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Au moment d’une transaction immobilière, la législation fiscale italienne prévoit qu’on paie un certain nombre de droits et de taxes, à acquitter en général parallèlement à la conclusion du contrat notarié de mutation immobilière, les remettant entre les mains du notaire qui revêt donc la “lourde” charge de percepteur des impôts. La majeure partie de ces impôts sont dus par l’acquéreur. Au moment de l’acquisition en effet, le fisc impose la “richesse” que le sujet acquéreur a indirecte

Le notaire est à la fois un officier public qui représente l’Etat et un expert dans le domaine juridique. Il est nommé par le Ministère de la Justice, et assigné par celui-ci à une Commune, avec toutefois la faculté d’exercer ses fonctions, le cas échéant, sur tout le territoire du District où est situé son siège d’assignation, et qui correspond à peu près à celui de la Province. Bien qu’il soit donc «physiquement» ancré à son territoire de référence, tout notaire peut, toujours en res

La proposition de vente ou d’achat est un document que les parties peuvent signer avant la transaction proprement dite. Elle consiste de la part du propriétaire du bien dans la manifestation de la volonté de vendre le bien à un acquéreur probable, ou dans la manifestation de la volonté d’acheter qu’un acquéreur éventuel communique au propriétaire du bien: dans les deux cas, avec l’acceptation de l’offre, même si cela a de l’incroyable, le contrat d’achat/vente est formalisé et engage les deu

Il arrive fréquemment que, après avoir vu et choisi le bien immobilier à acheter, on se mette d’accord en grandes lignes avec la contrepartie, même si rien n’a encore été formalisé noir sur blanc. Il convient alors absolument dès ce moment de s’adresser au notaire, même avant la signature de l’avant-contrat d’achat/vente (qu’on appelle compromis). En effet, par l’avant-contrat les deux parties s’engagent à conclure avant une certaine date et à des conditions précises le contrat définit

En Italie et dans le monde, le phénomène associatif jouit, depuis de nombreuses années désormais, d’une considération particulièrement ample, et d’un enthousiasme croissant. Cette attention généralisée s’explique par la conscience, largement répandue, que les idées, les rêves et les projets que tout individu forme tout au long de son existence peuvent se concrétiser, non seulement par des actions individuelles, mais aussi à travers un parcours conduisant plusieurs personnes à conjuguer leurs

La loi prévoit à ce propos deux "attestations" différentes aux fins de la "certification de performance énergétique": - le certificat de qualification énergétique devant jouer le rôle d’instrument de contrôle consécutif du respect, au moment de la construction ou de la rénovation des bâtiments, des dispositions visant une amélioration des performances énergétiques (article 8, deuxième alinéa); - le certificat de performance énergétique, qui jouera un rôle d’instrument d’"information" d

La réglementation transitoire, qui trouvera application en attendant que la réglementation normative soit promulguée, est régie par l’article 11, alinéa 1-bis du décret législatif 192/2005, en vigueur depuis le 2 février 2007, après introduction par le décret législatif 311/2006; cette norme dit que, tant qu’on n’aura pas promulgué les normes réglementaires qui permettront de rédiger le certificat de performance énergétique des bâtiments, celui-ci sera remplacé à tous les effets (et donc aus

Les actes notariés peuvent être des actes publics ou des actes sous seing privé authentifiés. L’acte public doit être rédigé par le notaire, alors que l’acte sous seing privé peut également être rédigé par d’autres (en fait, par quiconque). Le code de déontologie notariale établit que, même lorsque le notaire est appelé à authentifier un acte sous seing privé rédigé par d’autres (soit par les parties soit par des professionnels ou d’autres personnes de confiance), il doit s’assurer que ce

Le coût de l’acte authentique comprend aussi bien les honoraires et les émoluments pour l’activité professionnelle du notaire que le montant des impôts, des taxes et des débours dus pour l’acte notarié et pour les opérations que le notaire doit accomplir aux termes de la loi avant et après la stipulation de l’acte notarié. Les impôts dus pour l’acte peuvent atteindre un chiffre élevé, et le notaire est tenu à les payer, même s’il n’a pas reçu le montant correspondant. La loi prévoit do

