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La loi n° 52 de 1996 a introduit dans la législation italienne des normes de protection des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels. Pour rationaliser la réglementation, alourdie par de nombreuses interventions législatives successives, on a récemment promulgué le Code de la consommation (décret-loi du 6 septembre 2005 n° 206), qui contient un remaniement global de la majeure partie des normes visant la protection du consommateur. Aux termes de l'artic

Lorsque la non-exécution de l’emprunteur devient absolue (dans le sens qu’il n’y a plus seulement un retard de paiement, mais un véritable "non-paiement" d’un montant important par rapport à la globalité du contrat), la banque décide de résilier le contrat et de demander immédiatement la restitution de son dû, sans que l’emprunteur puisse faire valoir le délai de paiement prévu par le plan d’amortissement. Arrivés à ce point on procède au calcul du montant de résolution (capital et intérê

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

Si pour un motif quelconque l’associé n’entend plus faire partie de la société, il peut faire valoir son droit de retrait.Plus précisément, si la société est constituée à temps indéterminé ou pour toute la durée de vie d’un des associés, chaque associé pourra librement résilier son contrat.Si par contre la société a une durée déterminée, le retrait n’est admis par la loi qu’en présence d’une juste cause.Le contrat de société peut également prévoir d’autres hypothèses permettant le retrait en pré

L’exercice d’une activité économique exige souvent de gros investissements qui pourraient dépasser les possibilités financières d’une seule personne.L’exercice d’une activité économique sous forme de société permet à plusieurs personnes d’investir et de travailler ensemble :chacun pourra ainsi profiter des bénéfices de l’activité exercée en proportion de la part d’investissement apportée et de travail effectué.En contrepartie des biens apportés, on obtient une compensation, à savoir une particip