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Le notaire est un officier public habilité à recevoir les actes entre vifs (les ventes, les échanges, les partages, les prêts, etc.) et de dernière volonté (les testaments), à leur conférer la foi publique, à les conserver et à en délivrer copies, certificats (à savoir des résumés) et extraits (à savoir des copies partielles) (art. 1 loi not.). L’acte rédigé par le notaire est un acte public, puisque le notaire est autorisé à lui conférer la foi publique (c’est pourquoi il est un officier

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuv

Les sujets souhaitant s’associer, qu’il s’agisse de personnes physiques, de sociétés, d’associations ou d’organismes en général, doivent avoir la capacité d’agir, la capacité d’accomplir valablement des actes juridiques.Les sociétés de capitaux peuvent-elles être associées à une société de personnes? La question a été controversée jusqu’à il n’y a pas longtemps, mais la législation en vigueur depuis le premier janvier 2004 y a donné une réponse affirmative.La participation aux sociétés d’autres

Les parties qui entendent constituer une société doivent conclure un contrat: le contrat de société (ditacte constitutif) par lequel deux ou plusieurs personnes apportent des biens ou des services en vue d’exercer ensemble une activité économique dans le but d’en partager les bénéfices.La législation admet cependant aussi qu’une seule personne constitue une société par un acte unilatéral:par exemple une société unipersonnelle par actions ou une société à responsabilité limitée et la constitution