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Parlamento Ue: via libera alla nuova direttiva sulla prestazione energetica nell’edilizia

IMPOSTE - L'Iva del 2017 nei servizi relativi a beni immobili

SOCIETA' - Società tra professionisti

I decreti legislativi vengono indicati in modo abbreviato con la sigla d. Lgs. o DLG, sono atti emanati dal Governo su espressa legge di delegazione o di delega del Parlamento che lo autorizza a svolgere la funzione legislativa nelle materie indicate ed entro i limiti determinati.Con la legge di delegazione o legge delega, il Parlamento indica al Governo:- la materia oggetto della delega sulla quale il Governo potrà eccezionalmente legiferare; - il termine entro il quale il Governo deve fare

COMPRAVENDITA - Sicurezza impianti - Immobili (9)

À la suite d’un mariage, en l’absence d’une déclaration contraire explicite au moment de la célébration, les conjoints sont en régime de communauté légale de biens, régime prévu par la loi et automatique, en vigueur depuis le 20/09/1975 dans notre système juridique. Cela signifie que toute acquisition faite par un des conjoints pendant la durée du mariage entre dans la communauté de biens légale (ou, plus simplement, dans la copropriété) avec l’autre. Le législateur exclut (pour évoquer l

Admettons par hypothèse qu’il y ait eu une perte de capital social, que faut-il faire?La seule obligation que la loi impose à ce propos est qu’en cas de pertes, la société ne peut pas distribuer les bénéfices aux associés tant que le capital n’a pas été réduit ou reconstitué dans la même  mesure.Néanmoins, contrairement aux sociétés de capitaux, il n’y a aucune obligation à réduire le capital, quel que soit le montant des pertes, même si elles sont telles qu’elles réduisent le capital à zéro.Il

MUTUO - Estinzione anticipata - Abolizione penali (1)

IMPOSTE - Imposta di donazione

PATTO DI FAMIGLIA - Patto di famiglia

COMPRAVENDITA - Immobili da costruire - Fideiussione - Assicurazione (1)

Si un associé meurt, cela provoque automatiquement la dissolution du rapport entre cet associé et la société, avec l’obligation qui s’en suit pour les associés survivants de liquider la part sociale de l’associé défunt à ses héritiers dans un délai de six mois. Les associés survivants ne sont donc pas tenus à subir l’entrée dans la société des héritiers du défunt.Deux autres possibilités s’offrent néanmoins aux associés survivants:- ils peuvent décider la dissolution anticipée de la société;- il