On dit: mais à quoi donc sert un notaire? En Angleterre et aux Etats-Unis, on peut tout aussi bien acheter une maison tout seul et être protégé par les assurances. C’est vrai; dommage que le solicitor, l’avocat dont on ne peut se passer de l’assistance, coûte beaucoup plus cher que le notaire et que, la plupart du temps, les assurances sont réticentes à rembourser les dommages. Au fond, la différence entre les deux systèmes consiste à prévenir plutôt que guérir. Il est aisé de percevoi

Le notaire, aux termes de la loi, ne peut jamais promouvoir l’intérêt d’une des parties au détriment des autres: il ne peut donc insérer dans un contrat une clause contraignante pour l’une des parties et avantageuse pour l’autre (ex.: clause d’exclusion des garanties auxquelles est tenu le vendeur aux termes de la loi), sans en expliquer aux parties, clairement et exhaustivement, le contenu et les effets juridiques. Le notaire devrait se persuader avec beaucoup de diligence que le sens et

Depuis le 12 septembre 2002, le Consiglio Nazionale del Notariato est inscrit dans la liste publique des certificateurs de la signature numérique, tenue par l’AIPA (Autorité pour l’informatique dans l’administration publique), en tant qu’autorité de certification des notaires italiens. Les signatures numériques des notaires italiens peuvent être contrôlées sur le site http://ca.notariato.it Sur la base de la réglementation et du manuel opérationnel de l’autorité de certification, le Consi

Le vendeur a le droit de recevoir de l’acquéreur au moment de la signature du contrat de vente la totalité du montant du prix convenu. Souvent le vendeur a déjà reçu une avance sur ce prix, en général à titre d’arrhes: dans ce cas il aura par conséquent droit à la différence entre les deux montants, donc au solde du prix de vente. Le vendeur a la faculté d’accorder un délai de paiement à l’acquéreur, prévoyant ou non le paiement d’intérêts. C’est dans le pouvoir discrétionnaire du vend

Comme nous avons abordé des sujets qui intéressent aussi l’optique du vendeur, il est opportun de ce point de vue de rappeler que la taxe INVIM si onéreuse (une taxe imposée à l’origine au vendeur à la suite de la cession d’un bien immobilier) a été abolie définitivement, un énorme double soulagement pour le notaire aussi, non seulement à cause de la complexité de son calcul, mais aussi (comme toujours) à cause du rôle si lourd de percepteur que la loi lui imposait. Ceci n’empêche q

Il est utile d’évoquer brièvement la différence entre taux réel et taux nominal. Le taux nominal est le pourcentage d’intérêts qui paraît décidé formellement dans le contrat et sur lequel l’opération de crédit est gérée. En réalité, le coût effectif de l’emprunt est cependant inévitablement conditionné par toute une série d’autres facteurs: tout d’abord par différents éléments de frais (frais d’enquête, de révision, de clôture; frais de recouvrement ou d’encaissement; frais de médiation p

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

La loi (articles 2 et 3) prévoit par conséquent qu’au moment de la stipulation du contrat préliminaire, ou de n’importe quel autre contrat ou accord par lequel l’acquéreur ne devient pas immédiatement propriétaire du nouvel immeuble en cours de construction, en contrepartie des obligations souscrites et des sommes avancées ou à payer, le vendeur doit fournir une fidéjussion spécifique (auprès d’une banque ou assurance) en garantie de toutes les sommes remises ou à remettre avant l’acte défin

Un des éléments essentiels de la négociation d’un contrat de prêt est l’échelonnement accordé pour la restitution du capital prêté, donc la durée. On peut dire en termes généraux qu’une durée plus longue de l’emprunt comporte une diminution relative du montant de chaque tranche d’amortissement, ce qui diminue la pression sur l’emprunteur; d’autre part, tout ceci comporte globalement le paiement d’un montant plus élevé en termes d’intérêts, précisément parce que le capital sera remboursé plus

- Lorsqu’on vend un bien immobilier (appartement, garage, local commercial etc…) il faut toujours vérifier sa régularité du point de vue de la construction, donc si les permis pour sa construction existent, ou des concessions pour des travaux éventuellement réalisés par la suite (c’est souvent le cas pour des travaux exécutés sans autorisation, mais “amnistiés” par la suite par un permis de construire de régularisation); - pour les terrains, il est toujours important de s’assurer de la “nature”

