Risultati ricerca

A will apparently executed in 2012 by John Payne, leaving most of his estate to his son by his first marriage, has been overturned on the grounds that the attesting witnesses' evidence was unreliable. The England and Wales Court of Appeal instead admitted to probate an earlier will leaving everything to Payne's second wife, despite significant doubts about that will's execution and attestation, too. FATTO

FATTO

Currency repatriation requirements were extended on 14 April to cover loans issued by Russian residents to foreign borrowers, reducing the opportunities for businesses to shift funds abroad through non-repayable loans.

INTERNATIONAL - AUSTRALIA: Consequences of using foreign trusts for capital gains

INTERNATIONAL - UK: Alarm over extension of property taxes to non-residents

INTERNATIONAL - INDIA: Highest court rules that three days per year is enough to create permanent establishment

INTERNATIONAL - European Union: Taxation at source must take into account non-resident taxpayer's domestic costs

The italian Notary

La proposition de vente ou d’achat est un document que les parties peuvent signer avant la transaction proprement dite. Elle consiste de la part du propriétaire du bien dans la manifestation de la volonté de vendre le bien à un acquéreur probable, ou dans la manifestation de la volonté d’acheter qu’un acquéreur éventuel communique au propriétaire du bien: dans les deux cas, avec l’acceptation de l’offre, même si cela a de l’incroyable, le contrat d’achat/vente est formalisé et engage les deu

It often happens that, after a prospective property has been inspected and chosen, substantial agreement is reached with the other party even if this is not yet formalized in written form. It is advisable to contact a notary at this early stage before signing the preliminary contract (the so-called “compromesso”). In the preliminary contract, both signatories undertake to stipulate the definitive sale contract by a certain date and on given conditions. The preliminary agreement (even i

Il arrive fréquemment que, après avoir vu et choisi le bien immobilier à acheter, on se mette d’accord en grandes lignes avec la contrepartie, même si rien n’a encore été formalisé noir sur blanc. Il convient alors absolument dès ce moment de s’adresser au notaire, même avant la signature de l’avant-contrat d’achat/vente (qu’on appelle compromis). En effet, par l’avant-contrat les deux parties s’engagent à conclure avant une certaine date et à des conditions précises le contrat définit

The following are examples of what needs to be included in a proposal for sale or purchase and in a preliminary contract: - the precise description of the asset or assets; - the exact identification of the owner or owners and of the purchaser or purchasers; - the obligations of the vendor and of the purchaser; - the price of the sale and method of payment; - the conditions of the conveyance and relevant guarantees; - documentation of the history of the asset or assets; -

Vous trouverez ici à titre d’exemple les points obligatoires à inclure dans une proposition de vente ou d’achat et dans un avant-contrat de mutation onéreuse: - la description précise du bien ou des biens;- l’identification exacte du propriétaire ou des propriétaires et de l’acquéreur ou des acquéreurs;- les obligations du vendeur et de l’acheteur;- le prix de la vente et les modalités de paiement;- les conditions de la transaction et les garanties qui l’accompagnent;- les documents indiq

En Italie et dans le monde, le phénomène associatif jouit, depuis de nombreuses années désormais, d’une considération particulièrement ample, et d’un enthousiasme croissant. Cette attention généralisée s’explique par la conscience, largement répandue, que les idées, les rêves et les projets que tout individu forme tout au long de son existence peuvent se concrétiser, non seulement par des actions individuelles, mais aussi à travers un parcours conduisant plusieurs personnes à conjuguer leurs

La réglementation transitoire, qui trouvera application en attendant que la réglementation normative soit promulguée, est régie par l’article 11, alinéa 1-bis du décret législatif 192/2005, en vigueur depuis le 2 février 2007, après introduction par le décret législatif 311/2006; cette norme dit que, tant qu’on n’aura pas promulgué les normes réglementaires qui permettront de rédiger le certificat de performance énergétique des bâtiments, celui-ci sera remplacé à tous les effets (et donc aus

On dit: mais à quoi donc sert un notaire? En Angleterre et aux Etats-Unis, on peut tout aussi bien acheter une maison tout seul et être protégé par les assurances. C’est vrai; dommage que le solicitor, l’avocat dont on ne peut se passer de l’assistance, coûte beaucoup plus cher que le notaire et que, la plupart du temps, les assurances sont réticentes à rembourser les dommages. Au fond, la différence entre les deux systèmes consiste à prévenir plutôt que guérir. Il est aisé de percevoi

