Risultati ricerca

Les parties doivent choisir le notaire de commun accord ou, en l’absence d’accord, c’est la partie tenue au paiement des honoraires et au remboursement des frais anticipés par le notaire qui doit faire ce choix. Dans les actes notariés auxquels participent des organismes publics ou des banques, si le coût de l’acte notarié n’est pas à leur charge, la règle veut que le choix du notaire soit confié à l’autre partie, sauf motif justifié. Le choix du notaire ne doit pas être imposé par d’a

Le notaire, aux termes de la loi, ne peut jamais promouvoir l’intérêt d’une des parties au détriment des autres: il ne peut donc insérer dans un contrat une clause contraignante pour l’une des parties et avantageuse pour l’autre (ex.: clause d’exclusion des garanties auxquelles est tenu le vendeur aux termes de la loi), sans en expliquer aux parties, clairement et exhaustivement, le contenu et les effets juridiques. Le notaire devrait se persuader avec beaucoup de diligence que le sens et

Une personne n’a pas toujours la possibilité d’exprimer directement sa volonté: parce qu’elle se trouve à l’étranger, par exemple, ou en tout cas loin du lieu où un acte déterminé ou un contrat devrait être conclu. Dans ces cas il est possible d’avoir recours à une procuration, à un document qui confère à une personne le pouvoir d’effectuer un acte matériel ou légal en lieu et place d’une autre. Par exemple, si le mari se trouve à l’étranger et il faut de toute urgence perfectionner un