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Depuis le 12 septembre 2002, le Consiglio Nazionale del Notariato est inscrit dans la liste publique des certificateurs de la signature numérique, tenue par l’AIPA (Autorité pour l’informatique dans l’administration publique), en tant qu’autorité de certification des notaires italiens. Les signatures numériques des notaires italiens peuvent être contrôlées sur le site http://ca.notariato.it Sur la base de la réglementation et du manuel opérationnel de l’autorité de certification, le Consi

Depuis le premier janvier 2006 il est possible de régler les aspects fiscaux de quelques mutations immobilières sur la base de la valeur cadastrale, indépendamment du montant convenu et indiqué dans l’acte. La norme ayant introduit au départ le prix valeur est l’article 1, alinéa 497 de la loi du 23 décembre 2005 n° 266 (loi de finances 2006); elle a subi successivement deux modifications: l’article 35, alinéa 21 du décret loi du 4 juillet 2006 n° 223, converti après modification en la lo

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le bailleur (en général une banque) transfère à une autre, l’emprunteur, une quantité déterminée d’argent pour que cette dernière puisse en jouir pendant une période donnée en échange du paiement à la première d’une somme qui représente les intérêts. Ayant ainsi brossé les grandes lignes et la fonction du contrat, il faudra tout de suite souligner qu’un crédit immobilier est dans la vie concrète couplé à différentes clauses pas toujours immédi

Le contrat de prêt négocié avec une banque dont la durée dépasse dix-huit mois bénéficie d’importants allégements fiscaux en matière d’impôts indirects: le contrat n’est pas grevé de droits de timbre, ni d’enregistrement, ni d’inscription de l’hypothèque, mais seulement d’un impôt de substitution de 0,25% sur le montant de l’emprunt, qui sera directement retenu par la banque et versé à l’administration fiscale (Attention: exclusivement pour les crédits contractés pour l’achat, la constructio

La dissolution de la société en nom collectif est déterminée par les causes qui ont déjà été identifiées et décrites à propos de la  société simple auxquelles nous vous renvoyons.Il y a cependant également des causes spécifiques à la dissolution de la s.n.c. comme la faillite de celle-ci et des mesures prises par l’autorité gouvernementale par lesquelles la liquidation forcée de la société par voie administrative est disposée.

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

Les commanditaires sont des associés qui en principe sont exclus de l’administration de la société.Il pourront cependant négocier ou conclure des affaires individuelles au nom de la société, à condition d’agir par procuration ou sur autorisation spécifique.Chaque commanditaire est responsable des dettes sociales dans la limite de l’apport effectué à la société. Il n’encourt donc pas de risques ultérieurs autres que celui de perdre la valeur du capital apporté.Par contre il perd le bénéfice de la

Si pour un motif quelconque l’associé n’entend plus faire partie de la société, il peut faire valoir son droit de retrait.Plus précisément, si la société est constituée à temps indéterminé ou pour toute la durée de vie d’un des associés, chaque associé pourra librement résilier son contrat.Si par contre la société a une durée déterminée, le retrait n’est admis par la loi qu’en présence d’une juste cause.Le contrat de société peut également prévoir d’autres hypothèses permettant le retrait en pré

Lorsqu’on souhaite s’associer avec d’autres sujets pour donner vie à une société il faudra établir, en ayant aussi recours à l’aide du propre notaire de confiance, quelle est la forme de société qui mieux s’y prête du point de vue de l’organisation, et compte tenu des objectifs qu’on entend poursuivre.Dans l’optique de l’organisation, les sociétés appartiennent aux différents types ci-dessous: Sociétés de personnes - les sociétés simples;- les sociétés en nom collecti