La légalisation est une condition fondamentale pour qu’un acte étranger puisse produire ses effets juridiques en Italie. Il consiste uniquement dans l’attestation officielle – exprimée par l’autorité consulaire ou diplomatique italienne à l’étranger compétente – de la qualification juridique de l’officier public qui a signé l’acte, et de l’authenticité de sa signature. Si l’acte est émis par une autorité étrangère en Italie, il devra être légalisé par le préfet dans la circonscription duq

Dans une première approche, notre loi admet l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers sous respect des diverses modalités ci-dessous: 1. étranger ne séjournant pas régulièrement:uniquement si un traité international le permet, ou s’il y a réciprocité, c.à.d. si dans son pays d’origine un Italien a le droit d’acheter une demeure; 2. étranger “séjournant régulièrement”, les membres de sa famille et les apatrides en Italie depuis moins de trois ans:s’il possède un permis de sé

L’achat d’un logement représente toujours un moment important de notre vie, tout comme la vente d’un bien immobilier marque une étape extrêmement significative: de l’investissement à la transformation du patrimoine à la nécessité d’un passage générationnel. Dans les deux cas, l’achat ou la vente d’un bien immobilier n’est pas chose à prendre à la légère. Car en effet il s’agit d’opérations fort complexes et pleines d’embûches qu’il ne saurait être question d’affronter sans les conseils d’

Il faut donc préciser que la nouvelle loi, et plus particulièrement l’obligation fidéjussoire que nous examinerons dans le détail ci-dessous, s’applique à presque tous les types de transactions immobilières, et donc, outre aux transferts de propriété de biens immobiliers, aux échanges, divisions, attributions par des sociétés coopératives, …. également et plus spécialement pour ce qui est des différents accords précédant l’acquisition et le transfert de propriété proprement dit, tels que les

Dans les contrats de "crédit foncier", la loi offre à l’emprunteur la possibilité de rembourser le prêt en avance; en général cependant, les contrats de droit ordinaire aussi prévoient cette faculté. Arrivé à un certain moment de l’amortissement, l’emprunteur peut donc décider de mettre fin au contrat en restituant le capital qu’il doit encore et sur lequel bien entendu il ne paiera plus d’intérêts. À cause de ce manque à gagner, la banque pouvait, si le contrat le prévoyait, demander une

Une société a une existence propre, indépendante de celle de ses associés: elle pourra continuer d’exister, même si ses associés meurent, ou elle pourra être dissoute et mise en liquidation même si ses associés survivent.Toutes les sociétés sont des sujets de droit, du moment qu’elles ont un patrimoine distinct de celui de leurs associés, qu’elles ont un nom propre et un propre siège et qu’elles sont de ce fait des sujets de droit distincts par rapport aux personnes des associés qui les composen

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

Une loi qu’on attend depuis des années Au bout de longues années d’attente, le Journal Officiel (du 6 juillet 2005 n° 155) a enfin publié le décret législatif qui protège mieux ceux qui achètent un logement en cours de construction. Les innovations mises en place ont une portée sociale très forte:comme simple exemple, d’après les estimations de certaines associations de catégorie, plus de 200.000 familles italiennes ont été impliquées dans les milliers de faillites d’entreprises de constr

Les variations dans le cours du coût de l’argent peuvent dans certains cas faire qu’un “changement en cours de route” des conditions régissant le contrat devienne avantageux : en économie on appelle cette modification une renégociation. Juridiquement, elle peut prendre différentes forme:a) l’extinction de la vieille dette et la constitution d’un nouveau financement et d’une nouvelle hypothèque (crédit “de substitution”);b) un accord qui modifie simplement le vieux contrat de prêt (renégoc

On entend par un acte étranger un acte rédigé et parachevé à l’étranger par une autorité étrangère, même s’il est en langue italienne, qui pour pouvoir servir en Italie a besoin d’une légalisation ou d’une apostille. Dans ce contexte, n’est pas “étranger” l’acte rédigé par des consulats ou des ambassades italiennes à l’étranger, même si les parties sont étrangères. Si l’acte étranger est rédigé en langue étrangère, il devra en outre être accompagné de sa “traduction”. Plus précisément,

Lors d’une transaction immobilière, dès ce que nous avons défini comme les phases préliminaires à l’acte définitif, le notaire joue un rôle plutôt délicat et important: il doit vérifier qu’effectivement le vendeur peut vendre librement ce bien et que l’acquéreur pour sa part peut l’acquérir en toute légitimité. Par exemple – et juste pour évoquer certains des aspects les plus importants – le notaire a la fonction de garantir la certitude de l’identité des personnes qui sont parties (en d’

