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Le notaire est à la fois un officier public qui représente l’Etat et un expert dans le domaine juridique. Il est nommé par le Ministère de la Justice, et assigné par celui-ci à une Commune, avec toutefois la faculté d’exercer ses fonctions, le cas échéant, sur tout le territoire du District où est situé son siège d’assignation, et qui correspond à peu près à celui de la Province. Bien qu’il soit donc «physiquement» ancré à son territoire de référence, tout notaire peut, toujours en res

Le coût de l’acte authentique comprend aussi bien les honoraires et les émoluments pour l’activité professionnelle du notaire que le montant des impôts, des taxes et des débours dus pour l’acte notarié et pour les opérations que le notaire doit accomplir aux termes de la loi avant et après la stipulation de l’acte notarié. Les impôts dus pour l’acte peuvent atteindre un chiffre élevé, et le notaire est tenu à les payer, même s’il n’a pas reçu le montant correspondant. La loi prévoit do

Le notaire, outre à devoir s’assurer de la volonté des parties et leur conseiller le contrat ou l’acte le plus approprié pour atteindre le résultat pratique qu’elles se fixent, peut exercer une activité de conseil par laquelle il peut même influer sur la volonté des parties, en la dirigeant vers un résultat pratique autre que celui initialement voulu, s’il le juge opportun pour équilibrer les intérêts en jeu ou éviter des actes violant la loi ou dont les effets ne seraient pas clairs pour le

Le notaire, aux termes de la loi, ne peut jamais promouvoir l’intérêt d’une des parties au détriment des autres: il ne peut donc insérer dans un contrat une clause contraignante pour l’une des parties et avantageuse pour l’autre (ex.: clause d’exclusion des garanties auxquelles est tenu le vendeur aux termes de la loi), sans en expliquer aux parties, clairement et exhaustivement, le contenu et les effets juridiques. Le notaire devrait se persuader avec beaucoup de diligence que le sens et

Le Consiglio Nazionale del Notariato (C.N.N.) est l’ordre professionnel de la catégorie. Il se compose de vingt notaires, directement élus par tous les notaires en exercice, pour un mandat d’une durée de trois ans; ne sont consentis que deux mandats consécutifs. Les mêmes modalités sont suivies pour l’élection des trois membres du Collège des Commissaires aux comptes. Suite à leur installation, les vingt conseillers élus désignent le Président, le Vice Président, le Sécrétaire et le Co

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le bailleur (en général une banque) transfère à une autre, l’emprunteur, une quantité déterminée d’argent pour que cette dernière puisse en jouir pendant une période donnée en échange du paiement à la première d’une somme qui représente les intérêts. Ayant ainsi brossé les grandes lignes et la fonction du contrat, il faudra tout de suite souligner qu’un crédit immobilier est dans la vie concrète couplé à différentes clauses pas toujours immédi

Si les parties souhaitent s’associer en constituant une société de personnes, elles ont aussi la possibilité de le faire en créant une société en commandite simple (dorénavant SCS).On applique en général à la SCS la réglementation qui s’applique à la société en nom collectif (qui, nous le rappelons, renvoie pour sa part à la réglementation imposée pour la société simple), sauf les normes particulières que nous examinerons ci-dessous.Cette société a comme caractéristique la présence de deux catég

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

Dans ce cas aussi il faudra signer un contrat de société (que la loi appelle expressément "acte constitutif"). Le contrat doit être rédigé sous forme d’acte authentique ou d’écriture sous seing privé authentifiée.Dans la pratique, le contrat créant une s.n.c. est un document qui peut être l’acte constitutif proprement dit auquel les statuts de la société seront annexés. Le premier contient la manifestation de la volonté des associés et les éléments essentiels de l’organisation de la société, alo

Si pour un motif quelconque l’associé n’entend plus faire partie de la société, il peut faire valoir son droit de retrait.Plus précisément, si la société est constituée à temps indéterminé ou pour toute la durée de vie d’un des associés, chaque associé pourra librement résilier son contrat.Si par contre la société a une durée déterminée, le retrait n’est admis par la loi qu’en présence d’une juste cause.Le contrat de société peut également prévoir d’autres hypothèses permettant le retrait en pré

Chaque société doit indiquer dans l’acte constitutif un siège social, où elle est censée exercer son activité administrative et de gestion.La société peut créer un ou plusieurs sièges secondaires pourvus d’une organisation et d’une administration indépendantes et ayant normalement des représentants fixes pour y réaliser son activité sociale.

La constitution de la société simple suit des règles et des critères d’une extrême simplicité:- aucune forme particulière de contrat n’est imposée sauf pour ce qu’exige la nature des biens apportés (et sauf les restrictions probatoires);- pour qu’une société simple existe, il suffit d’un engagement réciproque des associés à exercer ensemble une activité économique lucrative non commerciale;- la société simple doit être inscrite au registre des entreprises. L’inscription se fait dans une section

Les parties qui entendent constituer une société doivent conclure un contrat: le contrat de société (ditacte constitutif) par lequel deux ou plusieurs personnes apportent des biens ou des services en vue d’exercer ensemble une activité économique dans le but d’en partager les bénéfices.La législation admet cependant aussi qu’une seule personne constitue une société par un acte unilatéral:par exemple une société unipersonnelle par actions ou une société à responsabilité limitée et la constitution

Celui qui crée une société est poussé par l’objectif (dit  objectif/moyen) d’exercer en commun avec d’autres sujets une activité économique donnée. Cette activité constitue l’objet social et doit être précisée dans l’acte constitutif. Il ne peut être modifié au cours de la vie de la société que dans le respect des normes qui réglementent les modifications de l’acte de constitution.Il faut qu’il s’agisse d’une activité productive, en d’autres mots d’une activité qui a un contenu patrimonial, réal