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COMPRAVENDITA - La proprietà di immobili locati non osta all'agevolazione “prima casa”

FONDI IMMOBILIARI - Agevolazioni cancellate ?

FONDI IMMOBILIARI - Apporto di immobili prevalentemente locati

Le operazioni dei fondi immobiliari, delle SIIQ e delle SIINQ

INTERNATIONAL - FRANCE: Wealth property tax has significant effects for non-residents

The Japanese government's 2018 tax reform bill abolishes the recently introduced rule under which the heirs of a long-term resident foreigner who died outside Japan remain liable to Japanese inheritance tax (IHT) on estate assets anywhere in the world. The rule had threatened to derail the government's efforts to attract foreign talent to live and work in Japan, because it meant IHT liability could follow a foreign national for up to five years after leaving the country.

INTERNATIONAL - JERSEY: Apple says relocation of Irish subsidiary does not reduce its tax liabilities

INTERNATIONAL - INDIA: Highest court rules that three days per year is enough to create permanent establishment

COMPRAVENDITA - Confermate le agevolazioni per fuori campo Iva

COMPRAVENDITA - Immobili storici locati

La loi prévoit à ce propos deux "attestations" différentes aux fins de la "certification de performance énergétique": - le certificat de qualification énergétique devant jouer le rôle d’instrument de contrôle consécutif du respect, au moment de la construction ou de la rénovation des bâtiments, des dispositions visant une amélioration des performances énergétiques (article 8, deuxième alinéa); - le certificat de performance énergétique, qui jouera un rôle d’instrument d’"information" d

La réglementation transitoire, qui trouvera application en attendant que la réglementation normative soit promulguée, est régie par l’article 11, alinéa 1-bis du décret législatif 192/2005, en vigueur depuis le 2 février 2007, après introduction par le décret législatif 311/2006; cette norme dit que, tant qu’on n’aura pas promulgué les normes réglementaires qui permettront de rédiger le certificat de performance énergétique des bâtiments, celui-ci sera remplacé à tous les effets (et donc aus

Le 8 octobre 2005, le décret législatif du 19 août 2005 n° 192 (modifié par la suite par le décret législatif du 29 décembre 2006 n° 311) transposant la directive communautaire 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments est entré en vigueur. Cette loi se propose de fixer les critères, les conditions et les modalités permettant d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments afin de "limiter la consommation d’énergie". Un rôle prédominant revient dans le contexte de la

L'aliquota è deliberata da ciascun Comune, entro il 31 dicembre dell'anno precedente a quello di riferimento, sulla base delle proprie esigenze di bilancio. Se la delibera non è adottata entro tale termine, si applica l'aliquota minima del 4 per mille (art. 6 D. Lgs. 504/92). Tale ultima disposizione, non formalmente abrogata, è peraltro in contrasto con quella recentemente introdotta che prevede, in caso di mancata delibera, l'applicazione dell'aliquota in vigore nell'anno precedente (art.

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

La législation italienne souhaite faciliter et encourager l’acquisition de la résidence principale (dite “première habitation”en réduisant de différentes manières les impôts dus par l’acheteur.Plus précisément, au moment de l’achat, l’acheteur paie 3% (impôt de registre) s’il achète à un sujet privé, ou bien 4% (TVA) s’il achète à une entreprise ou une société (sauf dans certains cas particuliers), outre les taxes hypothécaires et cadastrales d’un montant fixe (égal au moment actuel à un tot

The sale contract includes the personal data of both the vendor and the purchaser, including their fiscal codes, the description of the property to be transferred with an indication of its location, its nature and its boundaries, as well as its identification at the land titles office and a number of obligatory pieces of information regarding town planning and building regulations. The vendor must declare whether the property was built before 1 September 1967; if the building took place a

- Si un conjoint veut vendre un bien immobilier, il faudra s’assurer si le consentement de l’autre conjoint est requis ou non (voir "Cas particuliers"); - si une personne mineure ou interdite est propriétaire d’un bien, l’autorisation à la vente prononcée par un juge est nécessaire, de même que l’intervention de son tuteur ou du parent ou du représentant légal; ces mêmes conditions valent pour les acquisitions effectuées par eux; - si le bien constituant l’héritage est en communauté en

IMPOSTE - IVA - Imposta di registro

Il proprietario degli edifici riconosciuti di interesse storico o artistico dichiara la rendita catastale calcolata applicando la minore tra le tariffe di estimo previste per le abitazioni della zona censuaria nella quale il fabbricato è ubicato.In altri termini, non si deve prendere a riferimento la rendita che compare negli atti catastali. Dal certificato catastale occorre desumere solo il numero dei vani di cui una data unità immobiliare si compone. Desunto tale numero, lo si deve moltipl

La loi prévoit expressément que les cessions et les locations d’entreprises ne peuvent être stipulées que par un acte authentique; cette exigence a été introduite au début des années quatre-vingt-dix pour lutter contre le phénomène du blanchiment d’argent sale, qui s’est souvent servi d’opérations sur des entreprises, à l’époque à l’abri de tout contrôle.Les actes en question répondent en premier lieu à des besoins de type commercial, mais on aurait tort à sous-estimer le rôle que les conseils d