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Les sociétés coopératives sont des organismes protégés par la Constitution: l’article 45 de la Constitution dit en effet que "la constitution reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère mutualiste et sans but de spéculation privée".Dans les coopératives c’est la fonction sociale qui joue un rôle prédominant, puisqu’elle veut réaliser une décentralisation démocratique du pouvoir d’organisation et de gestion de la production et, par la même occasion, une diffusion majeure et plus é

In carrying out its business, the company can use distinctive features such as a name, sign-board and trademark.The name characterizes the entrepreneur in exercising the company’s business, the trademark identifies and distinguishes the goods and services produced by a company and the sign-board identifies the premises where the business is carried out.