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SUCCESSIONI - Videoforum al Sole 24 Ore

INTERNATIONAL - ISRAEL: Tax authority launches new voluntary disclosure programme

Le notaire est à la fois un officier public qui représente l’Etat et un expert dans le domaine juridique. Il est nommé par le Ministère de la Justice, et assigné par celui-ci à une Commune, avec toutefois la faculté d’exercer ses fonctions, le cas échéant, sur tout le territoire du District où est situé son siège d’assignation, et qui correspond à peu près à celui de la Province. Bien qu’il soit donc «physiquement» ancré à son territoire de référence, tout notaire peut, toujours en res

La proposition de vente ou d’achat est un document que les parties peuvent signer avant la transaction proprement dite. Elle consiste de la part du propriétaire du bien dans la manifestation de la volonté de vendre le bien à un acquéreur probable, ou dans la manifestation de la volonté d’acheter qu’un acquéreur éventuel communique au propriétaire du bien: dans les deux cas, avec l’acceptation de l’offre, même si cela a de l’incroyable, le contrat d’achat/vente est formalisé et engage les deu

Il arrive fréquemment que, après avoir vu et choisi le bien immobilier à acheter, on se mette d’accord en grandes lignes avec la contrepartie, même si rien n’a encore été formalisé noir sur blanc. Il convient alors absolument dès ce moment de s’adresser au notaire, même avant la signature de l’avant-contrat d’achat/vente (qu’on appelle compromis). En effet, par l’avant-contrat les deux parties s’engagent à conclure avant une certaine date et à des conditions précises le contrat définit

En Italie et dans le monde, le phénomène associatif jouit, depuis de nombreuses années désormais, d’une considération particulièrement ample, et d’un enthousiasme croissant. Cette attention généralisée s’explique par la conscience, largement répandue, que les idées, les rêves et les projets que tout individu forme tout au long de son existence peuvent se concrétiser, non seulement par des actions individuelles, mais aussi à travers un parcours conduisant plusieurs personnes à conjuguer leurs

Le 8 octobre 2005, le décret législatif du 19 août 2005 n° 192 (modifié par la suite par le décret législatif du 29 décembre 2006 n° 311) transposant la directive communautaire 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments est entré en vigueur. Cette loi se propose de fixer les critères, les conditions et les modalités permettant d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments afin de "limiter la consommation d’énergie". Un rôle prédominant revient dans le contexte de la

On dit: mais à quoi donc sert un notaire? En Angleterre et aux Etats-Unis, on peut tout aussi bien acheter une maison tout seul et être protégé par les assurances. C’est vrai; dommage que le solicitor, l’avocat dont on ne peut se passer de l’assistance, coûte beaucoup plus cher que le notaire et que, la plupart du temps, les assurances sont réticentes à rembourser les dommages. Au fond, la différence entre les deux systèmes consiste à prévenir plutôt que guérir. Il est aisé de percevoi

Posez la question en interrogeant les passants. Le plus souvent, on vous répondra, soit «c’est un professionnel libéral dont on peut se fier», soit «il gagne beaucoup d’argent». En écoutant l’opinion  publique, on perçoit deux éléments essentiels du rôle du notaire, que l’on distingue déjà bien que dans un rôle mineur, lorsque, dans une émission télévisée, le notaire est là pour assurer que tout se passe correctement et que personne ne triche. Le premier est la confiance, qui s’appu

Les parties doivent choisir le notaire de commun accord ou, en l’absence d’accord, c’est la partie tenue au paiement des honoraires et au remboursement des frais anticipés par le notaire qui doit faire ce choix. Dans les actes notariés auxquels participent des organismes publics ou des banques, si le coût de l’acte notarié n’est pas à leur charge, la règle veut que le choix du notaire soit confié à l’autre partie, sauf motif justifié. Le choix du notaire ne doit pas être imposé par d’a

Le notaire est un officier public habilité à recevoir les actes entre vifs (les ventes, les échanges, les partages, les prêts, etc.) et de dernière volonté (les testaments), à leur conférer la foi publique, à les conserver et à en délivrer copies, certificats (à savoir des résumés) et extraits (à savoir des copies partielles) (art. 1 loi not.). L’acte rédigé par le notaire est un acte public, puisque le notaire est autorisé à lui conférer la foi publique (c’est pourquoi il est un officier

