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FATTO

Dans les contrats de "crédit foncier", la loi offre à l’emprunteur la possibilité de rembourser le prêt en avance; en général cependant, les contrats de droit ordinaire aussi prévoient cette faculté. Arrivé à un certain moment de l’amortissement, l’emprunteur peut donc décider de mettre fin au contrat en restituant le capital qu’il doit encore et sur lequel bien entendu il ne paiera plus d’intérêts. À cause de ce manque à gagner, la banque pouvait, si le contrat le prévoyait, demander une

The Consiglio Nazionale del Notariato (C.N.N.) is the professional order of notaries. It is made up of 20 notaries directly elected by all practising notaries in three-yearly elections. There is a limit of two consecutive mandates. The three members of the Audit Committee are elected according to the same procedure.The 20 elected councillors, after they are installed in office, nominate a President, a Vice President, a Secretary and an Executive Committee. The tasks of the Consiglio Na

Once upon a time it was enough to say that a foreigner was someone who was not an Italian citizen. This definition – to be clear – is still valid. Except that Article 17 of the EC Treaty institutes a citizenship of the European Union which is attributed to anyone who is a citizen of a Member State. Belonging to the European Union brings with it various consequences, some of which are very important, like the prohibition on

Il fut un temps où étaient étrangers tous ceux qui n’étaient pas des citoyens italiens. Soyons clairs, cette définition est toujours valable. Sauf que l’article 17 du Traité de la CE a introduit la citoyenneté de l’Union Européenne, attribuée à tous ceux qui sont les ressortissants d’un État membre. Être citoyen de l’Union Européenne a différents effets, dont certains de grande portée, comme l’interdiction de discriminations sur la base de la nationalité et le principe de la primauté du d