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Vous trouverez ici à titre d’exemple les points obligatoires à inclure dans une proposition de vente ou d’achat et dans un avant-contrat de mutation onéreuse: - la description précise du bien ou des biens;- l’identification exacte du propriétaire ou des propriétaires et de l’acquéreur ou des acquéreurs;- les obligations du vendeur et de l’acheteur;- le prix de la vente et les modalités de paiement;- les conditions de la transaction et les garanties qui l’accompagnent;- les documents indiq

Le notaire garantit que l’acte notarié est conforme à la volonté des parties, qu’il l’a vérifié et conformé aux règles impératives de la loi (c’est-à-dire aux normes auxquelles ne peuvent déroger les parties). Il est en effet responsable de la nullité de l’acte notarié si celui-ci est manifestement illicite ou illégal, si l’annulation a lieu à défaut de la capacité légale de l’une des parties d’y participer en raison de son âge ou de son évidente incapacité d’entendre et de vouloir, ou po

L’acte notarié doit être clair et complet, de manière que les parties puissent en comprendre le contenu et les effets juridiques. Par conséquent, dans la rédaction des actes notariés il faut éviter les termes (mots) et clauses de style ne correspondant pas à une réelle volonté des parties ou n’ayant pas un sens juridique précis. En outre, en choisissant les termes à employer, il faut autant que possible donner la préférence, quand bien même en respectant la précision du langage juridique,

C’est le régime matrimonial qui fait que deux époux continuent à acquérir des biens, après leur mariage, exactement comme s’ils n’étaient pas mariés l’un à l’autre.Le bien acquis par chacun des conjoints reste sa propriété personnelle, sans que l’autre puisse faire valoir aucun droit sur ce bien. Bien entendu les époux pourront aussi acquérir un bien à raison d’une moitié chacun, mais chacun pourra ensuite revendre (ou donner) sa part également sans le consentement de l’autre (contraireme

Il s’agit d’une forme simplifiée – mais absolument rigide – de légalisation (dans le sens qu’elle doit correspondre exactement au modèle déposé en annexe à la Convention de La Haye du 5/10/1961 qui la prévoit). Elle est en vigueur entre les pays qui ont adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et remplace la légalisation entre ces pays seulement. Tout comme la légalisation, l’apostille aussi est indispensable pour qu’un acte étranger puisse produire des effets en Italie. Com

Lorsque un décès a lieu, il vaut mieux avoir immédiatement des informations sur la dévolution d’héritage, c’est-à-dire vérifier si – dans le cas concret – la succession sera réglementée par la loi (parce que le défunt n’a pas laissé de testament) ou bien, en tout ou en partie, par un testament.Il s’agit d’un événement grave et important, à la suite duquel peuvent s’appliquer différentes règles de loi, en sus de la volonté du défunt; afin d’éviter des conséquences imprévues, voire importantes