Depuis toujours, le notariat est une catégorie prête à adopter de nouvelles technologies. Il suffit de penser qu’à partir des années soixante presque toutes les études de notaire sont passées, avec une étonnante rapidité, des traditionnelles machines à écrire et à polycopier aux photocopieuses les plus sophistiquées et aux ordinateurs dotés d’une mémoire prodigieuse. La raison de cette attention particulière du notariat pour le développement technologique dans ce secteur est évidente. Depuis

Since 12 September 2002, the Consiglio Nazionale del Notariato has been registered in the public list of certifiers of digital signatures held by AIPA, as the certification authority for Italian notaries. The digital signatures of Italian notaries may be verified on the site http://ca.notariato.it. Based on the rules and the certification authority's operations manual, CNN certifies notaries' digital signatures in the exercise of their functions and so guarantees to third parties not only

Depuis le 12 septembre 2002, le Consiglio Nazionale del Notariato est inscrit dans la liste publique des certificateurs de la signature numérique, tenue par l’AIPA (Autorité pour l’informatique dans l’administration publique), en tant qu’autorité de certification des notaires italiens. Les signatures numériques des notaires italiens peuvent être contrôlées sur le site http://ca.notariato.it Sur la base de la réglementation et du manuel opérationnel de l’autorité de certification, le Consi

Having broached subjects from the vendor's point of view as well, it is useful to recall that the burdensome INVIM (a tax originally levied on the vendor consequent upon his sale of a property) has been definitively abolished, to the great relief of the notary as well, given not only the complexity of calculating it but also (as always) the irksome role of tax collector that the law imposed on him. Nevertheless, it is helpful to emphasize that the vendor may still have to pay certain sums

Comme nous avons abordé des sujets qui intéressent aussi l’optique du vendeur, il est opportun de ce point de vue de rappeler que la taxe INVIM si onéreuse (une taxe imposée à l’origine au vendeur à la suite de la cession d’un bien immobilier) a été abolie définitivement, un énorme double soulagement pour le notaire aussi, non seulement à cause de la complexité de son calcul, mais aussi (comme toujours) à cause du rôle si lourd de percepteur que la loi lui imposait. Ceci n’empêche q

Mention must be made of the distinction between real rates and nominal rates. The nominal rate is the percentage of interest that formally appears in the contract and which regulates the home loan operation. In reality, however, the effective cost of the loan is inevitably conditioned by a whole series of other factors: first of all, by various expense items  (survey, review and closure expenses; collection or encashment expenses; third-party agency costs; tax and insurance expenses; othe

Il est utile d’évoquer brièvement la différence entre taux réel et taux nominal. Le taux nominal est le pourcentage d’intérêts qui paraît décidé formellement dans le contrat et sur lequel l’opération de crédit est gérée. En réalité, le coût effectif de l’emprunt est cependant inévitablement conditionné par toute une série d’autres facteurs: tout d’abord par différents éléments de frais (frais d’enquête, de révision, de clôture; frais de recouvrement ou d’encaissement; frais de médiation p

The rate of interest is usually set in percentage terms; it may be fixed, which means it is the same for the whole duration of the loan, or variable, which means it is determined with reference to changing parameters that are set by objective, impartial criteria. For example, Euribor is an average quotation for variable rates calculated using objective criteria in the EU financial markets; while I.R.S. (interest instalments swap) is the financial reference parameter for establishing the cost

The rules governing this matter are extremely complex and may be schematically simplified by looking at a subjective profile and an objective profile. As regards the former, there are two main types of tax linked to real estate conveyances: stamp duty (imposta di registro) (and the related mortgage and cadastral taxes) and VAT. Whether one tax or the other is applied depends mainly but not exclusively on the nature of the vendor. Stamp duty is applicable in all cases where the vendo

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

One of the essential elements in the negotiation of a home loan is the delay allowed for  repayment of the capital, i.e. the duration. In general terms, one may say that the longer the duration of a home loan the lower the amount of each repayment instalment, which gives the borrower more breathing space; all this, however, means paying overall a larger amount in  interest, precisely because the capital is repaid more slowly. The practice also is that a longer duration

A  "public officer" is a professional who performs "public functions". This means that he is vested by the State  with public authority and faith, which allows him to draw "authentic deeds"  (or "public deeds"). The “authentic deed” is the characteristic  "product" of the latin notary system. Even though  the notaries' discipline can show slight differences in  the different countries adopting the latin system, they all draw up authentic (public) deeds with the same legal meaning.

