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SOCIETA' - Il diritto di porre domande anteriormente all'assemblea dei soci Si analizza la nuova norma del Tuf (l’art. 127-ter), introdotta dalla ‘‘Direttiva sui Diritti degli Azionisti’’ (Shrd), che consente ai soci, anteriormente allo svolgimento dell’assemblea, di rivolgere domande alla società sulle materie all’ordine del giorno dell’assemblea stessa.

SOCIETA' - Azioni proprie - riduzione del capitale per perdite

SOCIETA' - Atto di fusione e opposizione dei creditori

COMPRAVENDITA - Prima casa (3)

Al Parlamento spetta il potere di esprimere la volontà politica degli elettori trasfondendola in norme giuridiche. L’attività principale delle due Camere è, infatti, proprio rappresentata dalla funzione legislativa ossia quella di deliberare l’approvazione delle leggi. Per tale approvazione sono previste maggioranze particolari, dette quorum, in ordine al numero dei Parlamentari presenti in aula al momento di deliberare e in riferimento alla percentuale di voti necessaria.

In un ordinamento giuridico le fonti del diritto non sono tutte di pari grado, ve ne sono alcune più importanti rispetto ad altre. Normalmente, per dare ordine alle fonti che coesistono e sono in vigore in uno Stato nello stesso momento, il criterio solitamente più utilizzato è quello della gerarchia delle fonti. In base a tale criterio le fonti si collocano su gradini diversi a seconda dell'importanza che viene loro riconosciuta. Esistono tre livelli gerarchici: I livello:Fonti costituziona

Il diritto può essere definito come un insieme di regole di condotta (dette anche norme) generali ed astratte che riguardano le azioni umane dei soggetti che appartengono ad una determinata collettività. Il diritto tende a garantirne l’ordine sociale, disciplinando i rapporti tra i suoi membri in un determinato momento storico. Queste regole sono generali in quanto riguardano tutti i soggetti e non solo alcuni e sono astratte, in quanto il comportamento in esse previsto è un modello teoricam

L'obbligo di segnalazione a carico dei professionisti sorge se i medesimi: sanno, sospettano, hanno motivi ragionevoli per sospettare,che siano in corso, che siano state compiute, che siano state tentate, operazioni di riciclaggio o di finanziamento del terrorismo. L'art. 41 del d.lgs 231/2007 prescrive che l'obbligo di segnalazione sorga quando ci siano "motivi ragionevoli" di sospetto. Il grado di sospetto richiesto dalla norma per integr

Le informazioni contenute in questo sito non hanno alcuna rilevanza legale e non possono in alcun modo sostituire l'intervento professionale del notaio o l’intervento dei professionisti (quali architetti, avvocati, consulenti del lavoro, dottori commercialisti, geometri, ingegneri, ragionieri commercialisti, eccetera) cui la legge attribuisce la riserva di intervento in determinate materie. Lo Studio Notarile Busani compie ogni ragionevole sforzo per assicurare che

Con riferimento agli immobili residenziali e loro pertinenze, è prevista una detrazione riferita a molteplici tipi di spese (art. 1 legge 449/97).La detrazione è stata disposta nelle seguenti misure:a) per le spese sostenute nel 1998 e 1999: 41%;b) per quelle sostenute nel periodo 2000 - 2005: 36%;c) per quelle sostenute dal 1° gennaio al 30 settembre 2006: 41%;d) per quelle sostenute dal 1° ottobre 2006 al 31 dicembre 2010: 36%.Dette percentuali sono da applicare alle spese sostenute fino a

Dans les contrats de "crédit foncier", la loi offre à l’emprunteur la possibilité de rembourser le prêt en avance; en général cependant, les contrats de droit ordinaire aussi prévoient cette faculté. Arrivé à un certain moment de l’amortissement, l’emprunteur peut donc décider de mettre fin au contrat en restituant le capital qu’il doit encore et sur lequel bien entendu il ne paiera plus d’intérêts. À cause de ce manque à gagner, la banque pouvait, si le contrat le prévoyait, demander une

