitive contract, the notary plays a rather delicate and important role: determining whether in fact the vendor is free to sell the asset and whether the purchaser in his turn may legitimately acquire it. For example - to cite just a few of the more important aspects - the notary's tasks include certifying the personal identity of the parties (in other words that the vendor and hence the owner of

Lors d’une transaction immobilière, dès ce que nous avons défini comme les phases préliminaires à l’acte définitif, le notaire joue un rôle plutôt délicat et important: il doit vérifier qu’effectivement le vendeur peut vendre librement ce bien et que l’acquéreur pour sa part peut l’acquérir en toute légitimité. Par exemple – et juste pour évoquer certains des aspects les plus importants – le notaire a la fonction de garantir la certitude de l’identité des personnes qui sont parties (en d’

This is the property regime whereby two spouses continue to accumulate assets after marriage exactly as though they were not married. An asset acquired by one spouse remains his or hers alone, and the other spouse has no rights over it.Naturally, the spouses may jointly acquire an asset but each may then resell (or donate) his or her half without the consent of the other (as opposed to what happens under the joint ownership regime).

C’est le régime matrimonial qui fait que deux époux continuent à acquérir des biens, après leur mariage, exactement comme s’ils n’étaient pas mariés l’un à l’autre.Le bien acquis par chacun des conjoints reste sa propriété personnelle, sans que l’autre puisse faire valoir aucun droit sur ce bien. Bien entendu les époux pourront aussi acquérir un bien à raison d’une moitié chacun, mais chacun pourra ensuite revendre (ou donner) sa part également sans le consentement de l’autre (contraireme

Le collège d’audit est l’organe de contrôle des sociétés par actions qui adoptent le système traditionnel: son mandat consiste à contrôler l’administration de la société et à veiller au respect de la loi et de l’acte constitutif.De nos jours, le contrôle purement comptable n’est plus qu’exceptionnellement assuré par le collège d’audit: seul dans les sociétés fermées, c.à.d. celles qui ne font pas appel au marché du capital-risque, si elles ne sont pas tenues à rédiger un bilan consolidé, et uniq

With the provisions that entered into force as of 1 January 2004, the dissolution of companies with share capital is governed by new rules.A company may be dissolved because: its term of duration has expired,  the corporate aims have been achieved or circumstances have set in that make it impossible to achieve them, the shareholders’ meeting cannot or will not function, the share capital has dropped to values below the minimum legal requirements (but the company may decide to reconstitute th

La loi en vigueur depuis le premier janvier 2004 a mis en place une nouvelle réglementation de la dissolution de la société de capitaux.Les causes de la dissolution sont la survenance du terme prévu, la réalisation de l’objet social ou l’impossibilité constatée de le poursuivre, l’impossibilité de fonctionner ou l’inactivité continue de l’assemblée, la réduction du capital en dessous du seuil légal, à moins que la société ne décide de le reconstituer ou de se transformer en un autre type de soci

In general, the winding up and liquidation of an s.a.s. is governed by the rules set forth for general partnerships, to which the reader is referred (please refer to the related paragraph).However, besides the causes of dissolution that are the same for an s.n.c., there is another cause that is exclusive of the s.a.s., namely when there is only one category of partners left.In fact, it is envisaged that the s.a.s. is to be dissolved when only limited partners or only unlimited partners remai

La dissolution et la liquidation de la SCS est en général réglementée par les normes édictées pour la société en nom collectif, auxquelles nous vous renvoyons.Cependant, outre les causes de dissolution partagées avec la s.n.c., il y en a une plus particulière, prévue exclusivement pour la SCS: la disparition d’une des catégories d’associés.Il est en effet prévu que la SCS est dissoute s’il ne restent plus que des associés commanditaires ou que des commandités, toujours à condition que dans les s

The dissolution and liquidation of an s.a.p.a. is governed in general by the rules put forth for companies with share capital and joint-stock companies, to which the reader is referred (please refer to the related paragraph).Besides the ordinary reasons for winding up a company with share capital, there is an additional reason which holds only for limited partnerships with share capital, i.e. the case in which all the unlimited partners step down from office and they are not replaced within

La dissolution et la liquidation de la SCA est en général réglementée par les normes établies pour la société par actions et de capitaux, auxquelles nous vous renvoyons (paragraphe "La dissolution de la société").Il y a cependant à côté des causes de dissolution communes aux sociétés de capitaux une autre cause prévue exclusivement pour la SCA: la cessation du mandat de tous les associés commandités si au bout de cent-quatre-vingts jours ils n’ont pas été remplacés.Pendant cette période, accordé

Once upon a time it was enough to say that a foreigner was someone who was not an Italian citizen. This definition – to be clear – is still valid. Except that Article 17 of the EC Treaty institutes a citizenship of the European Union which is attributed to anyone who is a citizen of a Member State. Belonging to the European Union brings with it various consequences, some of which are very important, like the prohibition on

Take the case in which the company has lost capital. What is the company allowed to do?In this connection the law envisages that, in case of losses, the company cannot distribute profits among the partners until the capital has been reduced or replenished by the corresponding amount.However, unlike what happens for companies with share capital, there is no obligation to reduce the capital whatever the amount of the losses incurred, even if the latter are such as to wipe out the  entire capit

COMPRAVENDITA - Compravendita immobiliare - Prezzo valore

Duration is not an essential element for the establishment of partnerships. The parties may also expressly agree on indefinite duration.When a date of termination is envisaged, then on that date the company can be dissolved.The termination date may be modified or eliminated by the partners via:- express extension. In this case all the partners expressly decide on a new date of termination or on continuing the company’s life indefinitely;- tacit extension. If, after the date of termination th

Une durée terminée n’est pas un élément essentiel pour la constitution des sociétés de personnes.Les parties peuvent aussi concorder expressément une durée indéterminée.Lorsqu’un terme est prévu, il détermine la dissolution de la société au moment de sa survenue.Le terme peut être modifié ou exclu par une décision des associés comme suit:- prorogation exprimée expressément.Dans ce cas, tous les associés décident expressément de fixer un nouveau terme ou de maintenir en vie la société pour un

Le patrimoine social est l’ensemble des rapports juridiques actifs et passifs confluant dans la société.Il est constitué au départ par l’ensemble des apports effectués ou promis par les associés. Au cours de la vie de la société, le patrimoine social subit continuellement des variations en fonction des circonstances économiques de la société. Sa consistance (actifs et passifs) est périodiquement vérifiée par la rédaction annuelle du bilan d’exercice.On appelle patrimoine net la différence positi

Il patrimonio sociale è l’insieme dei rapporti giuridici, attivi e passivi, facenti capo alla società. Esso, inizialmente, è costituito dall’insieme dei conferimenti eseguiti o promessi dai soci. Nel corso della vita della società il patrimonio sociale subisce continue variazioni in relazione alle vicende economiche della società. La sua consistenza (attività e passività) viene accertata periodicamente attraverso la redazione annuale del bilancio di esercizio. Viene definito patrimonio netto

Si un associé meurt, cela provoque automatiquement la dissolution du rapport entre cet associé et la société, avec l’obligation qui s’en suit pour les associés survivants de liquider la part sociale de l’associé défunt à ses héritiers dans un délai de six mois. Les associés survivants ne sont donc pas tenus à subir l’entrée dans la société des héritiers du défunt.Deux autres possibilités s’offrent néanmoins aux associés survivants:- ils peuvent décider la dissolution anticipée de la société;- il