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Vous trouverez ici à titre d’exemple les points obligatoires à inclure dans une proposition de vente ou d’achat et dans un avant-contrat de mutation onéreuse: - la description précise du bien ou des biens;- l’identification exacte du propriétaire ou des propriétaires et de l’acquéreur ou des acquéreurs;- les obligations du vendeur et de l’acheteur;- le prix de la vente et les modalités de paiement;- les conditions de la transaction et les garanties qui l’accompagnent;- les documents indiq

En Italie et dans le monde, le phénomène associatif jouit, depuis de nombreuses années désormais, d’une considération particulièrement ample, et d’un enthousiasme croissant. Cette attention généralisée s’explique par la conscience, largement répandue, que les idées, les rêves et les projets que tout individu forme tout au long de son existence peuvent se concrétiser, non seulement par des actions individuelles, mais aussi à travers un parcours conduisant plusieurs personnes à conjuguer leurs

On dit: mais à quoi donc sert un notaire? En Angleterre et aux Etats-Unis, on peut tout aussi bien acheter une maison tout seul et être protégé par les assurances. C’est vrai; dommage que le solicitor, l’avocat dont on ne peut se passer de l’assistance, coûte beaucoup plus cher que le notaire et que, la plupart du temps, les assurances sont réticentes à rembourser les dommages. Au fond, la différence entre les deux systèmes consiste à prévenir plutôt que guérir. Il est aisé de percevoi

Posez la question en interrogeant les passants. Le plus souvent, on vous répondra, soit «c’est un professionnel libéral dont on peut se fier», soit «il gagne beaucoup d’argent». En écoutant l’opinion  publique, on perçoit deux éléments essentiels du rôle du notaire, que l’on distingue déjà bien que dans un rôle mineur, lorsque, dans une émission télévisée, le notaire est là pour assurer que tout se passe correctement et que personne ne triche. Le premier est la confiance, qui s’appu

Les parties doivent choisir le notaire de commun accord ou, en l’absence d’accord, c’est la partie tenue au paiement des honoraires et au remboursement des frais anticipés par le notaire qui doit faire ce choix. Dans les actes notariés auxquels participent des organismes publics ou des banques, si le coût de l’acte notarié n’est pas à leur charge, la règle veut que le choix du notaire soit confié à l’autre partie, sauf motif justifié. Le choix du notaire ne doit pas être imposé par d’a

«D’autant plus notaire, d’autant moins juge». Avec cette phrase, un célèbre juriste (Carnelutti) a défini la fonction essentielle du notaire (c’est là la plus importante activité que la loi confie au notaire). Dés lors plus le notaire accompli scrupuleusement son travail, à savoir vérifier et interpréter la volonté des parties (des personnes) qui concluent un contrat et rédiger conformément à la loi et avec clarté les clauses qui s’y rattachent, moins il est nécessaire d’avoir recours au

Le Consiglio Nazionale del Notariato (C.N.N.) est l’ordre professionnel de la catégorie. Il se compose de vingt notaires, directement élus par tous les notaires en exercice, pour un mandat d’une durée de trois ans; ne sont consentis que deux mandats consécutifs. Les mêmes modalités sont suivies pour l’élection des trois membres du Collège des Commissaires aux comptes. Suite à leur installation, les vingt conseillers élus désignent le Président, le Vice Président, le Sécrétaire et le Co

L’achat ou la vente d’un bien immobilier donne lieu pour les deux parties à des droits et à des obligations. À certains droits revenant à l’un des contractants correspondent en effet des devoirs analogues à la charge de la contrepartie, ce qui fait que le vendeur aussi bien que l’acheteur se trouvent liés réciproquement par des attentes à satisfaire et de obligations à respecter. Si certains de ces droits ou de ces obligations tels que le fait de payer/recevoir le prix et céder/recevoi

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le bailleur (en général une banque) transfère à une autre, l’emprunteur, une quantité déterminée d’argent pour que cette dernière puisse en jouir pendant une période donnée en échange du paiement à la première d’une somme qui représente les intérêts. Ayant ainsi brossé les grandes lignes et la fonction du contrat, il faudra tout de suite souligner qu’un crédit immobilier est dans la vie concrète couplé à différentes clauses pas toujours immédi

Dans un contrat de transaction immobilière figurent les informations d’état civil du vendeur aussi bien que de l’acquéreur, y compris leur numéro d’identification fiscale, la description du bien objet de la mutation, avec l’indication de son emplacement, de sa nature et de ses confins, de même que sa désignation cadastrale et quelques informations obligatoires concernant l’urbanisme et la construction. Sous ce point, le vendeur doit déclarer si le bien immobilier en question a été constru

Le décret ne porte pas d’une façon générale sur toutes les opérations immobilières, mais seulement les transactions concernant des biens immobiliers dont le vendeur (désigné par la loi comme "constructeur") est un sujet qui vend un immeuble construit par lui-même ou d’autres (article1, premier alinéa, lettre b). La loi s’applique donc non seulement aux acquisitions effectuées par qui, personne physique ou société, exerce en première personne une activité de construction, mais également

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

Aux termes de la loi, tous les associés commandités sont des administrateurs de la SCS.L’acte constitutif peut cependant confier l’administration à un ou plusieurs des commandités en excluant les autres commandités de l’administration.Aux commandités administrateurs s’appliquent en général les règles prévues pour les administrateurs des s.n.c.Ils ont les mêmes responsabilités que les associés des s.n.c., et sont donc indéfiniment et solidairement responsables, mais avec l’avantage que c’est d’ab

Dans la s.n.c. aussi, il peut arriver qu’au cours de l’existence de la société les associés souhaitent apporter des modifications à l’acte constitutif.S’il n’en a pas été convenu autrement, ces modifications devront être adoptées à l’unanimité (sauf pour les transformations en société de capitaux, les fusions et les scissions, voir ce qui a déjà été décrit pour la société simple à laquelle nous vous renvoyons) et, comme pour l’acte constitutif, elles devront faire l’objet d’un acte authentique o

La société simple représente la forme la plus élémentaire de société.Ce qui caractérise fondamentalement la société simple est le fait qu’elle peut avoir pour objet exclusivement l’exercice d’activités économiques lucratives non commerciales.Le domaine d’activité des sociétés simples peut par conséquent porter sur l’exercice:- d’activités agricoles, avec quelques restrictions, dans le sens que:la société ne peut pas avoir comme objet la simple jouissance des biens, mais l’exercice commun et conc

L’administration de la société est l’activité de gestion de l’entreprise qui constitue la société. La faculté d’administrer est le pouvoir d'accomplir tous les actes inhérents à l’objet social.Quand l’administration de la société est assurée par plus d’un associé (tous ou plusieurs) et que le contrat de société ne précise pas les modalités d’exercice du pouvoir de gestion on est en présence d’une gestion divisée: chaque associé est administrateur, et a donc le pouvoir de gérer et pourra réaliser

Dans les sociétés de capitaux se réalise une autonomie patrimoniale parfaite, dans le sens que les associés répondent des dettes sociales uniquement à concurrence de la quote-part apportée.Ceci comporte:- que les créanciers personnels de l’associé ne peuvent pas être désintéressés sur les biens de la société;- que les créanciers sociaux pour leur part ne peuvent pas prétendre que les associés couvrent les dettes contractées par la société avec leurs patrimoines personnels.Les vicissitudes patrim