Une société a une existence propre, indépendante de celle de ses associés: elle pourra continuer d’exister, même si ses associés meurent, ou elle pourra être dissoute et mise en liquidation même si ses associés survivent.Toutes les sociétés sont des sujets de droit, du moment qu’elles ont un patrimoine distinct de celui de leurs associés, qu’elles ont un nom propre et un propre siège et qu’elles sont de ce fait des sujets de droit distincts par rapport aux personnes des associés qui les composen

Les variations dans le cours du coût de l’argent peuvent dans certains cas faire qu’un “changement en cours de route” des conditions régissant le contrat devienne avantageux : en économie on appelle cette modification une renégociation. Juridiquement, elle peut prendre différentes forme:a) l’extinction de la vieille dette et la constitution d’un nouveau financement et d’une nouvelle hypothèque (crédit “de substitution”);b) un accord qui modifie simplement le vieux contrat de prêt (renégoc

La loi n° 52 de 1996 a introduit dans la législation italienne des normes de protection des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels. Pour rationaliser la réglementation, alourdie par de nombreuses interventions législatives successives, on a récemment promulgué le Code de la consommation (décret-loi du 6 septembre 2005 n° 206), qui contient un remaniement global de la majeure partie des normes visant la protection du consommateur. Aux termes de l'artic

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le bailleur (en général une banque) transfère à une autre, l’emprunteur, une quantité déterminée d’argent pour que cette dernière puisse en jouir pendant une période donnée en échange du paiement à la première d’une somme qui représente les intérêts. Ayant ainsi brossé les grandes lignes et la fonction du contrat, il faudra tout de suite souligner qu’un crédit immobilier est dans la vie concrète couplé à différentes clauses pas toujours immédi

Pour accorder un prêt, la banque demande une sûreté : la garantie la plus fréquente est par antonomase l’hypothèque.L’hypothèque attribue à la banque le droit de se satisfaire sur le produit d’une éventuelle vente forcée du bien donné comme sûreté, en position prioritaire par rapport à d’autres créanciers. L’hypothèque a une plus grande efficacité si elle est de premier rang, c.à.d. si elle n’est pas précédée par d’autres hypothèques: fondamentalement, une hypothèque prise en garantie d’u

Si les parties souhaitent s’associer en constituant une société de personnes, elles ont aussi la possibilité de le faire en créant une société en commandite simple (dorénavant SCS).On applique en général à la SCS la réglementation qui s’applique à la société en nom collectif (qui, nous le rappelons, renvoie pour sa part à la réglementation imposée pour la société simple), sauf les normes particulières que nous examinerons ci-dessous.Cette société a comme caractéristique la présence de deux catég

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

Les commanditaires sont des associés qui en principe sont exclus de l’administration de la société.Il pourront cependant négocier ou conclure des affaires individuelles au nom de la société, à condition d’agir par procuration ou sur autorisation spécifique.Chaque commanditaire est responsable des dettes sociales dans la limite de l’apport effectué à la société. Il n’encourt donc pas de risques ultérieurs autres que celui de perdre la valeur du capital apporté.Par contre il perd le bénéfice de la

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuv

La société en commandite par actions est une société par actions modifiée dans laquelle le pouvoir de gestion appartient aux administrateurs permanents qui assument en contrepartie de leur position dominante une responsabilité illimitée, encore que subsidiaire, des dettes sociales. La réglementation particulière de ce type de sociétés se réduit à quelques normes qui traitent surtout de l'administration de la société par les commandités.Ce qui distingue ce type de société, c’est la coexistence de

La société simple représente la forme la plus élémentaire de société.Ce qui caractérise fondamentalement la société simple est le fait qu’elle peut avoir pour objet exclusivement l’exercice d’activités économiques lucratives non commerciales.Le domaine d’activité des sociétés simples peut par conséquent porter sur l’exercice:- d’activités agricoles, avec quelques restrictions, dans le sens que:la société ne peut pas avoir comme objet la simple jouissance des biens, mais l’exercice commun et conc

