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The conveyance may rightly be considered the notarial transaction par excellence, considering all the actions the law imposes on the notary following settlement (to cite the more important ones: filing, cadastral registration, transcription, notification of the competent authorities specified by law etc.). It is the notary who writes the contract after having established the intentions of the parties and after having obtained all useful information and carried out all the necessary search

La transaction immobilière peut à juste titre être considérée comme l’acte notarié par excellence, entre autres également au vu de toutes les obligations que la loi impose au notaire comme conséquence de la conclusion de l’acte (pour n’en évoquer que les plus importantes: l’inscription aux registres, le transfert du droit de propriété, la transcription, les communications aux autorités compétentes prévues par la loi …). C’est le notaire qui rédige le contrat, après s’être enquis de la vol