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La disciplina in tema di patto di famiglia prevede espressamente che all’atto negoziale prendano parte <<l’ imprenditore>>, i discendenti ai quali egli intende trasferire l’azienda di famiglia (o le partecipazioni che la rappresentino) e <<anche il coniuge e tutti coloro che sarebbero legittimari ove in quel momento si aprisse la successione nel patrimonio dell’ imprenditore>>. Vediamo dunque nel dettaglio chi sono i protagonisti del patto di famiglia.a) L’imprenditor

Le 8 octobre 2005, le décret législatif du 19 août 2005 n° 192 (modifié par la suite par le décret législatif du 29 décembre 2006 n° 311) transposant la directive communautaire 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments est entré en vigueur. Cette loi se propose de fixer les critères, les conditions et les modalités permettant d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments afin de "limiter la consommation d’énergie". Un rôle prédominant revient dans le contexte de la

Le notaire, outre à devoir s’assurer de la volonté des parties et leur conseiller le contrat ou l’acte le plus approprié pour atteindre le résultat pratique qu’elles se fixent, peut exercer une activité de conseil par laquelle il peut même influer sur la volonté des parties, en la dirigeant vers un résultat pratique autre que celui initialement voulu, s’il le juge opportun pour équilibrer les intérêts en jeu ou éviter des actes violant la loi ou dont les effets ne seraient pas clairs pour le

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

IL PATTO DI FAMIGLIA 1. IntroduzioneCon l’introduzione nel nostro ordinamento del “patto di famiglia”, istituto da tempo atteso e caldeggiato, la trasmissione della ricchezza familiare, prevalentemente rappresentata dall’impresa e/o caratterizzata da una predominante dimensione mobiliare, può essere oggi programmata con lungimiranza.Per lungo (forse troppo) tempo le norme che nel nostro ordinamento disciplinano le successioni mortis causa sono rimaste del tutto indifferent

Celui qui crée une société est poussé par l’objectif (dit  objectif/moyen) d’exercer en commun avec d’autres sujets une activité économique donnée. Cette activité constitue l’objet social et doit être précisée dans l’acte constitutif. Il ne peut être modifié au cours de la vie de la société que dans le respect des normes qui réglementent les modifications de l’acte de constitution.Il faut qu’il s’agisse d’une activité productive, en d’autres mots d’une activité qui a un contenu patrimonial, réal