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Le coût de l’acte authentique comprend aussi bien les honoraires et les émoluments pour l’activité professionnelle du notaire que le montant des impôts, des taxes et des débours dus pour l’acte notarié et pour les opérations que le notaire doit accomplir aux termes de la loi avant et après la stipulation de l’acte notarié. Les impôts dus pour l’acte peuvent atteindre un chiffre élevé, et le notaire est tenu à les payer, même s’il n’a pas reçu le montant correspondant. La loi prévoit do

Il est utile d’évoquer brièvement la différence entre taux réel et taux nominal. Le taux nominal est le pourcentage d’intérêts qui paraît décidé formellement dans le contrat et sur lequel l’opération de crédit est gérée. En réalité, le coût effectif de l’emprunt est cependant inévitablement conditionné par toute une série d’autres facteurs: tout d’abord par différents éléments de frais (frais d’enquête, de révision, de clôture; frais de recouvrement ou d’encaissement; frais de médiation p

Le taux  des intérêts s’exprime habituellement en pour cent; il peut être fixe, restant identique pendant toute la durée de l’emprunt, ou variable, lorsqu’il est établi par référence à des paramètres changeants qui seront déterminés en fonction de critères objectifs et indépendants. Ainsi, l’Euribor est une cotation (moyenne) de taux révisables définie suivant des critères objectifs sur le marché financier de l’U.E.; alors que l’I.R.S. (interest rate swap) est le paramètre financier de référ

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

L’achat d’un logement représente toujours un moment important de notre vie, tout comme la vente d’un bien immobilier marque une étape extrêmement significative: de l’investissement à la transformation du patrimoine à la nécessité d’un passage générationnel. Dans les deux cas, l’achat ou la vente d’un bien immobilier n’est pas chose à prendre à la légère. Car en effet il s’agit d’opérations fort complexes et pleines d’embûches qu’il ne saurait être question d’affronter sans les conseils d’

L’étranger peut constituer un société en Italie, créer une association ou effectuer n’importe quelle autre opération aux mêmes conditions que celles précisées pour l’achat de l’habitation. Il faut cependant signaler quela réciprocité ne peut exister que pour des situations données.Si par exemple, dans un certain pays, un Italien peut constituer une société, mais ne peut pas acheter une habitation, l’étranger (ne séjournant pas régulièrement en Italie) originaire de ce même pays aura le droit de

Le site du Ministère des affaires étrangères explique que “lors de la rédaction de la liste relative aux conditions de réciprocité en matière d’acquisition de biens immobiliers aucune indication n’est donnée concernant les prêts hypothécaires qui, sauf s’il en est dit autrement, n’ont pas besoin d’une vérification ultérieure de l’existence de la réciprocité, du moment que ces actes sont reliés aux opérations d’achat”. Il n’est donc pas nécessaire de vérifier l’existence de la réciprocité lors de

Le décret ne porte pas d’une façon générale sur toutes les opérations immobilières, mais seulement les transactions concernant des biens immobiliers dont le vendeur (désigné par la loi comme "constructeur") est un sujet qui vend un immeuble construit par lui-même ou d’autres (article1, premier alinéa, lettre b). La loi s’applique donc non seulement aux acquisitions effectuées par qui, personne physique ou société, exerce en première personne une activité de construction, mais également

Sont considérés des changements des statuts d’une société par actions l’introduction, les modifications ou la suppression, même purement formelle, de clauses contenues dans ces statuts. En règle générale c’est l’assemblée extraordinaire qui en est chargée, et le procès-verbal des délibérations respectives doit être rédigé par un notaire et ensuite inscrit auprès du registre des entreprises compétent.La jurisprudence estime généralement qu’il n’est pas admis de déroger à la règle majoritaire, et

Le fonctionnement de la société de capitaux, dans son modèle traditionnel, se base sur la présence simultanée et obligatoire de trois organes:  l’assemblée des associés, l’organe de direction et l’organe de contrôle (le collège d’audit), dont les compétences sont distinctes. Le contrôle comptable sera effectué par le réviseur comptable ou par un cabinet de réviseurs, sauf dans les sociétés fermées qui pourraient se doter d’autres dispositions statutaires.L’assemblée, qui est l’organe souverain c

Pour la constitution de la SCS ce sont les règles illustrées pour la  s.n.c  qui trouvent application.Quant à la forme et au contenu de l’acte constitutif, il devra respecter les mêmes règles que celles qui ont été décrites pour la s.n.c.Outre à celles-ci, il faudra indiquer de façon distincte qui sont les associés commandités et qui sont les commanditaires.L’acte constitutif de la SCS devra lui aussi être inscrit au registre des entreprises, et à défaut d’enregistrement, la société sera simplem

Les consortiums sont des contrats entre entrepreneurs qui donnent naissance à une organisation commune pour organiser et exécuter certaines phases précises de leurs entreprise.Les consortiums sont eux aussi des organismes mutualistes, puisque l’activité du consortium doit être menée dans l’intérêt des entreprises associées. La "réglementation" de certaines phases que vivent les différentes entreprises est la fonction typique des consortiums internes et elle peut aussi présenter des traits anti-c

Les modifications de l’acte constitutif doivent être approuvées non seulement par une assemblée extraordinaire, mais aussi par tous les associés commandités. Pour les problématiques touchant les modalités de cette approbation le notaire pourra vous conseiller utilement.Pour le reste, veuillez voir le paragraphe "Modifications des statuts et autres opérations au cours de l’existence de la société" sur les sociétés par actions.

L’administration de la société est l’activité de gestion de l’entreprise qui constitue la société. La faculté d’administrer est le pouvoir d'accomplir tous les actes inhérents à l’objet social.Quand l’administration de la société est assurée par plus d’un associé (tous ou plusieurs) et que le contrat de société ne précise pas les modalités d’exercice du pouvoir de gestion on est en présence d’une gestion divisée: chaque associé est administrateur, et a donc le pouvoir de gérer et pourra réaliser

Lorsque un décès a lieu, il vaut mieux avoir immédiatement des informations sur la dévolution d’héritage, c’est-à-dire vérifier si – dans le cas concret – la succession sera réglementée par la loi (parce que le défunt n’a pas laissé de testament) ou bien, en tout ou en partie, par un testament.Il s’agit d’un événement grave et important, à la suite duquel peuvent s’appliquer différentes règles de loi, en sus de la volonté du défunt; afin d’éviter des conséquences imprévues, voire importantes

La loi prévoit expressément que les cessions et les locations d’entreprises ne peuvent être stipulées que par un acte authentique; cette exigence a été introduite au début des années quatre-vingt-dix pour lutter contre le phénomène du blanchiment d’argent sale, qui s’est souvent servi d’opérations sur des entreprises, à l’époque à l’abri de tout contrôle.Les actes en question répondent en premier lieu à des besoins de type commercial, mais on aurait tort à sous-estimer le rôle que les conseils d