When purchasing a property (apartment, garage, commercial premises etc.) it is always necessary to check that it is in order from the point of view of the building ordinances, i.e. the existence of a building permit for its construction or “concessions” for any work subsequently carried out (it is often the case that work done without authorization was subsequently the subject of an amnesty by way of a corrective building concession).For vacant land, it is always important to check its statu

- Lorsqu’on vend un bien immobilier (appartement, garage, local commercial etc…) il faut toujours vérifier sa régularité du point de vue de la construction, donc si les permis pour sa construction existent, ou des concessions pour des travaux éventuellement réalisés par la suite (c’est souvent le cas pour des travaux exécutés sans autorisation, mais “amnistiés” par la suite par un permis de construire de régularisation); - pour les terrains, il est toujours important de s’assurer de la “nature”

The purchaser's main obligation is obviously to pay the agreed price to the vendor at the time the sale contract is completed. Where an advance payment has been made as a deposit, the difference must be paid to make up the full agreed price. It is legitimate for the purchaser to request a deferment of payment, but it is not his right to insist upon it, it being left to the discretion of the vendor whether or not to grant this: the purchaser's obligation to pay the price in full derives fr

The purchase of a home is always an important step in our lives. Just as the sale of a property also carries significant overtones: from investment decisions, to the reordering of assets, to the need for generational change. Whether it be the purchase or the sale of a property, it is not something to be taken lightly. Indeed, these are extremely complex operations that are full of pitfalls and that cannot be undertaken without the advice of an expert. Are you aware of the rights and oblig

L’achat d’un logement représente toujours un moment important de notre vie, tout comme la vente d’un bien immobilier marque une étape extrêmement significative: de l’investissement à la transformation du patrimoine à la nécessité d’un passage générationnel. Dans les deux cas, l’achat ou la vente d’un bien immobilier n’est pas chose à prendre à la légère. Car en effet il s’agit d’opérations fort complexes et pleines d’embûches qu’il ne saurait être question d’affronter sans les conseils d’

L’achat ou la vente d’un bien immobilier donne lieu pour les deux parties à des droits et à des obligations. À certains droits revenant à l’un des contractants correspondent en effet des devoirs analogues à la charge de la contrepartie, ce qui fait que le vendeur aussi bien que l’acheteur se trouvent liés réciproquement par des attentes à satisfaire et de obligations à respecter. Si certains de ces droits ou de ces obligations tels que le fait de payer/recevoir le prix et céder/recevoi

In "land credit" contracts, the borrower has the legally-assured option of early repayment of the home loan; but generally, even in ordinary contracts, that possibility is foreseen. The borrower may decide, therefore, at a certain point in the repayment plan, to close out the contract and repay the remaining capital, on which obviously he will no longer pay interest. Given this loss of earnings, the bank could, if the contract so stipulates, demand compensation (a penalty). According to a

Home loans are generally guaranteed by a mortgage and so are the preserve, in our legal system, of the notary. The presence of the notarial profession has become more significant with the recent increase in the number of such contracts, a result of the lower cost of money (though this is still subject to fluctuations) and improvements in living standards that allow an ever greater number of citizens to aspire to the ownership of their home and often of a second home as well. Year after ye

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

When someone dies it is advisable to immediately obtain information on the transfer of the succession, that is, it has to be ascertained whether the succession – in the case in point – will be regulated by the law (since the deceased person has not left a will) or else, wholly or in part, by a will.Death is a grave and important event, on the basis of which different provisions of the law may take effect, besides the will of the deceased;  in order to avoid even important unforeseen consequences

Lors d’une transaction immobilière, dès ce que nous avons défini comme les phases préliminaires à l’acte définitif, le notaire joue un rôle plutôt délicat et important: il doit vérifier qu’effectivement le vendeur peut vendre librement ce bien et que l’acquéreur pour sa part peut l’acquérir en toute légitimité. Par exemple – et juste pour évoquer certains des aspects les plus importants – le notaire a la fonction de garantir la certitude de l’identité des personnes qui sont parties (en d’

La loi n° 52 de 1996 a introduit dans la législation italienne des normes de protection des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels. Pour rationaliser la réglementation, alourdie par de nombreuses interventions législatives successives, on a récemment promulgué le Code de la consommation (décret-loi du 6 septembre 2005 n° 206), qui contient un remaniement global de la majeure partie des normes visant la protection du consommateur. Aux termes de l'artic

A home loan is a contract whereby one party, called the lender (usually a bank), transfers a given sum of money to a second party known as the borrower, so that the latter may use it for a given time in exchange for paying the former an amount representing interest. To this outline of the essential structure and functions of the contract must be added that a home loan includes various clauses that are not always immediately comprehensible but are necessary for regulating all the relations

