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Au moment d’une transaction immobilière, la législation fiscale italienne prévoit qu’on paie un certain nombre de droits et de taxes, à acquitter en général parallèlement à la conclusion du contrat notarié de mutation immobilière, les remettant entre les mains du notaire qui revêt donc la “lourde” charge de percepteur des impôts. La majeure partie de ces impôts sont dus par l’acquéreur. Au moment de l’acquisition en effet, le fisc impose la “richesse” que le sujet acquéreur a indirecte

En Italie et dans le monde, le phénomène associatif jouit, depuis de nombreuses années désormais, d’une considération particulièrement ample, et d’un enthousiasme croissant. Cette attention généralisée s’explique par la conscience, largement répandue, que les idées, les rêves et les projets que tout individu forme tout au long de son existence peuvent se concrétiser, non seulement par des actions individuelles, mais aussi à travers un parcours conduisant plusieurs personnes à conjuguer leurs

Posez la question en interrogeant les passants. Le plus souvent, on vous répondra, soit «c’est un professionnel libéral dont on peut se fier», soit «il gagne beaucoup d’argent». En écoutant l’opinion  publique, on perçoit deux éléments essentiels du rôle du notaire, que l’on distingue déjà bien que dans un rôle mineur, lorsque, dans une émission télévisée, le notaire est là pour assurer que tout se passe correctement et que personne ne triche. Le premier est la confiance, qui s’appu

Depuis toujours, le notariat est une catégorie prête à adopter de nouvelles technologies. Il suffit de penser qu’à partir des années soixante presque toutes les études de notaire sont passées, avec une étonnante rapidité, des traditionnelles machines à écrire et à polycopier aux photocopieuses les plus sophistiquées et aux ordinateurs dotés d’une mémoire prodigieuse. La raison de cette attention particulière du notariat pour le développement technologique dans ce secteur est évidente. Depuis

Le notaire, aux termes de la loi, ne peut jamais promouvoir l’intérêt d’une des parties au détriment des autres: il ne peut donc insérer dans un contrat une clause contraignante pour l’une des parties et avantageuse pour l’autre (ex.: clause d’exclusion des garanties auxquelles est tenu le vendeur aux termes de la loi), sans en expliquer aux parties, clairement et exhaustivement, le contenu et les effets juridiques. Le notaire devrait se persuader avec beaucoup de diligence que le sens et

La principale obligation de l’acheteur est bien entendu celle de payer au vendeur le prix convenu au moment de la signature du contrat d’achat. Au cas où une certaine somme aurait été versée auparavant sous forme d’acompte ou d’arrhes, il devra évidemment payer la différence, c’est à dire le solde du prix. Il est admis que l’acheteur demande un échelonnement du paiement, mais il ne peut pas faire valoir le droit de l’obtenir du vendeur, puisqu’un tel accord dépend du pouvoir discrétionna

Dans les contrats de "crédit foncier", la loi offre à l’emprunteur la possibilité de rembourser le prêt en avance; en général cependant, les contrats de droit ordinaire aussi prévoient cette faculté. Arrivé à un certain moment de l’amortissement, l’emprunteur peut donc décider de mettre fin au contrat en restituant le capital qu’il doit encore et sur lequel bien entendu il ne paiera plus d’intérêts. À cause de ce manque à gagner, la banque pouvait, si le contrat le prévoyait, demander une

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

Une loi qu’on attend depuis des années Au bout de longues années d’attente, le Journal Officiel (du 6 juillet 2005 n° 155) a enfin publié le décret législatif qui protège mieux ceux qui achètent un logement en cours de construction. Les innovations mises en place ont une portée sociale très forte:comme simple exemple, d’après les estimations de certaines associations de catégorie, plus de 200.000 familles italiennes ont été impliquées dans les milliers de faillites d’entreprises de constr

Comme on a pu le constater, le notaire joue aussi un rôle important quand il s’agit de donner effectivité aux garanties que le vendeur présente habituellement au moment de la vente du bien. Le vendeur est notamment tenu à faire savoir comment le bien qu’il s’apprête à vendre lui est parvenu. Il se peut qu’il l’ait régulièrement acquis à titre onéreux, ou qu’il le possède depuis un nombre d’années tel que tout risque d’éviction est exclu. Il se peut aussi toutefois que le vendeur ait

Lors d’une transaction immobilière, dès ce que nous avons défini comme les phases préliminaires à l’acte définitif, le notaire joue un rôle plutôt délicat et important: il doit vérifier qu’effectivement le vendeur peut vendre librement ce bien et que l’acquéreur pour sa part peut l’acquérir en toute légitimité. Par exemple – et juste pour évoquer certains des aspects les plus importants – le notaire a la fonction de garantir la certitude de l’identité des personnes qui sont parties (en d’

La loi n° 52 de 1996 a introduit dans la législation italienne des normes de protection des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels. Pour rationaliser la réglementation, alourdie par de nombreuses interventions législatives successives, on a récemment promulgué le Code de la consommation (décret-loi du 6 septembre 2005 n° 206), qui contient un remaniement global de la majeure partie des normes visant la protection du consommateur. Aux termes de l'artic

