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11/02/2018 

INTERNATIONAL - UK: Legislation this summer on register of foreign property-owners

12/01/2018 

The Japanese government's 2018 tax reform bill abolishes the recently introduced rule under which the heirs of a long-term resident foreigner who died outside Japan remain liable to Japanese inheritance tax (IHT) on estate assets anywhere in the world. The rule had threatened to derail the government's efforts to attract foreign talent to live and work in Japan, because it meant IHT liability could follow a foreign national for up to five years after leaving the country.

14/05/2017 

AUSTRALIA: New tax on foreign owners of unoccupied homes

13/05/2015 

En Italie et dans le monde, le phénomène associatif jouit, depuis de nombreuses années désormais, d’une considération particulièrement ample, et d’un enthousiasme croissant. Cette attention généralisée s’explique par la conscience, largement répandue, que les idées, les rêves et les projets que tout individu forme tout au long de son existence peuvent se concrétiser, non seulement par des actions individuelles, mais aussi à travers un parcours conduisant plusieurs personnes à conjuguer leurs

26/02/2008 

Le 8 octobre 2005, le décret législatif du 19 août 2005 n° 192 (modifié par la suite par le décret législatif du 29 décembre 2006 n° 311) transposant la directive communautaire 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments est entré en vigueur. Cette loi se propose de fixer les critères, les conditions et les modalités permettant d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments afin de "limiter la consommation d’énergie". Un rôle prédominant revient dans le contexte de la

09/12/2007 

Italian law attempts to facilitate and encourage people to buy their own primary home (their so-called “primary residence” ["prima casa"]) through various reductions in taxes for the purchaser. Specifically, at the time of purchase, the purchaser pays 3% (stamp duty) if he buys from a private person or 4% (VAT) if he buys from a company (except for a few odd cases), plus a fixed charge for registering the transfer and mortgage (presently a total of Euro 336.00).A foreigner, too, may take advanta

09/12/2007 

La législation italienne souhaite faciliter et encourager l’acquisition de la résidence principale (dite “première habitation”en réduisant de différentes manières les impôts dus par l’acheteur.Plus précisément, au moment de l’achat, l’acheteur paie 3% (impôt de registre) s’il achète à un sujet privé, ou bien 4% (TVA) s’il achète à une entreprise ou une société (sauf dans certains cas particuliers), outre les taxes hypothécaires et cadastrales d’un montant fixe (égal au moment actuel à un tot

09/12/2007 

Home loans are generally guaranteed by a mortgage and so are the preserve, in our legal system, of the notary. The presence of the notarial profession has become more significant with the recent increase in the number of such contracts, a result of the lower cost of money (though this is still subject to fluctuations) and improvements in living standards that allow an ever greater number of citizens to aspire to the ownership of their home and often of a second home as well. Year after ye

09/12/2007 

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

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