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le bailleur (en général une banque) transfère à une autre, l’emprunteur, une quantité déterminée d’argent pour que cette dernière puisse en jouir pendant une période donnée en échange du paiement à la première d’une somme qui représente les intérêts. Ayant ainsi brossé les grandes lignes et la fonction du contrat, il faudra tout de suite souligner qu’un crédit immobilier est dans la vie concrète couplé à différentes clauses pas toujours immédi

Dans un contrat de transaction immobilière figurent les informations d’état civil du vendeur aussi bien que de l’acquéreur, y compris leur numéro d’identification fiscale, la description du bien objet de la mutation, avec l’indication de son emplacement, de sa nature et de ses confins, de même que sa désignation cadastrale et quelques informations obligatoires concernant l’urbanisme et la construction. Sous ce point, le vendeur doit déclarer si le bien immobilier en question a été constru

L’acheteur a tout d’abord le droit d’obtenir du vendeur la délivrance du bien immobilier au moment du contrat de vente notarié, et parallèlement au paiement du prix de vente, dans son état tel que connu, avec les dépendances éventuelles concordées, libre de personnes et de choses. Il est admis que l’acquéreur demande la remise du bien immobilier en avance sur le transfert définitif: il ne peut cependant pas imposer ce droit, le vendeur ayant le pouvoir discrétionnaire de l’accorder (non s

As has been seen above, in order to determine the type of tax and the amount and means of payment of the sums due for duties on the purchase of a so-called primary residence, one must first of all take into account the nature of the vendor. When the vendor is the company that built (or renovated) the property and four years have not elapsed since completion, the conveyance is subject to VAT that the purchaser must pay directly to the company and not to the notary, along with the payment o

The conveyance may rightly be considered the notarial transaction par excellence, considering all the actions the law imposes on the notary following settlement (to cite the more important ones: filing, cadastral registration, transcription, notification of the competent authorities specified by law etc.). It is the notary who writes the contract after having established the intentions of the parties and after having obtained all useful information and carried out all the necessary search

La transaction immobilière peut à juste titre être considérée comme l’acte notarié par excellence, entre autres également au vu de toutes les obligations que la loi impose au notaire comme conséquence de la conclusion de l’acte (pour n’en évoquer que les plus importantes: l’inscription aux registres, le transfert du droit de propriété, la transcription, les communications aux autorités compétentes prévues par la loi …). C’est le notaire qui rédige le contrat, après s’être enquis de la vol

When a borrower's default becomes absolute (in the sense that there is not only a delay in payment but a true "missed payment" of significant economic importance to the contract), the bank decides to cancel the contract and immediately demand repayment of the amounts due; hence the borrower cannot take advantage of the deferred payments contained in the redemption plan.At this point, the cancellation amount is calculated (capital plus accrued interest, late-payment interest and any other exp

Lorsque la non-exécution de l’emprunteur devient absolue (dans le sens qu’il n’y a plus seulement un retard de paiement, mais un véritable "non-paiement" d’un montant important par rapport à la globalité du contrat), la banque décide de résilier le contrat et de demander immédiatement la restitution de son dû, sans que l’emprunteur puisse faire valoir le délai de paiement prévu par le plan d’amortissement. Arrivés à ce point on procède au calcul du montant de résolution (capital et intérê

If the parties wish to join forces by setting up a partnership, they can do this also by setting up a limited partnership (hereafter referred to as an s.a.s.).In general, the s.a.s. is governed by rules that govern the general partnership (for which in turn, reference is made to the rules laid down for informal partnerships), except for the specific provisions which will be examined below.Such a partnership is characterised by the presence of two categories of partners:- unlimited partners,

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

The rules applying to limited partnerships are similar from many points of view to those laid down for informal partnerships. However it is underlined that death of a limited partner does not imply conclusion of the business relationship, since upon the death of the partner his/her share is transmitted, unless otherwise agreed in the Memorandum of Association.

