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Posez la question en interrogeant les passants. Le plus souvent, on vous répondra, soit «c’est un professionnel libéral dont on peut se fier», soit «il gagne beaucoup d’argent». En écoutant l’opinion  publique, on perçoit deux éléments essentiels du rôle du notaire, que l’on distingue déjà bien que dans un rôle mineur, lorsque, dans une émission télévisée, le notaire est là pour assurer que tout se passe correctement et que personne ne triche. Le premier est la confiance, qui s’appu

Une loi qu’on attend depuis des années Au bout de longues années d’attente, le Journal Officiel (du 6 juillet 2005 n° 155) a enfin publié le décret législatif qui protège mieux ceux qui achètent un logement en cours de construction. Les innovations mises en place ont une portée sociale très forte:comme simple exemple, d’après les estimations de certaines associations de catégorie, plus de 200.000 familles italiennes ont été impliquées dans les milliers de faillites d’entreprises de constr

The limited liability company is intended for smaller companies than joint-stock companies, and the equity participation in the company has a personal connotation which is absent in the s.p.a.  In fact, it has a limited number of shareholders who are not personally responsible for the social security liabilities, even if they have acted in the name and on behalf of the company.The legislation in place as of 1 January 2004 has had a major impact on the limited liability company, which is an e

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

The consortium company is a particular form of consortium which operates under the same rules as those that govern the consortium that carries out external activities, set up for carrying out activities jointly with third parties. So this type of entity is organised like a company but it also has the function of a consortium.There are also mixed consortium companies, where some members are not  entrepreneurs but their presence in the enterprise is deemed instrumental for achieving the purpos

La société consortiale est une forme particulière de consortium qui en matière de réglementation ne diffère pas du consortium actif vers l’extérieur, constituée pour entreprendre en commun des activités avec des tiers. Cette forme de société se présente donc dans la structure d’organisation comme une société à laquelle s’ajoute la fonction du consortium.Il est également possible de constituer des sociétés consortiales dites mixtes, auxquelles participent aussi des associés "non" entrepreneurs ma

Limited partnerships with share capital is a modified form of a company with share capital in which permanent directors manage the company who have unlimited liability, also contingent liability, for  social security liabilities. The provisions that are specific for this type of company are reduced to a few which concern above all the management of the company by the unlimited partners.    The peculiar characteristic of this type of company consists in the co-existence of two different group

La société en commandite par actions est une société par actions modifiée dans laquelle le pouvoir de gestion appartient aux administrateurs permanents qui assument en contrepartie de leur position dominante une responsabilité illimitée, encore que subsidiaire, des dettes sociales. La réglementation particulière de ce type de sociétés se réduit à quelques normes qui traitent surtout de l'administration de la société par les commandités.Ce qui distingue ce type de société, c’est la coexistence de

Consortiums are formed between entrepreneurs who decide to set up a common enterprise for regulating and carrying different phases of their respective businesses. The consortiums too are of a mutual character, since the consortium’s activity is carried out in the interest of its member enterprises. “Regulating” given steps of the members’ enterprises is a typical function of internal consortiums, and may be non-competitive in nature, while the “carrying out” of given steps in the respecti

Les consortiums sont des contrats entre entrepreneurs qui donnent naissance à une organisation commune pour organiser et exécuter certaines phases précises de leurs entreprise.Les consortiums sont eux aussi des organismes mutualistes, puisque l’activité du consortium doit être menée dans l’intérêt des entreprises associées. La "réglementation" de certaines phases que vivent les différentes entreprises est la fonction typique des consortiums internes et elle peut aussi présenter des traits anti-c

Les sociétés coopératives sont des organismes protégés par la Constitution: l’article 45 de la Constitution dit en effet que "la constitution reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère mutualiste et sans but de spéculation privée".Dans les coopératives c’est la fonction sociale qui joue un rôle prédominant, puisqu’elle veut réaliser une décentralisation démocratique du pouvoir d’organisation et de gestion de la production et, par la même occasion, une diffusion majeure et plus é

In carrying out its business, the company can use distinctive features such as a name, sign-board and trademark.The name characterizes the entrepreneur in exercising the company’s business, the trademark identifies and distinguishes the goods and services produced by a company and the sign-board identifies the premises where the business is carried out.

Dans la poursuite de son activité, la société peut se servir de signes distinctifs tels que la dénomination sociale, l’enseigne et la marque.La dénomination sociale caractérise l’entrepreneur dans l’exercice de l’activité d’entreprise, la marque permet d’identifier et de distinguer les biens et services produits par une société et l’enseigne enfin identifie les locaux dans lesquels l’activité d’entreprise est exercée.

Let us take the case in which the Parties decide to undertake an entrepreneurial activity by setting up  a partnership.What would the general characteristics of such a company be?First of all, as regards the unlimited and joint liability of the partners:- in the case of a general partnership, all the partners have unlimited and joint liability;- in the case of an informal partnership, all the partners have unlimited and joint liability, but there can be an agreement whereby the partners who

Contributions are the assets that the partners are obliged to provide under the partnership deed.In other terms, the contributions are the resources that the partners contribute to create the initial assets of the company.It is their function to provide the company with the initial capital required to carry out the company’s activity.Through the contribution each partner allocates a part of his personal assets to the common activity throughout the lifetime of the company and takes on the ent

In setting up a company, it is desirable to be assisted by a notary who will help you choose the form of company that, from the organizational standpoint, is best suited to achieving the corporate purpose.From the organizational point of view, companies can be distinguished into the following types:a. PartnershipsThese include:- informal partnerships;- general partnerships;- limited partnerships. b. Companies limited by shares These comprise:- joint-stoc

Lorsqu’on souhaite s’associer avec d’autres sujets pour donner vie à une société il faudra établir, en ayant aussi recours à l’aide du propre notaire de confiance, quelle est la forme de société qui mieux s’y prête du point de vue de l’organisation, et compte tenu des objectifs qu’on entend poursuivre.Dans l’optique de l’organisation, les sociétés appartiennent aux différents types ci-dessous: Sociétés de personnes - les sociétés simples;- les sociétés en nom collecti