La mutation à titre onéreux se distingue fondamentalement de l’échange, de la donation et du partage. En effet, l’échange prévoit le transfert réciproque de biens immobiliers précis d’un propriétaire à l’autre: il s’agit en fait d’échanger un bien immobilier contre un autre, échange qui peut toutefois être accompagné de la remise d’une somme d’argent pour couvrir la différence, lorsque la valeur des deux biens échangés n’est pas égale. Dans le cas de la donation, il y a toujours, comme

Il doit s’agir de cessions sujettes à l’impôt de registre (à l’exclusion, donc, des cessions qui prévoient la TVA) à des personnes physiques n’agissant pas dans l’exercice d’activités commerciales, artistiques ou professionnelles. Sont donc également concernées par le prix-valeur les cessions effectuées par des sociétés, des entreprises ou des organismes, à condition qu’elles soient faites à des "personnes physiques" et que l’impôt de registre (et non à la TVA) trouve application. En d’autres te

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le bailleur (en général une banque) transfère à une autre, l’emprunteur, une quantité déterminée d’argent pour que cette dernière puisse en jouir pendant une période donnée en échange du paiement à la première d’une somme qui représente les intérêts. Ayant ainsi brossé les grandes lignes et la fonction du contrat, il faudra tout de suite souligner qu’un crédit immobilier est dans la vie concrète couplé à différentes clauses pas toujours immédi

Le site du Ministère des affaires étrangères explique que “lors de la rédaction de la liste relative aux conditions de réciprocité en matière d’acquisition de biens immobiliers aucune indication n’est donnée concernant les prêts hypothécaires qui, sauf s’il en est dit autrement, n’ont pas besoin d’une vérification ultérieure de l’existence de la réciprocité, du moment que ces actes sont reliés aux opérations d’achat”. Il n’est donc pas nécessaire de vérifier l’existence de la réciprocité lors de

La loi complète et renforce ultérieurement la protection de l’acquéreur en étendant également au promettant acquéreur le droit de fractionner l’emprunt immobilier et l’hypothèque sur le bien immobilier en construction, et  l’interdiction qui s’en suit de procéder à la vente avant la subdivision en quote-parts du financement et le fractionnement ou la radiation hypothécaire ou la saisie, si non endossées (articles 7 et 8). Ceci ouvre donc un droit de prélation en faveur des acquéreurs de l

Le décret ne porte pas d’une façon générale sur toutes les opérations immobilières, mais seulement les transactions concernant des biens immobiliers dont le vendeur (désigné par la loi comme "constructeur") est un sujet qui vend un immeuble construit par lui-même ou d’autres (article1, premier alinéa, lettre b). La loi s’applique donc non seulement aux acquisitions effectuées par qui, personne physique ou société, exerce en première personne une activité de construction, mais également

Pour accorder un prêt, la banque demande une sûreté : la garantie la plus fréquente est par antonomase l’hypothèque.L’hypothèque attribue à la banque le droit de se satisfaire sur le produit d’une éventuelle vente forcée du bien donné comme sûreté, en position prioritaire par rapport à d’autres créanciers. L’hypothèque a une plus grande efficacité si elle est de premier rang, c.à.d. si elle n’est pas précédée par d’autres hypothèques: fondamentalement, une hypothèque prise en garantie d’u

Il doit s’agir d’un bien immobilier destiné à l’habitation et de ses annexes (box, caves, etc…). Comme l’administration des finances l’a confirmé (Telefisco 2006), ce régime favorable est étendu aux dépendances sans limitation de leur nombre, et cela également si elles ont été acquises séparément du bien principal, à condition que dans l’acte d’achat la destination comme annexe soit mentionnée. Le système s’applique aussi aux achats d’habitations et leurs dépendances qui ne peuvent pas bé

La transaction immobilière peut à juste titre être considérée comme l’acte notarié par excellence, entre autres également au vu de toutes les obligations que la loi impose au notaire comme conséquence de la conclusion de l’acte (pour n’en évoquer que les plus importantes: l’inscription aux registres, le transfert du droit de propriété, la transcription, les communications aux autorités compétentes prévues par la loi …). C’est le notaire qui rédige le contrat, après s’être enquis de la vol

