16/12/2007
L’acte notarié doit être clair et complet, de manière que les parties puissent en comprendre le contenu et les effets juridiques.
Par conséquent, dans la rédaction des actes notariés il faut éviter les termes (mots) et clauses de style ne correspondant pas à une réelle volonté des parties ou n’ayant pas un sens juridique précis. En outre, en choisissant les termes à employer, il faut autant que possible donner la préférence, quand bien même en respectant la précision du langage juridique,