Le notaire italien appartient à la famille des notariats de type latin, présents dans 76 nations et dans la plupart des pays européens, tels que la France, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche, et d’autres encore. Le notary public de type anglo-saxon (présent en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et dans d’autres pays) n’est responsable que de l’authenticité des signatures: ce qui oblige lors de l’achat ou de la vente d’un logement chacune des parties à re

À la suite d’un mariage, en l’absence d’une déclaration contraire explicite au moment de la célébration, les conjoints sont en régime de communauté légale de biens, régime prévu par la loi et automatique, en vigueur depuis le 20/09/1975 dans notre système juridique. Cela signifie que toute acquisition faite par un des conjoints pendant la durée du mariage entre dans la communauté de biens légale (ou, plus simplement, dans la copropriété) avec l’autre. Le législateur exclut (pour évoquer l

La communauté légale des biens est le régime matrimonial que la loi italienne prévoit ”automatiquement” pour le mariage, tout en laissant aux époux la faculté de choisir d’autres règles (comme la séparation des biens ou la communauté conventionnelle). En résumé, la communauté légale prévoit qu’en principe tous les biens acquis par les époux pendant le mariage, même si formellement ils l’ont été au nom d’un seul de ceux-ci, appartiennent en réalité à tous les deux. Ceci signifie que pour l

L’achat ou la vente d’un bien immobilier donne lieu pour les deux parties à des droits et à des obligations. À certains droits revenant à l’un des contractants correspondent en effet des devoirs analogues à la charge de la contrepartie, ce qui fait que le vendeur aussi bien que l’acheteur se trouvent liés réciproquement par des attentes à satisfaire et de obligations à respecter. Si certains de ces droits ou de ces obligations tels que le fait de payer/recevoir le prix et céder/recevoi

Il faut donc préciser que la nouvelle loi, et plus particulièrement l’obligation fidéjussoire que nous examinerons dans le détail ci-dessous, s’applique à presque tous les types de transactions immobilières, et donc, outre aux transferts de propriété de biens immobiliers, aux échanges, divisions, attributions par des sociétés coopératives, …. également et plus spécialement pour ce qui est des différents accords précédant l’acquisition et le transfert de propriété proprement dit, tels que les

C’est le régime matrimonial qui fait que deux époux continuent à acquérir des biens, après leur mariage, exactement comme s’ils n’étaient pas mariés l’un à l’autre.Le bien acquis par chacun des conjoints reste sa propriété personnelle, sans que l’autre puisse faire valoir aucun droit sur ce bien. Bien entendu les époux pourront aussi acquérir un bien à raison d’une moitié chacun, mais chacun pourra ensuite revendre (ou donner) sa part également sans le consentement de l’autre (contraireme

IMPOSTE - Imposte di donazione e successione - Conferimenti

Si les parties souhaitent s’associer en constituant une société de personnes, elles ont aussi la possibilité de le faire en créant une société en commandite simple (dorénavant SCS).On applique en général à la SCS la réglementation qui s’applique à la société en nom collectif (qui, nous le rappelons, renvoie pour sa part à la réglementation imposée pour la société simple), sauf les normes particulières que nous examinerons ci-dessous.Cette société a comme caractéristique la présence de deux catég

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

La loi en vigueur depuis le premier janvier 2004 a mis en place une nouvelle réglementation de la dissolution de la société de capitaux.Les causes de la dissolution sont la survenance du terme prévu, la réalisation de l’objet social ou l’impossibilité constatée de le poursuivre, l’impossibilité de fonctionner ou l’inactivité continue de l’assemblée, la réduction du capital en dessous du seuil légal, à moins que la société ne décide de le reconstituer ou de se transformer en un autre type de soci

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

Aux termes de la loi, tous les associés commandités sont des administrateurs de la SCS.L’acte constitutif peut cependant confier l’administration à un ou plusieurs des commandités en excluant les autres commandités de l’administration.Aux commandités administrateurs s’appliquent en général les règles prévues pour les administrateurs des s.n.c.Ils ont les mêmes responsabilités que les associés des s.n.c., et sont donc indéfiniment et solidairement responsables, mais avec l’avantage que c’est d’ab

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuv

La dissolution et la liquidation de la SCA est en général réglementée par les normes établies pour la société par actions et de capitaux, auxquelles nous vous renvoyons (paragraphe "La dissolution de la société").Il y a cependant à côté des causes de dissolution communes aux sociétés de capitaux une autre cause prévue exclusivement pour la SCA: la cessation du mandat de tous les associés commandités si au bout de cent-quatre-vingts jours ils n’ont pas été remplacés.Pendant cette période, accordé

