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16/12/2007 

Le notaire est un officier public habilité à recevoir les actes entre vifs (les ventes, les échanges, les partages, les prêts, etc.) et de dernière volonté (les testaments), à leur conférer la foi publique, à les conserver et à en délivrer copies, certificats (à savoir des résumés) et extraits (à savoir des copies partielles) (art. 1 loi not.). L’acte rédigé par le notaire est un acte public, puisque le notaire est autorisé à lui conférer la foi publique (c’est pourquoi il est un officier

09/12/2007 

Dans une première approche, notre loi admet l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers sous respect des diverses modalités ci-dessous: 1. étranger ne séjournant pas régulièrement:uniquement si un traité international le permet, ou s’il y a réciprocité, c.à.d. si dans son pays d’origine un Italien a le droit d’acheter une demeure; 2. étranger “séjournant régulièrement”, les membres de sa famille et les apatrides en Italie depuis moins de trois ans:s’il possède un permis de sé

09/12/2007 

Comme on a pu le constater, le notaire joue aussi un rôle important quand il s’agit de donner effectivité aux garanties que le vendeur présente habituellement au moment de la vente du bien. Le vendeur est notamment tenu à faire savoir comment le bien qu’il s’apprête à vendre lui est parvenu. Il se peut qu’il l’ait régulièrement acquis à titre onéreux, ou qu’il le possède depuis un nombre d’années tel que tout risque d’éviction est exclu. Il se peut aussi toutefois que le vendeur ait

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