In general, the winding up and liquidation of an s.a.s. is governed by the rules set forth for general partnerships, to which the reader is referred (please refer to the related paragraph).However, besides the causes of dissolution that are the same for an s.n.c., there is another cause that is exclusive of the s.a.s., namely when there is only one category of partners left.In fact, it is envisaged that the s.a.s. is to be dissolved when only limited partners or only unlimited partners remai

Les lois qui réglementent la société en commandite simple sont de maints point de vue analogues à celles qui s’appliquent aux sociétés simples.  Nous vous renvoyons par conséquent au paragraphe s'y réferent.De plus, pour ce qui est des modifications subjectives à la suite du transfert de la part sociale, il faut distinguer entre les quote-parts des associés commandités et celles des commanditaires.Prenons le cas où un des associés commandités aurait l’intention de transférer sa part de participa

From the historic and regulatory point of view, the joint-stock company is the prototype of the company with share capital whose body of rules apply to the limited partnerships with share capital (s.a.p.a.), with which it is compatible, and in some respects they are very close to the rules that govern the limited liability company, which however makes little reference to the rules on joint-stock companies, which consequently do not directly apply. The joint-stock company (s.p.a.) differs fro

La société en commandite par actions est une société par actions modifiée dans laquelle le pouvoir de gestion appartient aux administrateurs permanents qui assument en contrepartie de leur position dominante une responsabilité illimitée, encore que subsidiaire, des dettes sociales. La réglementation particulière de ce type de sociétés se réduit à quelques normes qui traitent surtout de l'administration de la société par les commandités.Ce qui distingue ce type de société, c’est la coexistence de

In general partnerships too it may happen that, in the course of the company’s existence, the partners may wish to amend the partnership deed.Unless otherwise agreed, such changes must be adopted unanimously (except for when the company is turned into a company with share capital, or when mergers or demergers are carried out),  and must be written in a public deed or in an authenticated private contract, just like the partnership deed, since the law prescribes that also these amendments must

The rules described for the s.n.c. also apply to the establishment of an s.a.s.The Memorandum of Association must comply with the same requirements, in form and content, as those laid down for the s.n.c.An additional requirement is that the unlimited partners and the limited partners be distinctly indicated.The Memorandum of Association of the s.a.s. are to be entered in the Register of Companies. If this is not done the partnership is irregular and the provisions that shall apply are less favou

The rules governing general partnerships are similar from many points of view to those laid down for informal partnerships (please refer to the related paragraph)

In particular, it is pointed out that there are different rules as compared with the s.p.a. for the adoption of certain decisions (amendments to the Memorandum of Association, revocation and replacement of directors, appointment and revocation of the members of the supervision board). Hence the need to seek the advice of a notary public.For all other aspects, please refer to the joint-stock companies (please refer to the related paragraph).

Once upon a time it was enough to say that a foreigner was someone who was not an Italian citizen. This definition – to be clear – is still valid. Except that Article 17 of the EC Treaty institutes a citizenship of the European Union which is attributed to anyone who is a citizen of a Member State. Belonging to the European Union brings with it various consequences, some of which are very important, like the prohibition on

Les sociétés coopératives sont des organismes protégés par la Constitution: l’article 45 de la Constitution dit en effet que "la constitution reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère mutualiste et sans but de spéculation privée".Dans les coopératives c’est la fonction sociale qui joue un rôle prédominant, puisqu’elle veut réaliser une décentralisation démocratique du pouvoir d’organisation et de gestion de la production et, par la même occasion, une diffusion majeure et plus é

The rules governing the general partnership are similar from many points of view to those laid down for informal partnerships (please refer to the related paragraph).

The management of a company is the activity of running the corporate enterprise. The power of management is the power of carrying out any activity that falls within the scope of the corporate purpose.When the management of the company falls on more than one partner (all or some), and the partnership contract makes no provision on how the power of management is to be exercised, then the notion of  separate management shall apply:  each partner is a director, that is, he has the power of manag

L’administration de la société est l’activité de gestion de l’entreprise qui constitue la société. La faculté d’administrer est le pouvoir d'accomplir tous les actes inhérents à l’objet social.Quand l’administration de la société est assurée par plus d’un associé (tous ou plusieurs) et que le contrat de société ne précise pas les modalités d’exercice du pouvoir de gestion on est en présence d’une gestion divisée: chaque associé est administrateur, et a donc le pouvoir de gérer et pourra réaliser

In setting up a company, it is desirable to be assisted by a notary who will help you choose the form of company that, from the organizational standpoint, is best suited to achieving the corporate purpose.From the organizational point of view, companies can be distinguished into the following types:a. PartnershipsThese include:- informal partnerships;- general partnerships;- limited partnerships. b. Companies limited by shares These comprise:- joint-stoc

Lorsqu’on souhaite s’associer avec d’autres sujets pour donner vie à une société il faudra établir, en ayant aussi recours à l’aide du propre notaire de confiance, quelle est la forme de société qui mieux s’y prête du point de vue de l’organisation, et compte tenu des objectifs qu’on entend poursuivre.Dans l’optique de l’organisation, les sociétés appartiennent aux différents types ci-dessous: Sociétés de personnes - les sociétés simples;- les sociétés en nom collecti