Aux termes des normes en vigueur depuis le premier janvier 2004 l’administration de la société par actions peut  être organisée suivant trois modèles distincts: le modèle traditionnel, le modèle moniste (d’origine anglo-saxonne) et le modèle dualiste (d’origine allemande).Dans le modèle traditionnel les administrateurs se voient confiée la tâche de gérer la société, et ils détiennent donc le pouvoir de promouvoir l’activité décisionnelle de l’assemblée (pouvoir d’initiative), de faire exécuter l

Les sociétés coopératives sont des organismes protégés par la Constitution: l’article 45 de la Constitution dit en effet que "la constitution reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère mutualiste et sans but de spéculation privée".Dans les coopératives c’est la fonction sociale qui joue un rôle prédominant, puisqu’elle veut réaliser une décentralisation démocratique du pouvoir d’organisation et de gestion de la production et, par la même occasion, une diffusion majeure et plus é

Dans ce cas aussi il faudra signer un contrat de société (que la loi appelle expressément "acte constitutif"). Le contrat doit être rédigé sous forme d’acte authentique ou d’écriture sous seing privé authentifiée.Dans la pratique, le contrat créant une s.n.c. est un document qui peut être l’acte constitutif proprement dit auquel les statuts de la société seront annexés. Le premier contient la manifestation de la volonté des associés et les éléments essentiels de l’organisation de la société, alo

Admettons par hypothèse qu’il y ait eu une perte de capital social, que faut-il faire?La seule obligation que la loi impose à ce propos est qu’en cas de pertes, la société ne peut pas distribuer les bénéfices aux associés tant que le capital n’a pas été réduit ou reconstitué dans la même  mesure.Néanmoins, contrairement aux sociétés de capitaux, il n’y a aucune obligation à réduire le capital, quel que soit le montant des pertes, même si elles sont telles qu’elles réduisent le capital à zéro.Il

Un rapport social individuel peut également être résilié à la suite de l’exclusion d’un associé de la société.Dans certaines situations l’exclusion intervient de droit (par exemple: au cas où l’associé est déclaré en faillite), dans d’autres cas l’exclusion dépend de la volonté des autres associés lorsque des causes précises prévues par la loi ou par le contrat de société se présentent. Le notaire pourra vous les illustrer.Dans tous les cas examinés jusqu’ici dans lesquels le rapport social avec

Les apports sont les prestations auxquelles les associés se sont engagés aux termes du contrat de société.Les apports constituent donc les contributions des associés à la formation du patrimoine initial de la société.Ils ont la fonction de fournir à la société le capital initial pour réaliser l’activité d’entreprise.Par son apport, chacun des associés destine pour toute la durée de vie de la société une partie de sa fortune personnelle à l’activité commune et s’expose au risque d’entreprise: plu

La loi prévoit expressément que les cessions et les locations d’entreprises ne peuvent être stipulées que par un acte authentique; cette exigence a été introduite au début des années quatre-vingt-dix pour lutter contre le phénomène du blanchiment d’argent sale, qui s’est souvent servi d’opérations sur des entreprises, à l’époque à l’abri de tout contrôle.Les actes en question répondent en premier lieu à des besoins de type commercial, mais on aurait tort à sous-estimer le rôle que les conseils d

Les sujets souhaitant s’associer, qu’il s’agisse de personnes physiques, de sociétés, d’associations ou d’organismes en général, doivent avoir la capacité d’agir, la capacité d’accomplir valablement des actes juridiques.Les sociétés de capitaux peuvent-elles être associées à une société de personnes? La question a été controversée jusqu’à il n’y a pas longtemps, mais la législation en vigueur depuis le premier janvier 2004 y a donné une réponse affirmative.La participation aux sociétés d’autres

Si un associé meurt, cela provoque automatiquement la dissolution du rapport entre cet associé et la société, avec l’obligation qui s’en suit pour les associés survivants de liquider la part sociale de l’associé défunt à ses héritiers dans un délai de six mois. Les associés survivants ne sont donc pas tenus à subir l’entrée dans la société des héritiers du défunt.Deux autres possibilités s’offrent néanmoins aux associés survivants:- ils peuvent décider la dissolution anticipée de la société;- il