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NETHERLANDS: Measures against 'letterbox companies' seek to improve country's reputation

TRUST - NETHERLANDS: Tougher regulation of trust offices

US: Trump proposes territorial tax system

Vous trouverez ici à titre d’exemple les points obligatoires à inclure dans une proposition de vente ou d’achat et dans un avant-contrat de mutation onéreuse: - la description précise du bien ou des biens;- l’identification exacte du propriétaire ou des propriétaires et de l’acquéreur ou des acquéreurs;- les obligations du vendeur et de l’acheteur;- le prix de la vente et les modalités de paiement;- les conditions de la transaction et les garanties qui l’accompagnent;- les documents indiq

One of the essential elements in the negotiation of a home loan is the delay allowed for  repayment of the capital, i.e. the duration. In general terms, one may say that the longer the duration of a home loan the lower the amount of each repayment instalment, which gives the borrower more breathing space; all this, however, means paying overall a larger amount in  interest, precisely because the capital is repaid more slowly. The practice also is that a longer duration

Un des éléments essentiels de la négociation d’un contrat de prêt est l’échelonnement accordé pour la restitution du capital prêté, donc la durée. On peut dire en termes généraux qu’une durée plus longue de l’emprunt comporte une diminution relative du montant de chaque tranche d’amortissement, ce qui diminue la pression sur l’emprunteur; d’autre part, tout ceci comporte globalement le paiement d’un montant plus élevé en termes d’intérêts, précisément parce que le capital sera remboursé plus

Dans les contrats de "crédit foncier", la loi offre à l’emprunteur la possibilité de rembourser le prêt en avance; en général cependant, les contrats de droit ordinaire aussi prévoient cette faculté. Arrivé à un certain moment de l’amortissement, l’emprunteur peut donc décider de mettre fin au contrat en restituant le capital qu’il doit encore et sur lequel bien entendu il ne paiera plus d’intérêts. À cause de ce manque à gagner, la banque pouvait, si le contrat le prévoyait, demander une

A joint-stock company must be set up through a public deed which must clearly indicate who the parties to the contract are. Such parties may be individuals but also legal entities (as for instance other joint-stock companies, partnerships, cooperatives or other bodies).The Memorandum of Association must indicate the Municipality in which the company has its registered office, which is where it operates, and the name of the company which must contain the wording “"società per azioni" or "s.p.

La société par actions doit se constituer par un acte authentique dans lequel les parties au contrat de société seront identifiées; il ne doit pas nécessairement s’agir de personnes physiques, mais aussi de personnes morales (comme par exemple d’autres sociétés par actions ou des sociétés de personnes, voire des coopératives ou autres organismes).L’acte constitutif devra aussi identifier la commune où se trouve le siège de la société, qui est le lieu où est exercée l’activité sociale, et la rais

The limited liability company is intended for smaller companies than joint-stock companies, and the equity participation in the company has a personal connotation which is absent in the s.p.a.  In fact, it has a limited number of shareholders who are not personally responsible for the social security liabilities, even if they have acted in the name and on behalf of the company.The legislation in place as of 1 January 2004 has had a major impact on the limited liability company, which is an e

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

With the provisions that entered into force as of 1 January 2004, the dissolution of companies with share capital is governed by new rules.A company may be dissolved because: its term of duration has expired,  the corporate aims have been achieved or circumstances have set in that make it impossible to achieve them, the shareholders’ meeting cannot or will not function, the share capital has dropped to values below the minimum legal requirements (but the company may decide to reconstitute th

From the historic and regulatory point of view, the joint-stock company is the prototype of the company with share capital whose body of rules apply to the limited partnerships with share capital (s.a.p.a.), with which it is compatible, and in some respects they are very close to the rules that govern the limited liability company, which however makes little reference to the rules on joint-stock companies, which consequently do not directly apply. The joint-stock company (s.p.a.) differs fro

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuv

Limited partnerships with share capital is a modified form of a company with share capital in which permanent directors manage the company who have unlimited liability, also contingent liability, for  social security liabilities. The provisions that are specific for this type of company are reduced to a few which concern above all the management of the company by the unlimited partners.    The peculiar characteristic of this type of company consists in the co-existence of two different group

La société en commandite par actions est une société par actions modifiée dans laquelle le pouvoir de gestion appartient aux administrateurs permanents qui assument en contrepartie de leur position dominante une responsabilité illimitée, encore que subsidiaire, des dettes sociales. La réglementation particulière de ce type de sociétés se réduit à quelques normes qui traitent surtout de l'administration de la société par les commandités.Ce qui distingue ce type de société, c’est la coexistence de

On the basis of the provisions in force as of 1 January 2004, the administration of joint-stock companies may be organised according to three separate models:  the traditional model, the monistic model (of Anglo-Saxon origin) and the two-tier model (of German origin).In the traditional model, the directors have the task of running the company, and are accordingly provided with the power of being pro-active i.e. promoting the decision-making activity of the meeting (power of initiative), of i

Aux termes des normes en vigueur depuis le premier janvier 2004 l’administration de la société par actions peut  être organisée suivant trois modèles distincts: le modèle traditionnel, le modèle moniste (d’origine anglo-saxonne) et le modèle dualiste (d’origine allemande).Dans le modèle traditionnel les administrateurs se voient confiée la tâche de gérer la société, et ils détiennent donc le pouvoir de promouvoir l’activité décisionnelle de l’assemblée (pouvoir d’initiative), de faire exécuter l

Co-operatives are associations of persons which are protected in the Italian Constitution:  in fact Article 45 of the Italian Constitution states: “the Constitution recognises the social function of co-operative societies that are based on the values of solidarity and that do not pursue goals of private profit”.In co-operatives predominant importance is ascribed to the social function, which consists in implementing a democratic decentralisation of the power of organisation and management of

Les sociétés coopératives sont des organismes protégés par la Constitution: l’article 45 de la Constitution dit en effet que "la constitution reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère mutualiste et sans but de spéculation privée".Dans les coopératives c’est la fonction sociale qui joue un rôle prédominant, puisqu’elle veut réaliser une décentralisation démocratique du pouvoir d’organisation et de gestion de la production et, par la même occasion, une diffusion majeure et plus é