L'eredità può essere accettata con o senza il beneficio di inventario. La rilevanza della distinzione si coglie in tutta la sua importanza ove si rifletta che, in caso di accettazione espressa, si verifica la cosiddetta “confusione dei patrimoni”: vale a dire che il patrimonio del defunto e quello dell'erede diventano un patrimonio solo e, di conseguenza, l'erede, tra l'altro, deve pagare i debiti del de cuius, anche se il loro valore supera quello delle attività comprese nel patrimonio ered

Nei casi di inagibilità per accertato degrado fisico (immobili diroccati, pericolanti o fatiscenti) e per obsolescenza funzionale, strutturale e tecnologica (non superabile con interventi di manutenzione) è possibile attivare una procedura catastale volta a far risultare la mancanza dei requisiti che determinano l'ordinaria destinazione dell’immobile e, quindi, a ottenere la variazione dell'accertamento catastale. In altri termini, per questi immobili non esiste alcun esonero da tassazione e

Cosa dice la legge. Il testo unico dell’imposta di registro ammette che le agevolazioni “prima casa” spettano anche per l’ acquisto (contestuale o meno rispetto all’acquisto del “bene principale”) delle pertinenze dell’abitazione; la norma in questione poi precisa che <<sono ricomprese tra le pertinenze, limitatamente ad una per ciascuna categoria, le unità immobiliari classificate o classificabili nelle categorie catastali C/2, C/6 e C/7, che siano destinate a servizio della cas

Per avvalersi dei benefici “prima casa”, l’acquirente deve dichiarare <<di non essere titolare, neppure per quote, anche in regime di comunione legale su tutto il territorio nazionale dei diritti di proprietà, usufrutto, uso, abitazione e nuda proprietà su altra casa di abitazione acquistata dallo stesso soggetto o dal coniuge>> con le agevolazioni “prima casa”. Per valutare la portata della norma in questione, vediamo questo esempio: Caio e Tizia sono coniugi in separazione dei

Le agevolazioni “prima casa” si applicano, oltre che ai trasferimenti a titolo oneroso (come compravendite, permute, eccetera), anche ai trasferimenti a titolo gratuito, e cioè per successione ereditaria e per donazione. La “prima casa” in sede di successione mortis causa. Dopo l’avvenuta abolizione dell’imposta di successione, il trasferimento immobiliare che avviene per effetto di una trasmissione ereditaria sconta normalmente solo l’imposta ipotecaria (nella misura del 2 per cento) e l’im

Chi intende donare un bene può voler apporre all'atto di donazione svariate clausole, per raggiungere i più diversi obiettivi. Il notaio è un professionista esperto ad elaborare dette clausole ed ad adattarle alle esigenze del cliente, pur nei limiti del rispetto delle norme di legge.Ci possono essere:1) la donazione con apposizione di condizione. La condizione può essere sospensiva: in questo caso il donante subordina il prodursi dell'efficacia della donazione al verificarsi di un eve

Mettons le cas où les parties auraient décidé d'engager une activité d’entreprise en constituant une société de personnes.Quelles sont les caractéristiques générales que devra avoir une telle société?Tout d’abord la responsabilité indéfinie et solidaire des associés des dettes sociales:- de tous les associés dans la société en nom collectif;- de tous les associés, mais en prévoyant la possibilité de conclure un accord contraire pour les associés qui n’ont pas de pouvoir de représentation, da

Dans les sociétés de capitaux se réalise une autonomie patrimoniale parfaite, dans le sens que les associés répondent des dettes sociales uniquement à concurrence de la quote-part apportée.Ceci comporte:- que les créanciers personnels de l’associé ne peuvent pas être désintéressés sur les biens de la société;- que les créanciers sociaux pour leur part ne peuvent pas prétendre que les associés couvrent les dettes contractées par la société avec leurs patrimoines personnels.Les vicissitudes patrim

La donazione deve essere fatta per atto pubblico notarile sotto pena di nullità e richiede la presenza irrinunziabile di due testimoni, non parenti coniugi o affini, né interessati all'atto.Se la donazione ha ad oggetto beni mobili, il valore di tali beni deve essere indicato nel medesimo atto di donazione o in un atto a parte e ciò anche nel caso di donazione d’azienda costituita in tutto o in parte da beni mobili.Dette prescrizioni formali devono essere seguite anche nel caso in cui