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TUTELA DEL PATRIMONIO - Affidamento fiduciario

Si tratta di una normativa di sostegno alle attività imprenditoriali, in coerenza con la collocazione di tale disciplina in una legge intitolata «misure urgenti a sostegno dei settori industriali in crisi»

IMPOSTA SOSTITUTIVA-FINANZIAMENTI ESTERI

IMPOSTE - Imposta ipotecaria (1)

Depuis toujours, le notariat est une catégorie prête à adopter de nouvelles technologies. Il suffit de penser qu’à partir des années soixante presque toutes les études de notaire sont passées, avec une étonnante rapidité, des traditionnelles machines à écrire et à polycopier aux photocopieuses les plus sophistiquées et aux ordinateurs dotés d’une mémoire prodigieuse. La raison de cette attention particulière du notariat pour le développement technologique dans ce secteur est évidente. Depuis

L’acte notarié doit être clair et complet, de manière que les parties puissent en comprendre le contenu et les effets juridiques. Par conséquent, dans la rédaction des actes notariés il faut éviter les termes (mots) et clauses de style ne correspondant pas à une réelle volonté des parties ou n’ayant pas un sens juridique précis. En outre, en choisissant les termes à employer, il faut autant que possible donner la préférence, quand bien même en respectant la précision du langage juridique,

COMPRAVENDITA - immobili - valore catastale - imposta sostitutiva