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le bailleur (en général une banque) transfère à une autre, l’emprunteur, une quantité déterminée d’argent pour que cette dernière puisse en jouir pendant une période donnée en échange du paiement à la première d’une somme qui représente les intérêts. Ayant ainsi brossé les grandes lignes et la fonction du contrat, il faudra tout de suite souligner qu’un crédit immobilier est dans la vie concrète couplé à différentes clauses pas toujours immédi

Il doit s’agir d’un bien immobilier destiné à l’habitation et de ses annexes (box, caves, etc…). Comme l’administration des finances l’a confirmé (Telefisco 2006), ce régime favorable est étendu aux dépendances sans limitation de leur nombre, et cela également si elles ont été acquises séparément du bien principal, à condition que dans l’acte d’achat la destination comme annexe soit mentionnée. Le système s’applique aussi aux achats d’habitations et leurs dépendances qui ne peuvent pas bé

- Si un conjoint veut vendre un bien immobilier, il faudra s’assurer si le consentement de l’autre conjoint est requis ou non (voir "Cas particuliers"); - si une personne mineure ou interdite est propriétaire d’un bien, l’autorisation à la vente prononcée par un juge est nécessaire, de même que l’intervention de son tuteur ou du parent ou du représentant légal; ces mêmes conditions valent pour les acquisitions effectuées par eux; - si le bien constituant l’héritage est en communauté en

La première obligation du vendeur est l’obligation de livrer à l’acheteur le bien immobilier dans l’état où il se trouve, libre de personnes et de choses, au moment du contrat de vente devant notaire, donc simultanément au paiement du solde du prix. Il a cependant le possibilité d’autoriser le futur acquéreur à prendre possession des lieux même avant le transfert de propriété proprement dit, étant entendu que, puisqu’il est encore propriétaire du bien, il en est toujours responsable en ta

La société par actions doit se constituer par un acte authentique dans lequel les parties au contrat de société seront identifiées; il ne doit pas nécessairement s’agir de personnes physiques, mais aussi de personnes morales (comme par exemple d’autres sociétés par actions ou des sociétés de personnes, voire des coopératives ou autres organismes).L’acte constitutif devra aussi identifier la commune où se trouve le siège de la société, qui est le lieu où est exercée l’activité sociale, et la rais

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

Le fonctionnement de la société de capitaux, dans son modèle traditionnel, se base sur la présence simultanée et obligatoire de trois organes:  l’assemblée des associés, l’organe de direction et l’organe de contrôle (le collège d’audit), dont les compétences sont distinctes. Le contrôle comptable sera effectué par le réviseur comptable ou par un cabinet de réviseurs, sauf dans les sociétés fermées qui pourraient se doter d’autres dispositions statutaires.L’assemblée, qui est l’organe souverain c

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuv

La société en commandite par actions est une société par actions modifiée dans laquelle le pouvoir de gestion appartient aux administrateurs permanents qui assument en contrepartie de leur position dominante une responsabilité illimitée, encore que subsidiaire, des dettes sociales. La réglementation particulière de ce type de sociétés se réduit à quelques normes qui traitent surtout de l'administration de la société par les commandités.Ce qui distingue ce type de société, c’est la coexistence de

Aux termes des normes en vigueur depuis le premier janvier 2004 l’administration de la société par actions peut  être organisée suivant trois modèles distincts: le modèle traditionnel, le modèle moniste (d’origine anglo-saxonne) et le modèle dualiste (d’origine allemande).Dans le modèle traditionnel les administrateurs se voient confiée la tâche de gérer la société, et ils détiennent donc le pouvoir de promouvoir l’activité décisionnelle de l’assemblée (pouvoir d’initiative), de faire exécuter l

Dans la s.n.c. aussi, il peut arriver qu’au cours de l’existence de la société les associés souhaitent apporter des modifications à l’acte constitutif.S’il n’en a pas été convenu autrement, ces modifications devront être adoptées à l’unanimité (sauf pour les transformations en société de capitaux, les fusions et les scissions, voir ce qui a déjà été décrit pour la société simple à laquelle nous vous renvoyons) et, comme pour l’acte constitutif, elles devront faire l’objet d’un acte authentique o

Les sociétés coopératives sont des organismes protégés par la Constitution: l’article 45 de la Constitution dit en effet que "la constitution reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère mutualiste et sans but de spéculation privée".Dans les coopératives c’est la fonction sociale qui joue un rôle prédominant, puisqu’elle veut réaliser une décentralisation démocratique du pouvoir d’organisation et de gestion de la production et, par la même occasion, une diffusion majeure et plus é

L’administration de la société est l’activité de gestion de l’entreprise qui constitue la société. La faculté d’administrer est le pouvoir d'accomplir tous les actes inhérents à l’objet social.Quand l’administration de la société est assurée par plus d’un associé (tous ou plusieurs) et que le contrat de société ne précise pas les modalités d’exercice du pouvoir de gestion on est en présence d’une gestion divisée: chaque associé est administrateur, et a donc le pouvoir de gérer et pourra réaliser