26/02/2008
La loi prévoit à ce propos deux "attestations" différentes aux fins de la "certification de performance énergétique":
- le certificat de qualification énergétique devant jouer le rôle d’instrument de contrôle consécutif du respect, au moment de la construction ou de la rénovation des bâtiments, des dispositions visant une amélioration des performances énergétiques (article 8, deuxième alinéa);
- le certificat de performance énergétique, qui jouera un rôle d’instrument d’"information" d