La première obligation du vendeur est l’obligation de livrer à l’acheteur le bien immobilier dans l’état où il se trouve, libre de personnes et de choses, au moment du contrat de vente devant notaire, donc simultanément au paiement du solde du prix. Il a cependant le possibilité d’autoriser le futur acquéreur à prendre possession des lieux même avant le transfert de propriété proprement dit, étant entendu que, puisqu’il est encore propriétaire du bien, il en est toujours responsable en ta

La société par actions doit se constituer par un acte authentique dans lequel les parties au contrat de société seront identifiées; il ne doit pas nécessairement s’agir de personnes physiques, mais aussi de personnes morales (comme par exemple d’autres sociétés par actions ou des sociétés de personnes, voire des coopératives ou autres organismes).L’acte constitutif devra aussi identifier la commune où se trouve le siège de la société, qui est le lieu où est exercée l’activité sociale, et la rais

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

Le collège d’audit est l’organe de contrôle des sociétés par actions qui adoptent le système traditionnel: son mandat consiste à contrôler l’administration de la société et à veiller au respect de la loi et de l’acte constitutif.De nos jours, le contrôle purement comptable n’est plus qu’exceptionnellement assuré par le collège d’audit: seul dans les sociétés fermées, c.à.d. celles qui ne font pas appel au marché du capital-risque, si elles ne sont pas tenues à rédiger un bilan consolidé, et uniq

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

Les commanditaires sont des associés qui en principe sont exclus de l’administration de la société.Il pourront cependant négocier ou conclure des affaires individuelles au nom de la société, à condition d’agir par procuration ou sur autorisation spécifique.Chaque commanditaire est responsable des dettes sociales dans la limite de l’apport effectué à la société. Il n’encourt donc pas de risques ultérieurs autres que celui de perdre la valeur du capital apporté.Par contre il perd le bénéfice de la

Aux termes de la loi, tous les associés commandités sont des administrateurs de la SCS.L’acte constitutif peut cependant confier l’administration à un ou plusieurs des commandités en excluant les autres commandités de l’administration.Aux commandités administrateurs s’appliquent en général les règles prévues pour les administrateurs des s.n.c.Ils ont les mêmes responsabilités que les associés des s.n.c., et sont donc indéfiniment et solidairement responsables, mais avec l’avantage que c’est d’ab

La société consortiale est une forme particulière de consortium qui en matière de réglementation ne diffère pas du consortium actif vers l’extérieur, constituée pour entreprendre en commun des activités avec des tiers. Cette forme de société se présente donc dans la structure d’organisation comme une société à laquelle s’ajoute la fonction du consortium.Il est également possible de constituer des sociétés consortiales dites mixtes, auxquelles participent aussi des associés "non" entrepreneurs ma

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuv

La société en commandite par actions est une société par actions modifiée dans laquelle le pouvoir de gestion appartient aux administrateurs permanents qui assument en contrepartie de leur position dominante une responsabilité illimitée, encore que subsidiaire, des dettes sociales. La réglementation particulière de ce type de sociétés se réduit à quelques normes qui traitent surtout de l'administration de la société par les commandités.Ce qui distingue ce type de société, c’est la coexistence de

Aux termes des normes en vigueur depuis le premier janvier 2004 l’administration de la société par actions peut  être organisée suivant trois modèles distincts: le modèle traditionnel, le modèle moniste (d’origine anglo-saxonne) et le modèle dualiste (d’origine allemande).Dans le modèle traditionnel les administrateurs se voient confiée la tâche de gérer la société, et ils détiennent donc le pouvoir de promouvoir l’activité décisionnelle de l’assemblée (pouvoir d’initiative), de faire exécuter l

Dans la s.n.c. aussi, il peut arriver qu’au cours de l’existence de la société les associés souhaitent apporter des modifications à l’acte constitutif.S’il n’en a pas été convenu autrement, ces modifications devront être adoptées à l’unanimité (sauf pour les transformations en société de capitaux, les fusions et les scissions, voir ce qui a déjà été décrit pour la société simple à laquelle nous vous renvoyons) et, comme pour l’acte constitutif, elles devront faire l’objet d’un acte authentique o

Nous signalons plus particulièrement l’existence d’une réglementation différente par rapport à celle de la s.p.a. pour l'adoption de certaines décisions (modifications de l’acte constitutif, révocation et substitution des administrateurs, nomination et révocation du collège d’audit ou des membres du conseil de surveillance). Il est donc opportun de vous adresser au notaire.Pour le reste, veuillez voir le paragraphe  "L'assemblée des actionnaires" dossier sur les sociétés par actions.

