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En vertu de la loi, «n’est du ressort du notaire que de s’assurer de la volonté des parties et de diriger personnellement la rédaction intégrale de l’acte» (art. 47 loi not. modifié par la loi de simplification n. 246 du 28 novembre 2005). Le notaire doit analyser la volonté des parties de manière approfondie et exhaustive, par des questions et des échanges d’informations visant à déterminer les motifs et les éventuelles modifications des volontés qui lui sont soumises (code déontologique ap

With the provisions that entered into force as of 1 January 2004, the dissolution of companies with share capital is governed by new rules.A company may be dissolved because: its term of duration has expired,  the corporate aims have been achieved or circumstances have set in that make it impossible to achieve them, the shareholders’ meeting cannot or will not function, the share capital has dropped to values below the minimum legal requirements (but the company may decide to reconstitute th

La loi en vigueur depuis le premier janvier 2004 a mis en place une nouvelle réglementation de la dissolution de la société de capitaux.Les causes de la dissolution sont la survenance du terme prévu, la réalisation de l’objet social ou l’impossibilité constatée de le poursuivre, l’impossibilité de fonctionner ou l’inactivité continue de l’assemblée, la réduction du capital en dessous du seuil légal, à moins que la société ne décide de le reconstituer ou de se transformer en un autre type de soci

Mettons le cas où les parties auraient décidé d'engager une activité d’entreprise en constituant une société de personnes.Quelles sont les caractéristiques générales que devra avoir une telle société?Tout d’abord la responsabilité indéfinie et solidaire des associés des dettes sociales:- de tous les associés dans la société en nom collectif;- de tous les associés, mais en prévoyant la possibilité de conclure un accord contraire pour les associés qui n’ont pas de pouvoir de représentation, da

Les apports sont les prestations auxquelles les associés se sont engagés aux termes du contrat de société.Les apports constituent donc les contributions des associés à la formation du patrimoine initial de la société.Ils ont la fonction de fournir à la société le capital initial pour réaliser l’activité d’entreprise.Par son apport, chacun des associés destine pour toute la durée de vie de la société une partie de sa fortune personnelle à l’activité commune et s’expose au risque d’entreprise: plu