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Notaries and business

Notaries have as their essential mission to confer authenticity on the legal instruments and contracts they establish for their clients in various areas of law

Dans un contrat de transaction immobilière figurent les informations d’état civil du vendeur aussi bien que de l’acquéreur, y compris leur numéro d’identification fiscale, la description du bien objet de la mutation, avec l’indication de son emplacement, de sa nature et de ses confins, de même que sa désignation cadastrale et quelques informations obligatoires concernant l’urbanisme et la construction. Sous ce point, le vendeur doit déclarer si le bien immobilier en question a été constru

In early 2003 the Italian legislator issued a law decree (n° 6 of 17 January 2003) which thoroughly reformed companies limited by shares.  The declared aim was to simplify, where appropriate, and enrich, wherever possible, the rules governing such companies, with a view to increasing their competitiveness on both domestic and international markets.Many changes were made and the following results have been achieved:  a better, though still not complete, co-ordination between the rules governi

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

From the historic and regulatory point of view, the joint-stock company is the prototype of the company with share capital whose body of rules apply to the limited partnerships with share capital (s.a.p.a.), with which it is compatible, and in some respects they are very close to the rules that govern the limited liability company, which however makes little reference to the rules on joint-stock companies, which consequently do not directly apply. The joint-stock company (s.p.a.) differs fro

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuv

Limited partnerships with share capital is a modified form of a company with share capital in which permanent directors manage the company who have unlimited liability, also contingent liability, for  social security liabilities. The provisions that are specific for this type of company are reduced to a few which concern above all the management of the company by the unlimited partners.    The peculiar characteristic of this type of company consists in the co-existence of two different group

La société en commandite par actions est une société par actions modifiée dans laquelle le pouvoir de gestion appartient aux administrateurs permanents qui assument en contrepartie de leur position dominante une responsabilité illimitée, encore que subsidiaire, des dettes sociales. La réglementation particulière de ce type de sociétés se réduit à quelques normes qui traitent surtout de l'administration de la société par les commandités.Ce qui distingue ce type de société, c’est la coexistence de