Il fut un temps où étaient étrangers tous ceux qui n’étaient pas des citoyens italiens. Soyons clairs, cette définition est toujours valable. Sauf que l’article 17 du Traité de la CE a introduit la citoyenneté de l’Union Européenne, attribuée à tous ceux qui sont les ressortissants d’un État membre. Être citoyen de l’Union Européenne a différents effets, dont certains de grande portée, comme l’interdiction de discriminations sur la base de la nationalité et le principe de la primauté du d

Les sociétés coopératives sont des organismes protégés par la Constitution: l’article 45 de la Constitution dit en effet que "la constitution reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère mutualiste et sans but de spéculation privée".Dans les coopératives c’est la fonction sociale qui joue un rôle prédominant, puisqu’elle veut réaliser une décentralisation démocratique du pouvoir d’organisation et de gestion de la production et, par la même occasion, une diffusion majeure et plus é

Un rapport social individuel peut également être résilié à la suite de l’exclusion d’un associé de la société.Dans certaines situations l’exclusion intervient de droit (par exemple: au cas où l’associé est déclaré en faillite), dans d’autres cas l’exclusion dépend de la volonté des autres associés lorsque des causes précises prévues par la loi ou par le contrat de société se présentent. Le notaire pourra vous les illustrer.Dans tous les cas examinés jusqu’ici dans lesquels le rapport social avec

L’administration de la société est l’activité de gestion de l’entreprise qui constitue la société. La faculté d’administrer est le pouvoir d'accomplir tous les actes inhérents à l’objet social.Quand l’administration de la société est assurée par plus d’un associé (tous ou plusieurs) et que le contrat de société ne précise pas les modalités d’exercice du pouvoir de gestion on est en présence d’une gestion divisée: chaque associé est administrateur, et a donc le pouvoir de gérer et pourra réaliser

Dans les sociétés de capitaux se réalise une autonomie patrimoniale parfaite, dans le sens que les associés répondent des dettes sociales uniquement à concurrence de la quote-part apportée.Ceci comporte:- que les créanciers personnels de l’associé ne peuvent pas être désintéressés sur les biens de la société;- que les créanciers sociaux pour leur part ne peuvent pas prétendre que les associés couvrent les dettes contractées par la société avec leurs patrimoines personnels.Les vicissitudes patrim

Les apports sont les prestations auxquelles les associés se sont engagés aux termes du contrat de société.Les apports constituent donc les contributions des associés à la formation du patrimoine initial de la société.Ils ont la fonction de fournir à la société le capital initial pour réaliser l’activité d’entreprise.Par son apport, chacun des associés destine pour toute la durée de vie de la société une partie de sa fortune personnelle à l’activité commune et s’expose au risque d’entreprise: plu

Lorsqu’on souhaite s’associer avec d’autres sujets pour donner vie à une société il faudra établir, en ayant aussi recours à l’aide du propre notaire de confiance, quelle est la forme de société qui mieux s’y prête du point de vue de l’organisation, et compte tenu des objectifs qu’on entend poursuivre.Dans l’optique de l’organisation, les sociétés appartiennent aux différents types ci-dessous: Sociétés de personnes - les sociétés simples;- les sociétés en nom collecti

La constitution de la société simple suit des règles et des critères d’une extrême simplicité:- aucune forme particulière de contrat n’est imposée sauf pour ce qu’exige la nature des biens apportés (et sauf les restrictions probatoires);- pour qu’une société simple existe, il suffit d’un engagement réciproque des associés à exercer ensemble une activité économique lucrative non commerciale;- la société simple doit être inscrite au registre des entreprises. L’inscription se fait dans une section

Si un associé meurt, cela provoque automatiquement la dissolution du rapport entre cet associé et la société, avec l’obligation qui s’en suit pour les associés survivants de liquider la part sociale de l’associé défunt à ses héritiers dans un délai de six mois. Les associés survivants ne sont donc pas tenus à subir l’entrée dans la société des héritiers du défunt.Deux autres possibilités s’offrent néanmoins aux associés survivants:- ils peuvent décider la dissolution anticipée de la société;- il