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The Japanese government's 2018 tax reform bill abolishes the recently introduced rule under which the heirs of a long-term resident foreigner who died outside Japan remain liable to Japanese inheritance tax (IHT) on estate assets anywhere in the world. The rule had threatened to derail the government's efforts to attract foreign talent to live and work in Japan, because it meant IHT liability could follow a foreign national for up to five years after leaving the country.

IMPOSTA DI SUCCESSIONE E DONAZIONE - SPAIN: Andalusia increases inheritance tax exemption

INTERNATIONAL - AUSTRALIA: Foreign investors to pay annual charge on vacant properties

INTERNATIONAL - Cayman Islands: Beneficial ownership regime ready for launch

New Zealand to enact tighter foreign trust disclosure rules

The italian Notary

IMPOSTE - Imposta di registro - Variazioni in aumento e in diminuzione

On dit: mais à quoi donc sert un notaire? En Angleterre et aux Etats-Unis, on peut tout aussi bien acheter une maison tout seul et être protégé par les assurances. C’est vrai; dommage que le solicitor, l’avocat dont on ne peut se passer de l’assistance, coûte beaucoup plus cher que le notaire et que, la plupart du temps, les assurances sont réticentes à rembourser les dommages. Au fond, la différence entre les deux systèmes consiste à prévenir plutôt que guérir. Il est aisé de percevoi

IMPOSTE - Interessi legali - Saggio - Aumento 3%

Posez la question en interrogeant les passants. Le plus souvent, on vous répondra, soit «c’est un professionnel libéral dont on peut se fier», soit «il gagne beaucoup d’argent». En écoutant l’opinion  publique, on perçoit deux éléments essentiels du rôle du notaire, que l’on distingue déjà bien que dans un rôle mineur, lorsque, dans une émission télévisée, le notaire est là pour assurer que tout se passe correctement et que personne ne triche. Le premier est la confiance, qui s’appu

Le taux  des intérêts s’exprime habituellement en pour cent; il peut être fixe, restant identique pendant toute la durée de l’emprunt, ou variable, lorsqu’il est établi par référence à des paramètres changeants qui seront déterminés en fonction de critères objectifs et indépendants. Ainsi, l’Euribor est une cotation (moyenne) de taux révisables définie suivant des critères objectifs sur le marché financier de l’U.E.; alors que l’I.R.S. (interest rate swap) est le paramètre financier de référ

L’achat ou la vente d’un bien immobilier donne lieu pour les deux parties à des droits et à des obligations. À certains droits revenant à l’un des contractants correspondent en effet des devoirs analogues à la charge de la contrepartie, ce qui fait que le vendeur aussi bien que l’acheteur se trouvent liés réciproquement par des attentes à satisfaire et de obligations à respecter. Si certains de ces droits ou de ces obligations tels que le fait de payer/recevoir le prix et céder/recevoi

In recent times, by computerizing the documentary processes of interest to its activity and its interaction with the Public Administration, the notarial profession has contributed responsibly and professionally to improving citizens' lives in terms of the quantity and quality of services, in the time saved in dealing with the various types of transactions and the fulfilling of formal requirements, and in legal certainty obviating subsequent litigation: - 0.0 % corporate litigation; - 0

Latin notaries  (at least  in Europe)  have a law degree. They may or may not have passed the bar examination. In  Italy, however, they are not allowed to practice both legal professions at the same time. To be allowed to practice the notarial profession, they must get through a very rigorous and competitive examination and, unlike the solicitors, their number is fixed by the law. In most civil law countries, the Latin notary is compelled to avail his services to whoever asks for th

Pour accorder un prêt, la banque demande une sûreté : la garantie la plus fréquente est par antonomase l’hypothèque.L’hypothèque attribue à la banque le droit de se satisfaire sur le produit d’une éventuelle vente forcée du bien donné comme sûreté, en position prioritaire par rapport à d’autres créanciers. L’hypothèque a une plus grande efficacité si elle est de premier rang, c.à.d. si elle n’est pas précédée par d’autres hypothèques: fondamentalement, une hypothèque prise en garantie d’u

C’est le régime matrimonial qui fait que deux époux continuent à acquérir des biens, après leur mariage, exactement comme s’ils n’étaient pas mariés l’un à l’autre.Le bien acquis par chacun des conjoints reste sa propriété personnelle, sans que l’autre puisse faire valoir aucun droit sur ce bien. Bien entendu les époux pourront aussi acquérir un bien à raison d’une moitié chacun, mais chacun pourra ensuite revendre (ou donner) sa part également sans le consentement de l’autre (contraireme

As has been seen above, in order to determine the type of tax and the amount and means of payment of the sums due for duties on the purchase of a so-called primary residence, one must first of all take into account the nature of the vendor. When the vendor is the company that built (or renovated) the property and four years have not elapsed since completion, the conveyance is subject to VAT that the purchaser must pay directly to the company and not to the notary, along with the payment o

La société par actions doit se constituer par un acte authentique dans lequel les parties au contrat de société seront identifiées; il ne doit pas nécessairement s’agir de personnes physiques, mais aussi de personnes morales (comme par exemple d’autres sociétés par actions ou des sociétés de personnes, voire des coopératives ou autres organismes).L’acte constitutif devra aussi identifier la commune où se trouve le siège de la société, qui est le lieu où est exercée l’activité sociale, et la rais

Il trust trova un’efficiente area di utilizzo anche nel diritto di famiglia e, in particolare, nei procedimenti di separazione e di divorzio, quando si tratta di affrontare lo spinoso problema della sistemazione dei beni già comuni. Spesso infatti gli ex coniugi “litigano” sulla intestazione di questi beni (si pensi all’appartamento dove la coppia viveva) e, per comporre questo dissidio, frequentemente si ricorre all’intestazione ai figli, nella quale entrambi i coniugi trovano “garanzia”. T

Un altro via libera giudiziale per un trust, questa volta finalizzato a esigenze familiari: il Tribunale di Milano ha infatti omologato l'8 marzo 2005 una separazione fra coniugi nel cui ambito è stata appunto convenuta l'istituzione di un trust con il fine di "garantire" alla figlia (ora minorenne) dei coniugi che si sono separati di ottenere la piena proprietà di un'abitazione al compimento del suo trentesimo anno di età. Dopo che il Tribunale di Parma ha omologato (decisione del 3 marzo 2

La constitution de la société simple suit des règles et des critères d’une extrême simplicité:- aucune forme particulière de contrat n’est imposée sauf pour ce qu’exige la nature des biens apportés (et sauf les restrictions probatoires);- pour qu’une société simple existe, il suffit d’un engagement réciproque des associés à exercer ensemble une activité économique lucrative non commerciale;- la société simple doit être inscrite au registre des entreprises. L’inscription se fait dans une section